Ports maritimes : transfert aux groupements de collectivités
Loi n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2006 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-François LE GRAND et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités, n° 482, déposée le 13 septembre 2006 et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire . Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-François Le Grand rapporteur le 4 octobre 2006 Rapport n° 39 déposé le 25 octobre 2006 par M. Jean-François Le Grand Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 novembre 2006 Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 7 novembre 2006 , TA n° 20 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités, n° 3427, déposée le 8 novembre 2006.et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Fidelin rapporteur le 29 novembre 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 6 décembre 2006 à 9 heures 30 Rapport n° 3496 déposé le 6 décembre 2006 (mis en ligne le 8 décembre 2006 à 12 heures 30) par M. Daniel Fidelin Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006 , TA n° 633 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
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