TVA et l'éligibilité des travaux des collectivités locales
Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La Mission d'information a nommé M. Gérard Saumade rapporteur le 7 juillet 1999 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et l'éligibilité des travaux des collectivités locales n° 1782 déposé le 7 juillet 1999 par M. Gérard Saumade © Assemblée nationale |