TEXTE ADOPTÉ n° 660
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
25 janvier 2007
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
relative aux modalités de dissolution de la mutuelle
dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires ».
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3482 et 3587.
Article unique
Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires », l’excédent de l’actif net sur le passif peut, par dérogation à l’article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association reconnue d’utilité publique.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2007.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ