Incompatibilité fonction publique et parlementaire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Hervé NOVELLI et plusieurs de ses collègues visant à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs, n° 718, déposée le 21 mars 2003 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |