application de la loi relative au PACS
Travaux des commissions - Commission des affaires culturelles, familiales et sociales La Mission d'information a nommé M. Patrick Bloche rapporteur le 13 novembre 2001 Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles et la commission des lois sur l'application de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité n° 3383 déposé le 13 novembre 2001 par M. Patrick Bloche © Assemblée nationale |