N° 2744
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 décembre 2005.
PROPOSITION DE LOI
visant à transformer l’appellation
« commissaire du Gouvernement »
en « commissaire de la législation »,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Sébastien HUYGHE, Manuel AESCHLIMANN, Jacques-Alain BÉNISTI, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Philippe COCHET, Édouard COURTIAL, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Dominique DORD, Jean-Michel FERRAND, Jean-Marie GEVEAUX, Bruno GILLES, François GROSDIDIER, Édouard JACQUE, Mme Marguerite LAMOUR, M. Thierry LAZARO, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Marc LE FUR, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Christian MÉNARD, Mme Nadine MORANO, M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Mme Bernadette PAÏX, M. Robert PANDRAUD, Mme Valérie PECRESSE, M. Jacques PÉLISSARD, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Michel RAISON, Jacques REMILLER, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, Mme Michèle TABAROT, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN et M. Michel VOISIN
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Par la présente, je souhaiterais modifier l’appellation « commissaire du Gouvernement » par celle de « commissaire de la législation ». En effet, comme l’a rappelé un arrêt du Conseil d’État (29 juillet 1998, n° 179635-180208), le commissaire du Gouvernement « a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les circonstances qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient [...] ».
Le commissaire du « Gouvernement » est donc bien un gardien des règles de droit, plutôt qu’un représentant du Gouvernement.
Ce changement d’appellation permettrait d’éviter toute confusion de la part des citoyens lors du déroulement des audiences devant les juridictions administratives qui pensent souvent que le Gouvernement prend part à la procédure.
C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Dans les articles L. 7, L. 522-1 et L. 781-1 du code de justice administrative et dans l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « commissaire de la législation ».
Article 2
Pour ce qui concerne les articles relevant de la partie réglementaire du code de justice administrative, le législateur laisse le soin au Gouvernement d’effectuer les modifications.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 978-2-11-119608-7
ISSN : 1240 – 8468
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