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TEXTE n° 552 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 16 mars 2006 ![](ta0552-2.gif)
PROPOSITION DE LOI tendant à accorder la primauté à la commune de résidence
des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mars 2006. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ ![](ta0552-3.gif)
Voir les numéros : 2894 et 2933. ------- |