lutte contre le blanchiment de l'argent
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Guy TEISSIER et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le blanchiment de l'argent provenant de l'activité criminelle, n° 1902, déposée le 9 novembre 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |