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MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz,
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – L’article L. 132-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « plus large », la fin du premier alinéa est supprimée.
2° Après les mots : « aux salariés », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 132-23 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer la remise en cause du principe de faveur qui a été autorisée par la loi du 4 mai 2004 en permettant les accords dérogatoires moins favorables aux salariés.