TEXTE ADOPTÉ no 684 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 12 juin 2001 PROJET DE LOI adopté par l'assemblée nationale autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 3045 et 3092. -------------------------------------------------- Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 26 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3045. |