Police et sécurité : sécurité publique
Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique publiée au Journal Officiel du 1er mars 2017 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif à la sécurité publique , n° 263, déposé le 21 décembre 2016 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Etude d'impact Avis du Conseil d'État Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 21 décembre 2016. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Grosdidier rapporteur le 21 décembre 2016 Rapport n° 309 déposé le 18 janvier 2017 : Texte de la commission n° 310 (2016-2017) déposé le 18 janvier 2017 - commission des affaires étrangères La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Paul rapporteur pour avis le 11 janvier 2017 Avis n° 299 déposé le 17 janvier 2017 par M. Philippe Paul Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 24 janvier 2017 Projet de loi relatif à la sécurité publique, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2017 , TA n° 65 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique, n° 4420, déposé le 25 janvier 2017 (mis en ligne le 27 janvier 2017 à 17 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4431 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Goasdoué rapporteur le 12 décembre 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 4420 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 12 décembre 2016 à 21 heures Examen du texte au cours de la réunion du 31 janvier 2017 à 16 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 7 février 2017 à 14 heures 45 Examen du texte au cours de la réunion du 14 février 2017 à 10 heures 30 Rapport n° 4431 déposé le 1er février 2017 (mis en ligne le 3 février 2017 à 20 heures 03) : Texte de la commission (mis en ligne le 1er février 2017 à 20 heures) Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la sécurité publique, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2017 , TA n° 908 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité publique, n° 391, déposé le 9 février 2017.Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Yves Goasdoué rapporteur le 13 février 2017 et François Grosdidier rapporteur le 13 février 2017 - Rapport déposé le 13 février 2017 par M. Yves Goasdoué rapporteur, mis en ligne le 14 février 2017 à 18 heures 50, sous le n° 4466 à l'Assemblée nationale et par M. François Grosdidier rapporteur, sous le n° 399 au Sénat - Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 13 février 2017 à 20 heures 30) , n° 400 au Sénat Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la sécurité publique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 février 2017 , TA n° 915 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 février 2017 Projet de loi relatif à la sécurité publique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 16 février 2017 , TA n° 95 © Assemblée nationale |