Centre interdépartemental de gestion de la petite Couronne
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques Alain BÉNISTI et plusieurs de ses collègues visant à permettre le rattachement de la région Ile-de-France au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, n° 1649, déposée le 8 juin 2004 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |