|
|
Affaires étrangères : convention douanière avec l'Ukraine
|
Loi n° 98-236 du 1er avril 1998 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA POURSUITE DES INFRACTIONS DOUANIERES publiée au Journal Officiel du 3 avril 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, n° 78, déposé le 5 novembre 1997 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 12 novembre 1997 Rapport n° 148 déposé le 3 décembre 1997 par M. André Boyer Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 décembre 1997 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 1997 , TA n° 45 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, n° 518, déposé le 11 décembre 1997.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. René André rapporteur le 21 janvier 1998 Rapport n° 730 déposé le 25 février 1998 par M. René André Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 1998 , TA n° 109 © Assemblée nationale |