traitement des difficultés des entreprises
Office parlementaire d'évaluation de la législation - Office parlementaire d'évaluation de la législation La Mission d'information a nommé M. Bernard Roman rapporteur le 5 décembre 2001 Rapport déposé en application de l'article 6 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires au nom de Mme la Vice-Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises n° 3451 déposé le 5 décembre 2001 par M. Bernard Roman © Assemblée nationale |