Carte Vitale : inscription du consentement ou du refus des personnes au prélèvement d'organe
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC BECOT et plusieurs de ses collègues tendant à ce que le consentement des personnes au prélèvement d'organe ou, le cas échéant, leur refus soit inscrit sur la carte Vitale, n° 2998, déposée le 29 mars 2006 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |