Assemblée nationale - Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil

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Assemblée nationale

Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil

( 1^er septembre 2006 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN de simplification portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil, n° 3288, déposée le 31 août 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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