TEXTE ADOPTÉ n° 324 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 27 mai 1999 PROPOSITION DE LOI adoptée par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 1236, 1251 et T.A. 219. 2er lecture : 1375, 1415 et T.A. 257. 1588.Commission mixte paritaire : 1599. Nouvelle lecture : 1588 et 1608. Sénat : 1re lecture : 114, 165 et T.A. 66 (1998-1999). 2er lecture : 253, 297 et T.A. 118 (1998-1999). Commission mixte paritaire : 349 (1998-1999). Retraites : régime général. Article 1er Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé : « La cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article L. 322-3. Le montant de cette cotisation tient compte de la participation de l'entreprise au financement de la convention de conversion. » Article 2 L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail est ainsi rédigé : « Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L. 322-4. » Article 3 Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. |