Rapports de la Cour des Comptes : organisation de débats (modification du Règlement de l'Assemblée nationale)
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Georges TRON et plusieurs de ses collègues tendant à compléter le règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre l'organisation de débats sur les rapports de la Cour des Comptes, n° 2786, déposée le 5 janvier 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |