Projet de loi portant engagement national pour le logement, n° 57, déposé le 27 octobre 2005
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M.
Dominique Braye rapporteur le 18 octobre 2005
Rapport n° 81 déposé le 15 novembre 2005 par M.
Dominique Braye
- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme
Valérie Létard rapporteur pour avis le 26 octobre 2005
Avis n° 85 déposé le 16 novembre 2005 par Mme
Valérie Létard
- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M.
Pierre Jarlier rapporteur pour avis le 26 octobre 2005
Avis n° 86 déposé le 16 novembre 2005 par M.
Pierre Jarlier
Discussion en séance publique au cours
des séances des
lundi 21 ,
mardi 22 ,
mercredi 23 et
samedi 26 novembre 2005
Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopté en 1
ère lecture par le Sénat le 26 novembre 2005
,
TA n° 35
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi , adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement, n° 2709 rectifié, déposé le 28 novembre 2005
et renvoyé à
la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2709- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
La
commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis sur les articles 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexies, 4 septies, 5, 5 quater, 5 quinquies, 7, 7 bis, 7 ter et 7 septies
Travaux des commissions
-
commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M.
Gérard Hamel rapporteur le 28 novembre 2005
Audition sur le texte au cours de la réunion du
14 décembre 2005 à 11 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
21 décembre 2005 à 9 heures 30Suite de l'examen sur le texte au cours de la réunion du
21 décembre 2005 à 16 heures 15Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
18 janvier 2006 à 10 heures 30Examen des amendements (art.88) au cours de la réunion du
18 janvier 2006 à 19 heures 45
Rapport n° 2771 déposé le 21 décembre 2005 par M.
Gérard Hamel
-
commission des finances, sur les articles 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexies, 4 septies, 5, 5 quater, 5 quinquies, 7, 7 bis, 7 ter et 7 septies
La Commission saisie pour avis a nommé M.
François Scellier rapporteur pour avis le 7 décembre 2005
Examen de l'avis au cours de la réunion du
20 décembre 2005 à 11 heures 15
Avis n° 2765 déposé le 20 décembre 2005 par M.
François Scellier
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0900 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour le logement au cours de la 2
e séance du mardi 31 janvier 2006
Projet de loi portant engagement national pour le logement, modifié en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2006
,
TA n° 533
Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement, n° 188, déposé le 31 janvier 2006
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux des commissions
- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport n° 270 déposé le 22 mars 2006 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif
Discussion en séance publique au cours
des séances des
jeudi 30 mars ,
mardi 4 ,
mercredi 5 ,
jeudi 6 ,
mardi 11 avril ,
mardi 2 et
mercredi 3 mai 2006
Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopté avec modifications en 2
e lecture par le Sénat le 3 mai 2006
,
TA n° 86
Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, portant engagement national pour le logement, n° 3072, déposé le 4 mai 2006
et renvoyé à
la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3072- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
Travaux des commissions
-
commission des affaires économiques
Examen du texte au cours de la réunion du
17 mai 2006 à 9 heures 30Examen des amendements (art.88) au cours de la réunion du
30 mai 2006 à 21 heures
Rapport n° 3089 déposé le 17 mai 2006 par M.
Gérard Hamel
Discussion en séance publique
Projet de loi portant engagement national pour le logement, modifié en 2
e lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2006
,
TA n° 581
Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement, n° 380, déposé le 7 juin 2006
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour le logement
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM.
Gérard Hamel rapporteur le 21 juin 2006 et
Dominique Braye rapporteur le 21 juin 2006
Rapport déposé le 21 juin 2006 par M.
Gérard Hamel rapporteur, sous le n°
3178 à l'Assemblée nationale et par M.
Dominique Braye rapporteur, sous le n°
416 au Sénat
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3178- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
Lecture texte CMP
Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006
,
TA n° 605
Sénat :
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
vendredi 30 juin 2006
Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 30 juin 2006
,
TA n° 131
En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Application de la loi
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/10/05
Le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté un projet de loi portant engagement national pour le logement.
La France connaît une crise du logement qui appelle des réponses vigoureuses. Le Gouvernement a décidé d'amplifier les efforts déjà entrepris dans le cadre du plan de cohésion sociale. C'est l'objet du pacte national pour le logement qui vise à mieux financer les opérations nouvelles, à mobiliser la ressource foncière et à intervenir sur l'ensemble de la chaîne du logement. Le projet de loi portant engagement national pour le logement constitue le volet législatif de ce pacte.
Il prévoit en premier lieu des dispositions permettant la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements. Pour l'Etat, qui doit se montrer exemplaire, le projet de loi prévoit une simplification des procédures de mise en vente de ses terrains et un renforcement de sa capacité d'initiative pour y faire réaliser des projets.
Le projet de loi permet de renforcer le caractère opérationnel des plans locaux d'urbanisme. Ces plans pourront imposer aux opérations de construction, dans des secteurs définis, un pourcentage minimum de logements sociaux ou intermédiaires. Il prévoit également la modification des plans d'urbanisme qui ne permettent pas de répondre aux besoins de construction de logements et la possibilité de déroger, dans de tels cas, aux règles de densité de manière limitée.
Afin de faciliter l'accession à la propriété, qui est une aspiration forte des Français, le projet de loi applique le taux réduit de TVA (5,5%) aux opérations d'accession sociale à la propriété situées dans les quartiers en rénovation urbaine. Ces opérations contribueront à donner une plus grande diversité urbaine et sociale à ces quartiers.
Le projet de loi prévoit également une modernisation des opérateurs du secteur : unification du statut des offices publics HLM et élargissement du rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui deviendra l'Agence nationale de l'habitat et qui pourra intervenir plus largement dans le parc locatif privé à loyers maîtrisés.
Enfin, il vise à renforcer l'accès de tous à un logement :
- en favorisant l'attribution de logements sociaux aux personnes qui sortent de dispositifs d'hébergement d'urgence ou qui reprennent une activité après un chômage de longue durée ; - en renforçant le dispositif de supplément de loyer de solidarité dans le parc social afin d'y inciter à la mobilité ; - en interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz dans les logements pendant la période de trêve hivernale pour les ménages en difficulté.
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Principales dispositions du texte
Principales dispositions du projet de loi modifié par le Sénat : Article 1er A Modification du zonage des agglomérations servant de référence aux aides à la personne et à la pierre en matière de logement. Article 1er Opérations de logement sur les terrains publics. Caractère d'intérêt national, jusqu'au 1er janvier 2010, des opérations menées dans un périmètre défini par décret. Articles 2A et 2 Programme local de l'habitat. Débat trisannuel au sein du conseil municipal sur les besoins en logements et l'urbanisation des zones à urbaniser. Nouvelles servitudes instituées par le PLU. Articles 3 à 3 sexies Sécurisations des autorisations d'urbanisme et des constructions existantes. Article 4 Droit de priorité des communes et des EPCI sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux de propriété ou de jouissance immobilière. Procédure en cas d'intention d'aliénation de biens et droits immobiliers publics. Article 4 ter Obligation faite à l'administration fiscale de transmettre les informations relatives aux valeurs foncières déclarées. Articles 4 quater à 4 septies Compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Majoration de la taxe sur le foncier non bâti. Revalorisation de la taxe locale d'équipement à compter du 1er janvier 2007. Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Article 5 Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers de rénovation urbaine. Article 5 ter Cession des logements locatifs sociaux conventionnés des collectivités territoriales. Article 6 Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Article 7 Exonération de contribution sur les revenus locatifs. Article 7 bis Nouveau dispositif fiscal d'incitation en faveur du placement locatif remplissant certaines conditions, notamment de loyer et de ressources du locataire. Article 7 quater Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. Articles 7 quinquies à 7 septies Mesures de lutte contre l'insalubrité et la vacance. Articles 8 à 8 quinquies Dispositions relatives aux bailleurs sociaux. Statut des offices publics d'HLM. Autorisation du Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance. Article 8 sexies Contenu du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, notamment en ce qui concerne la prévention des expulsions et la lutte contre l'habitat indigne. Article 8 octies Délégation des pouvoirs de l'assemblée du conseil général à son président pour les décisions relatives au fonds de solidarité pour le logement. Article 8 decies Création du plan départemental de l'habitat. Article 9 Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis. Renforcement du rôle des commissions de médiation. Article 10 Réforme du supplément de loyer de solidarité. Article 10 bis Possibilité de réquisition de locaux vacants pour un an renouvelable dans les communes de l'ancien département de la Seine. Article 11 Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau dans la période hivernale. Article 13 Ratification de l'ordonnance n°2005-655 relative au logement et à la construction. Article 14 Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. Article 15 Développement de l'offre locative sociale dans les départements d'outre-mer. Articles 17 et 18 Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires. Articles 19 à 27 Autres dispositions.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE Adoption du projet de loi le 21 décembre 2005. Rapport n° 2771 de M. Gérard Hamel, UMP, Eure-et-Loir. Principaux amendements adoptés par la commission : Article 1er Durabilité des opérations d'intérêt national par une référence aux objectifs de la loi SRU et au PLH (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados). Article additionnel avant l'article 5 Suppression du mois de carence pour les aides personnelles au logement (M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Soc, Val-de-Marne et Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne). Article 5 Extension du taux réduit de TVA à l'ensemble du territoire des communes bénéficiant de conventions ANRU (M. Patrick Ollier, président et M. Gérard Hamel, rapporteur). Article additionnel après l'article 5 Décote ou surcote de 35% sur les estimations des sevices des domaines pour le prix de vente d'un logement social (M. Patrick Ollier, président et M. Gérard Hamel, rapporteur). Article additionnel après l'article 5 quinquies Exonération de la TFPB des habitations situées en ZFU occupées par leurs propriétaires (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados). Article additionnel avant l'article 6 Lorsque le montant mensuel de l'APL n'atteint pas le seuil de versement, ce montant est reporté sur les mois suivant (rapporteur). Article additionnel après l'article 7 quater Exonération de droits de succession en cas de maintien pendant 9 ans de l'usage locatif des logements transmis (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados). Article additionnel après l'article 7 septies Dans les ZUS, toute mise en location d'un logement de plus de trente ans est soumise à autorisation après vérification de l'habitabilité du logement (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados). Article additionnel avant l'article 8 septies Sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements ayant fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une cession au locataire occupant (rapporteur). Sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements construits dans le cadre d'une opération APL (M. Jean-Pierre Grand, UMP, Hérault) Article additionnel avant l'article 9 Pour l'inventaire annuel des logements sociaux, chaque logement locatif est affecté d'un coefficient 1 et d'un coefficient 2 s'il s'agit d'un logement financé par un PLAI ou une subvention de l'ANH (MM. Jean-Pierre Abelin, UDF, Vienne et Rodolphe Thomas, UDF, Calvados). Article 9 Il est tenu compte du patrimoine du demandeur pour l'attribution des logements par les organismes HLM (M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie). Article 10 Plafonnement du supplément de loyer et du loyer à 35% des ressources au lieu de 25% actuellement (rapporteur). Article additionnel après l'article 10 bis Les places d'aire d'accueil des gens du voyage sont comptabilisées comme logements sociaux (Mme Chantal Brunel, UMP, Seine-et-Marne). Article additionnel après l'article 16 Report au 1er décembre 2008 au lieu du 1er juillet 2007 de la date d'achèvement des travaux prévus dans le cadre du dispositif locatif Robien (M. Jérôme Bignon, UMP, Somme). Article additionnel après l'article 18 Possibilité pour les parents résidant outre-mer de se porter caution pour le logement loué par en métropole par leurs enfants étudiants (M. Jérôme Bignon, UMP, Somme). Article additionnel après l'article 19 Imputabilité au seul copropriétaire défaillant des frais de relance et mise en demeure (rapporteur). Dérogation pour les petites copropriétés à l'obligation de tenue de la comptabilité en partie double (rapporteur). Article 23 Fin du prélèvement exceptionnel de l'UESL fixée au 31 décembre 2009 (rapporteur). Article additionnel après l'article 25 Les dispositions contenues dans la convention d'expérimentation UESL deviendront un dispositif légal à partir du 1er janvier 2008 (M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie). Voir les comptes rendus n° 26, 27 et 28 de la commission.
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES Avis favorable de la commission aux articles 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexies, 4 septies, 5, 5 quater, 5 quinquies, 7, 7 bis, 7 ter et 7 septies le 20 décembre 2005. Avis n° 2765 de M. François Scellier, UMP, Val-d'Oise. Principaux amendements adoptés par la commission : Articles additionnels après l'article 5 quinquies Appréciation du respect du seuil de 20 % de logements sociaux à l'échelle de la communauté d'agglomération et non plus à l'échelle communale (M. Jean-Pierre Gorges, UMP, Eure-et-Loir). Possibilité pour les sociétés d'économie mixte de déduire des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés la plus-value réalisée lors de la cession de logements locatifs sous réserve d'utilisation de cette somme à destination d'opérations de logements locatifs sociaux (rapporteur). Possibilité de verser le plan d'épargne individuel pour la retraite (PERP) sous forme de capital ; exonération de ce capital de l'impôt sur le revenu (rapporteur). Voir le compte rendu n° 41 de la commission.
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Assemblée nationale