Règlementation de l'installation des sex-shops
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Bernard PERRUT et Christian PHILIP et plusieurs de leurs collègues visant à réglementer, dans le cadre de la protection de l'enfance, l'installation des sex-shops, n° 3209, déposée le 28 juin 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |