TEXTE ADOPTÉ no 378 " Petite loi " ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 novembre 1999 PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève). (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 72, 159 et T.A. 81 (1998-1999). Assemblée nationale : 1427 et 1572. Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève), signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 1999. Le Président, Signé : Laurent FABIUS. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1427. |