N^° 2260

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

RAPPORT

FAIT

PAR Mme Valérie RABAULT,

Rapporteure Générale

Députée

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ANNEXE N° 46

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur spécial : M. Régis JUANICO

Député

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SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION

La mission Sport, jeunesse et vie associative soutient la mise en œuvre des politiques ministérielles en faveur du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Elle se décompose en deux programmes budgétaires que sont le programme 219 Sport et le programme 163 Jeunesse et vie associative.

Ces deux programmes représentent 455,4 millions d’euros de crédits de paiement (CP) pour l’exercice 2015, fonds de concours inclus, contre 454,7 millions d’euros pour l’exercice 2014. À ce montant, il convient d’ajouter les crédits budgétaires des fonctions supports situés dans d’autres missions pour 456,2 millions d’euros en 2015. Au total, les crédits complets de la mission Sport, jeunesse et vie associative s’élèvent à 911,6 millions d’euros en 2015.

Le maintien des crédits de la mission dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 reflète, dans un cadre budgétaire contraint, l’importance portée par le Gouvernement aux politiques en faveur de la jeunesse et du sport.

Les crédits du programme 219 Sport du PLF pour 2015 s’établissent, mesures non permanentes neutralisées, à 249,48 millions d’euros en crédits de paiement, soit à un niveau similaire par rapport à celui de l’année passée. La dotation de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), ou encore les subventions de l’État aux fédérations sportives, seront intégralement maintenues en 2015, année précédant les Jeux olympiques de Rio. La dotation du Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) est quant à elle augmentée dans la perspective d’un probable transfert aux régions.

Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) est toutefois amené à participer substantiellement à l’effort budgétaire de réduction de la dépense publique puisque ses moyens d’intervention diminueront, hors financement des stades de l’EURO 2016, de 33 millions d’euros sur la durée du triennal, dont 13 millions d’euros dès 2015 par un recentrage des subventions d’équipement sur les actions à plus fort effet de levier. La poursuite du plan de redressement des interventions du CNDS doit permettre de rendre les interventions de l’établissement plus efficaces et mieux priorisées.

Au-delà du soutien financier apporté aux fédérations sportives, le Rapporteur spécial a souhaité porter une attention toute particulière cette année sur les conseillers techniques sportifs (CTS). Il ressort de son analyse que si le dispositif constitue un élément indispensable du modèle sportif français, une réflexion doit toutefois être menée sur l’animation, la rémunération et la gestion des CTS.

Les crédits du programme 163 Jeunesse et vie associative du PLF pour 2015 s’établissent à 205,9 millions d’euros en AE et en CP, à un niveau quasiment identique à 2014.

Dans ce cadre, l’ensemble des dotations budgétaires pour l’emploi associatif consacrées au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) ou encore à l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) sont préservées. L’activité du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) sera même renforcée avec la mise en place de l’initiative présidentielle « La France s’engage », financée par un apport du programme d’investissements d’avenir (PIA 2) et le renforcement des partenariats privés du FEJ.

L’essentiel des crédits du programme 163 est néanmoins consacré à l’Agence du service civique (ASC) qui devrait bénéficier d’une hausse de sa subvention de près de 100 millions d’euros à l’horizon 2017 afin d’assurer la montée en charge du dispositif de service civique vers l’objectif présidentiel de 100 000 volontaires en 2017. Pour autant, les subventions pour charges de service public de l’État à l’agence n’augmenteront que de 4 millions d’euros en 2015, alors même que le nombre de volontaires doit passer de 35 000 à 40 000.

Par conséquent, une diversification des modes de financement du service civique via le développement de financements interministériels, européens, ou de financements d’origine privée, doit être sérieusement envisagée.

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MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

La mission Sport, jeunesse et vie associative soutient la mise en œuvre des politiques ministérielles en faveur du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Elle se décompose en deux programmes budgétaires que sont le programme 219 Sport et le programme 163 Jeunesse et vie associative.

Les dépenses de fonctionnement des services ministériels et de rémunération des personnels correspondant à la mission sont présentées par trois programmes supports situés dans d’autres missions : le programme 124 qui mutualise les dépenses de soutien avec le ministère des Affaires sociales et de la santé ; le programme 333 qui retrace les moyens mutualisés des administrations déconcentrées ; et enfin, le programme 309 relatif à l’entretien des bâtiments de l’État.

À noter que le programme 411 Projets innovants en faveur de la jeunesse n’est pas reconduit cette année puisque sa création au sein de la mission pour l’exercice 2014 s’inscrivait dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA).

Au total, les crédits complets de la mission Sport, jeunesse et vie associative s’élèvent à 911,6 millions d’euros en CP pour 2015, se répartissant entre 455,4 millions d’euros en crédits directs (P219, P163) et 456,2 millions d’euros de crédits de soutien (P124, P333, P309).

L’essentiel des dépenses sont néanmoins fiscales puisque près de 2,6 milliards d’euros de crédits et/ou de réductions d’impôts sont compris dans le périmètre de la mission, l’essentiel étant porté par le programme Jeunesse et vie associative.

Pour autant, la mission ne regroupe qu’une partie des crédits alloués aux politiques en faveur de la jeunesse et de la vie associative. Par nature, ces problématiques sont partagées entre de multiples intervenants. Les politiques de jeunesse, comme celles qui accompagnent la vie associative ou l’éducation populaire, font en effet l’objet d’une mobilisation interministérielle dont il est rendu compte sur le plan budgétaire : au-delà des crédits de paiement engagés dans le cadre de la mission Sport, Jeunesse et vie associative, c’est près de 21 missions et 45 programmes qui se mobilisent pour la jeunesse, pour un total de 84,8 milliards d’euros, soit un tiers du budget de l’État.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
DE LA MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

(en millions d’euros)

	LFI 2014	PLF 2015	Taux d’évolution (%)
Programme 219 Sport	249,35 (1) (2)	249,48 (2)	0,05
Promotion du sport pour le plus grand nombre	26,67 (3)	27,31 (3)	2,40
Développement du sport de haut niveau	176,41 (4)	175,86 (4)	– 0,31
Prévention par le sport et protection des sportifs	18,79	18,76	– 0,16
Promotion des métiers du sport	27,49	27,55	0,22
Programme 163 Jeunesse et vie associative	205,30 (5)	205,90	0,29
Développement de la vie associative	12,68	12,17	– 4,02
Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire	70,62	68,73	– 2,68
Actions particulières en direction de la jeunesse	122,11	125	2,37
Mission Sport, jeunesse et vie associative	454,65	455,38	0,16

Au projet de loi de finances pour 2015, les crédits du programme 219 Sport s’établissent à 216,44 millions d’euros en AE et 228,27 millions d’euros en CP, en diminution respectivement de 6,0 % et 3,6 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2014.

Toutefois, hors amendements de réserve parlementaire non reconductible venant abonder le PLF (7,29 millions d’euros en LFI 2014), la dotation de 2015 est stabilisée en CP par rapport à 2014, d’autant plus qu’elle comportait 1 million d’euros de mesures liées aux Jeux olympiques et paralympiques de Sotchi (primes aux médaillés) – mesures non reconductibles par définition.

À ce budget, il convient d’ajouter le fonds de concours versé par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), ce qui porte les crédits dédiés au sport à un total de 249,48 millions d’euros en CP en 2014 et en 2015. À noter que le fonds de concours en provenance du CNDS est reconduit pour chacune des trois années à venir (2015-2017) au niveau de 2014 (19,5 millions d’euros), dans le cadre du soutien aux fédérations pour les actions menées en faveur du sport pour tous.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME SPORT

(en millions d’euros)

	LFI 2014	PLF 2015	Taux d’évolution (%)
Programme 219 Sport	249,35 (1) (2)	249,48 (2)	0,05
Promotion du sport pour le plus grand nombre	26,67 (3)	27,31 (3)	2,40
Développement du sport de haut niveau	176,41 (4)	175,86 (4)	– 0,31
Prévention par le sport et protection des sportifs	18,79	18,76	– 0,16
Promotion des métiers du sport	27,49	27,55	0,22

À ces crédits budgétaires, il convient d’ajouter deux dépenses fiscales sur impôts d’État : une exonération, dans la limite de 14,5 % d’un plafond, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs et une déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l’obtention d’un diplôme. L’ensemble des dépenses fiscales se chiffre en 2015 à 17 millions d’euros, ce qui représente un peu plus de 6 % des dépenses du programme.

DÉPENSES FISCALES DU PROGRAMME SPORT

(en millions d’euros)

	2014	2015	Taux d’évolution (%)
Exonération, dans la limite de 14,5 %, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs	17	17	0,0
Déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification	nc	nc	nc
Total des dépenses fiscales	17	17	0,0

Par ailleurs, s’agissant du Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé des sports et dont le budget est alimenté exclusivement par des taxes affectées, il est prévu une diminution du plafond du prélèvement principal de La Française des jeux de 2,2 millions d’euros en 2015, au titre de la poursuite du plan de redressement de l’établissement décidé par le Gouvernement en 2012.

Toutefois, la dotation du CNDS pour les trois ans à venir tient compte de la prolongation en 2016 et 2017 de la ressource exceptionnelle prévue par la loi de finances pour 2011 visant à couvrir les dépenses des stades de l’EURO 2016 à hauteur de 24 millions d’euros en 2015, 16,5 millions d’euros en 2016 et 15,5 millions d’euros en 2017.

Enfin, le plafond d’emplois des opérateurs du programme 219 Sport est fixé à 1 601 ETPT (au lieu de 1 608 en LFI 2014). Les suppressions d’emplois porteront exclusivement sur l’INSEP, les écoles nationales et le CNDS.

Le développement du sport de haut niveau reste une priorité de l’exercice budgétaire 2015, particulièrement pour les disciplines olympiques. En effet, 2015 étant l’année précédant les Jeux olympiques de Rio, le rôle de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), qui pilote le réseau du sport de haut niveau et dispose d’une mission d’optimisation de la performance des fédérations, sera majeur. Les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), qui accueillent une grande partie des pôles de haut niveau, bénéficient d’un maintien du montant de la subvention dans la perspective du potentiel transfert vers les régions à l’horizon 2016.

Les moyens consacrés à cette politique, dans le cadre du PLF 2015, sont de 162,33 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 174,16 millions d’euros en CP, hors fonds de concours. La diminution constatée par rapport à la LFI 2014 résulte avant tout de deux facteurs principaux :

– la non-reconduction de la dotation de 1 million d’euros (en AE et en CP) prévue en 2014 pour financer les primes aux médaillés des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver qui se sont déroulés à Sotchi ;

– l’ajustement des dotations d’investissement, hors loyer du contrat de partenariat public-privé (PPP) relatif à l’INSEP.

L’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) est un établissement public scientifique culturel et professionnel (EPSCP). Les subventions pour charges de service public accordées par le ministère pour le fonctionnement de l’établissement s’établissent pour 2015 à 22,65 millions d’euros en AE et en CP, contre 22,22 millions d’euros en 2014. Cette subvention se décompose comme suit :

– 18,47 millions d’euros en AE et en CP pour la prise en charge d’une part importante de la masse salariale de l’établissement (17,84 millions d’euros en LFI 2014) ;

– 2,8 millions d’euros en AE et en CP destinés à la conduite des missions de l’établissement relatives au sport de haut niveau ;

– 0,5 million d’euros en AE et en CP au titre de la recherche sur la performance sportive ;

– 0,24 million d’euros en AE et en CP destinés à soutenir la formation des cadres du sport de haut niveau ;

– 0,12 million d’euros en AE et en CP correspondant aux crédits de formation professionnelle continue des agents de l’INSEP.

Le montant des ressources propres de l’établissement enregistre une hausse significative en 2013 pour s’établir à 10,4 millions d’euros. L’essentiel de ces ressources proviennent des fédérations sportives. L’évolution à la hausse constatée en 2013 s’explique par un développement de l’activité conduite par l’établissement et par une politique tarifaire dynamique, notamment en ce qui concerne l’inscription des sportifs permanents.

Le schéma d’emplois 2015 de l’INSEP a été arrêté à − 4 équivalents temps plein (ETP) par rapport au plafond fixé en LFI 2014, soit près de 60 % de l’effort demandé au programme.

Enfin, l’année 2015 est également marquée par la poursuite du plan de rénovation et de modernisation de l’INSEP. Il convient dans ce cadre de distinguer la zone nord, qui fait l’objet d’un contrat de partenariat public-privé (CPPP), de la zone sud, qui fait l’objet d’une maîtrise d’ouvrage publique (MOP).

La rénovation de la zone nord du site, qui comprend les locaux d’hébergement et de formation, a été confiée à la société Sport Partenariat dans le cadre d’un CPPP, entré en vigueur le 9 janvier 2007 pour une durée de trente ans, et pour lequel 93,5 millions d’euros en AE auront été engagés au total fin 2014. Pour 2015, l’annuité de l’ensemble des loyers d’investissements et de financement reste fixée à 4,3 millions d’euros en CP. Le contrat prévoit également le versement d’un loyer d’exploitation et d’entretien qui s’élève en 2015 à 8,8 millions d’euros en CP et en AE. Le Rapporteur spécial souligne à nouveau le coût particulièrement élevé pour les finances publiques de ce partenariat public-privé.

La rénovation de la zone sud du site, où sont situés les équipements sportifs, est réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État. Sur ce chantier, la programmation budgétaire répond à l’objectif d’achèvement des travaux pour 2015, à savoir principalement le complexe sportif Letessier et l’étanchéité du bâtiment Marie-Thérèse Eyquem. En 2015, l’enveloppe des crédits programmés s’élève à 3,12 millions d’euros en AE et 6,51 millions d’euros en CP.

L’opérateur Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) regroupe dix-sept établissements publics administratifs répartis sur l’ensemble du territoire national. Le dernier CREPS, créé au 1^er janvier 2014, est celui de Rhône-Alpes, issu de la scission du site de Vallon-Pont-d’Arc du CREPS Sud-Est, site érigé en établissement public administratif.

Les missions prioritaires confiées aux CREPS sont :

– l’accueil, la formation et la préparation des sportifs de haut niveau, afin de permettre la réussite de leur double projet de performance sportive et de réussite scolaire, universitaire et professionnelle ;

– la formation aux diplômes conduisant aux métiers dans les domaines des activités physiques et sportives (APS) et de l’animation.

À ce titre, ils accueillent chaque année :

– près de 3 000 sportifs dont 2 400 sont classés sur les listes de sportifs de haut niveau pour lesquels ils sont garants de la réussite du double projet sportif et de formation ;

– près de 22 300 stagiaires de la formation professionnelle pour lesquels 2,5 millions d’heures stagiaires sont dispensées annuellement.

Les CREPS sont également les principaux acteurs du réseau national du sport de haut niveau, dont l’INSEP assure l’animation.

Un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pluriannuel 2014-2017 a été signé le 19 juin 2014 avec chacun des dix-sept CREPS. Les objectifs relatifs aux deux missions prioritaires restent les mêmes que dans le contrat précédent.

L’exercice 2015 est marqué pour les CREPS par le projet de décentralisation vers les régions. Cette réforme s’inscrit à la fois dans la volonté de conforter l’ancrage territorial de ces établissements, opérateurs principaux des politiques du ministère, et d’impliquer davantage les régions, dont ils sont également les opérateurs naturels en matière de formation professionnelle notamment, dans leur financement et leur gouvernance.

Dans la perspective du potentiel transfert aux régions à l’horizon 2016 dans le cadre du second projet de loi de décentralisation, les subventions pour charges de service public augmentent en 2015 à 53,86 millions d’euros en AE et en CP contre 51,23 millions d’euros en LFI 2014.

Enfin, les dotations budgétaires inscrites sur l’action Développement du sport de haut niveau en PLF 2015 doivent permettre :

– d’accompagner le déploiement des « parcours de l’excellence sportive » (PES) (7,2 millions d’euros) ;

–  d’assurer le suivi et l’accompagnement socioprofessionnel des sportifs de haut niveau (10,8 millions d’euros) ;

– de poursuivre la prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse des sportifs de haut niveau éligibles au dispositif prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, à un niveau réajusté à la baisse (4 millions d’euros) pour tenir compte du nombre relativement faible de dossiers (1 087) déposés par les demandeurs la première année, alors que le coût prévu à l’origine (6,1 millions d’euros) était fondé sur une hypothèse de demandes plus élevée (1 800).

La promotion du sport pour le plus grand nombre, axée sur la réduction des inégalités d’accès au sport, que ce soit entre les territoires ou entre les différents publics, est un axe fort de la politique sportive du Gouvernement.

Par rapport à la LFI 2014, après correction des effets de périmètre (réserve parlementaire et fonds de concours du CNDS), les crédits disponibles s’établissent à 27,31 millions d’euros, soit en légère augmentation (+ 0,64 million d’euros) par rapport à 2014. Cette évolution permet de maintenir en 2015 le niveau des subventions accordées aux fédérations sportives pour leurs actions dans le domaine du sport pour tous.

La répartition des compétences de financement dans le domaine du sport pour tous est la suivante :

– le budget de l’État se concentre sur le pilotage national de la promotion du sport pour tous : soutien aux fédérations sportives et aux pôles ressources nationaux ;

– le Centre national pour le développement du sport (CNDS) est l’opérateur exclusif pour le soutien aux actions territoriales en matière de sport pour tous (subventions aux associations sportives et soutien à la construction et à la rénovation des équipements sportifs).

Pour apprécier l’engagement de l’État en matière de sport pour tous, il convient donc d’additionner les crédits budgétaires du programme 219 et ceux du CNDS. Ces derniers ne seront connus précisément que lors du conseil d’administration de cet établissement appelé à approuver son budget prévisionnel 2015 à l’automne 2014. Il est rappelé qu’en 2014 les crédits du CNDS s’élevaient à 269,2 millions d’euros.

Toutefois, ces dotations ne peuvent évidemment pourvoir à tous les besoins en matière de pratique sportive pour le plus grand nombre (la dépense sportive en France s’établit annuellement à plus de 35 milliards d’euros). Les moyens de l’État doivent se concentrer sur des priorités de politique publique et faire jouer un effet de levier pour les autres sources de financement.

C’est pourquoi la réforme du sport CNDS, engagée en 2014, sera poursuivie et amplifiée en 2015, de façon à rendre les interventions de cet établissement à la fois plus efficaces mais aussi mieux priorisées.

Le CNDS est un établissement public administratif national agissant pour le développement du sport pour tous dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre des sports. Cet établissement a pour mission principale de favoriser l’égal accès à la pratique sportive des citoyens par le versement d’aides aux associations et entre les territoires par le versement de subventions d’équipements.

Il contribue également à la promotion de l’excellence sportive française avec le financement conventionnel du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), du Comité paralympique sportif français (CPSF), des délégations françaises aux jeux, des grands événements sportifs internationaux et, depuis 2013, du Comité français du sport international (CFSI).

Le CNDS contribue enfin aux dépenses engagées pour la construction et/ou la rénovation des stades qui seront utilisés dans le cadre du championnat d’Europe des nations de football de 2016 (EURO 2016).

SITUATION BUDGÉTAIRE DU CENTRE NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (CNDS)

Les ressources du CNDS sont constituées intégralement de taxes affectées. Elles s’élèvent pour 2014 à 272,4 millions d’euros, dont la répartition est la suivante :

– 176,3 millions d’euros issus du prélèvement sur les jeux, hors paris sportifs, de La Française des jeux (taux principal de 1,8 %) ;

– 24 millions d’euros issus du prélèvement complémentaire sur les jeux, hors paris sportifs, de La Française des Jeux pour les stades de l’EURO 2016 (taux complémentaire de 0,3 %) ;

– 31 millions d’euros issus du prélèvement sur les sommes misées aux paris sportifs (taux principal de 1,8 %) ;

– 40,9 millions d’euros issus de la taxe sur les droits de retransmission télévisée des événements sportifs (taux de 5 %) ;

– 0,2 million d’euros issus de produits divers (financiers et gestion courante).

Depuis 2012, les prélèvements affectés sont plafonnés par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012. Ces plafonds seront atteints en 2014. Le produit total des jeux exploités par La Française des jeux (paris sportifs inclus) rapporte 253,4 millions d’euros. Plafonnée à 230 millions euros, la différence de 23,4 millions d’euros est reversée à l’État. La société La Française des jeux constitue ainsi le principal soutien du CNDS, qu’elle finance à hauteur de plus de 84 %.

Les dépenses de l’établissement pour 2014 s’élèvent à 269,2 millions d’euros, ventilées comme suit :

– 3,2 millions d’euros de dépenses de structures ;

– 19,5 millions d’euros de versements par fonds de concours à l’État ;

– 155,6 millions d’euros de subventions de fonctionnement comprenant l’aide au CNOSF et au CPSF, le soutien aux grands événements internationaux et aux délégations françaises, ainsi que le soutien aux emplois sportifs qualifiés ;

– 91,1 millions d’euros de subventions d’équipement, dont 19 millions d’euros pour les stades de l’EURO 2016.

Le Rapporteur spécial rappelle que dans son rapport public thématique « Sport pour tous et sport de haut niveau » de janvier 2013, la Cour des comptes recommande de mettre fin à la pratique du fonds de concours du CNDS vers l’État de 19,5 millions d’euros, jugeant ce dernier irrégulier et nuisible à la lisibilité budgétaire. Le ministère du Budget a indiqué ne pas partager cette analyse puisque le fonds de concours vise à financer les actions de développement de la pratique sportive dans le cadre des conventions d’objectifs entre l’État et les fédérations. Ces conventions sont par ailleurs contresignées par le directeur général du CNDS.

Après avoir été préservé ces deux dernières années, en tant qu’opérateur de l’État, le CNDS est amené à participer substantiellement à l’effort budgétaire de réduction de la dépense publique puisque ses moyens d’intervention diminueront, hors financement des stades de l’EURO 2016, de 33 millions d’euros sur la durée du triennal, dont 13 millions d’euros dès 2015, par un recentrage des subventions d’équipement sur les actions à plus fort effet de levier. Cet effort se poursuivra en 2016 et 2017, avec une réduction pour chacune de ces années de 10 millions d’euros supplémentaires.

L’article 15 du projet de loi de finances prévoit en conséquence la diminution du plafond de la taxe sur les jeux, hors paris sportifs, de 176,3 millions d’euros à 170,5 millions d’euros en 2015, mais également une hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs de 31 à 34,6 millions d’euros. Ces évolutions prennent en compte :

– la diminution de 13 millions d’euros en 2015 des subventions d’équipements du CNDS ;

– le paiement par le CNDS à partir de 2015 des frais d’assiette et de recouvrement (FAR) dus par l’établissement et reversés au budget général de l’État à hauteur de 10,8 millions d’euros.

Malgré la difficulté du contexte budgétaire, et afin de conforter le financement des aménagements sportifs dans le cadre de la préparation à l’EURO 2016, l’article 61 du projet de loi de finances pour 2015 prolonge, pour une durée de deux ans (2016 et 2017), le prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les jeux. Cette mesure doit permettre de combler l’écart de 32 millions d’euros entre les dépenses engagées par le CNDS pour l’EURO 2016 et les recettes exceptionnelles destinées à leur financement, afin de ne pas obérer la mission de financement du développement du sport et de réduction des inégalités d’accès au sport de l’établissement. Ainsi, les travaux de l’EURO 2016 seront intégralement financés par le relèvement du prélèvement complémentaire sur les jeux.

Le rendement annuel de la taxe étant de 24 millions d’euros, il sera à terme nécessaire de diminuer à 16,5 millions d’euros le plafond de la taxe en 2016 et à 15,5 millions d’euros en 2017 afin de ne pas dépasser la limite de 152 millions d’euros imposée par la Commission européenne pour le financement de l’EURO 2016.

Enfin, une réduction d’un emploi en 2015 (correspondant à 0,5 ETP) est prévue en cohérence avec la réduction de l’activité.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES ET CRÉDITS DE PAIEMENT DU CNDS

(en millions d’euros)

	2013	2014	2015
Ressources	272,6	272,4	259,2 (1)
Prélèvement principal 1,8 % sur jeux	176,3	176,3	170,5
Prélèvement complémentaire 0,3 % sur les jeux	24	24	24
Prélèvement 1,8 % sur les paris sportifs	31	31	34,6
Taxe sur les droits de retransmission télévisée	40,9	40,9	40,9
Produit divers	0,42	0,2	0,2
Crédits de paiement (CP)	267,4	269,2	256,2 (2)
Dépenses de structure	2,8	3,2	nc
Fonds de concours de l’État	19,5	19,5
Subventions de fonctionnement	156,1	155,6
dont part territoriale	133,3	132,3
dont part nationale	22,8	23,3
Subventions d’équipement	89,01	91,1

La mise en place d’un plan de redressement du CNDS a été décidée en 2012 afin de permettre à l’établissement de se recentrer vers ses missions de soutien au sport pour tous et d’assurer un retour vers l’équilibre budgétaire. Il avait été notamment décidé de supprimer les enveloppes budgétaires réservées aux grands équipements tels que les arénas, qui sont désormais examinés comme les autres projets touchant au développement du sport.

Ce plan, qui touche l’ensemble des missions du CNDS, s’est poursuivi en 2014 et a permis la mise en œuvre de mesures telles que :

– l’application de nouvelles modalités de répartition entre régions des crédits de la part territoriale avec un effet correcteur entre les régions visant à allouer davantage de crédits où les freins à la pratique sportive sont constatés ;

– le renforcement de la professionnalisation et de l’emploi qualifié dans les interventions de la part territoriale avec un objectif de 1 200 emplois supplémentaires en 2014 en sus des 2 522 existants ;

– la réaffirmation de la priorité de financement au bénéfice des clubs en réservant 50 % minimum de la part territoriale à cette intervention ;

– le relèvement du seuil de financement des associations à 1 500 euros au lieu de 750 euros en 2013.

Cet effort de modernisation des interventions de l’établissement sera amplifié en 2015.

Il est d’abord envisagé un recentrage des subventions d’équipement de l’établissement sur les actions à plus fort effet de levier. En effet, un rapport de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGSJ) diffusé le 11 juillet 2014 souligne l’absence d’effet de levier des subventions d’équipement accordées au sein de l’enveloppe générale : ces subventions ne joueraient qu’à titre exceptionnel un rôle pour débloquer un dossier. La mission fait également le constat que les subventions d’équipement du CNDS n’ont pas permis de résorber les inégalités territoriales d’accès aux pratiques physiques et sportives. Le recentrage des subventions d’équipement sur les actions à plus fort effet de levier devrait permettre une économie de dépense de l’ordre de 13 millions d’euros en 2015.

Le Rapporteur spécial estime que le prochain conseil d’administration du CNDS en novembre doit être l’occasion de débattre des meilleures modalités de recentrage de l’enveloppe générale pour les équipements afin de mieux cibler les subventions sur les équipements sportifs structurants à l’échelle régionale.

Les interventions du CNDS seront aussi mieux priorisées et se concentreront davantage sur la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive, notamment vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les publics les plus éloignés de la pratique sportive, tels que les femmes, les personnes en situation de handicap, et les jeunes des quartiers prioritaires.

Dans ce cadre, le Rapporteur spécial estime qu’il serait judicieux de concentrer davantage la part territoriale des subventions de fonctionnement du CNDS vers le soutien à deux grands objectifs : l’emploi sportif et l’aide à la structuration et au développement des clubs (professionnalisation, expertise, montée en compétences, etc.).

Dans le domaine du soutien à l’emploi des jeunes en particulier, le Rapporteur spécial soutient l’initiative d’un doublement du nombre d’apprentis d’ici 2017 avec 6 600 apprentis dans les métiers du sport et de l’animation (contre 3 300 en 2014). Pour atteindre cet objectif, il est envisagé une modification des conditions d’attribution des aides du CNDS pour le soutien à l’apprentissage.

Les grands événements sportifs internationaux organisés sur le sol français doivent également être plus soutenus sur le plan financier car ils constituent une formidable vitrine et conduisent à des effets d’entraînement puissants en faveur du développement du sport pour tous (notamment à travers l’augmentation du nombre de jeunes licenciés).

Les structures territoriales du mouvement sportif (Comités régionaux olympiques et sportifs français (CROS) et Comités départementaux olympiques et sportifs français (CDOS) devront également évoluer dans le cadre des nouvelles grandes régions pour aboutir à des économies de fonctionnement.

Le Rapporteur spécial souhaite aussi qu'une réflexion soit engagée afin de mobiliser les dispositifs de droit commun ou exceptionnel comme les co-financements de la Banque publique d'investissement (BPI), des Contrat de projets État-région (CPER) ou des PIA 2 pour en faire bénéficier les équipements sportifs structurants sur les territoires.

Enfin, des dispositions ont été adoptées visant à engager l’établissement dans la simplification des procédures administratives, la rationalisation de l’instruction par les services et les justifications de l’utilisation des fonds, notamment dans le cadre des dossiers de subventions aux associations.

L’action Promotion du sport pour le plus grand nombre regroupe également les moyens consacrés au Musée national du sport (MNS), situé depuis l’année 2013 au sein du stade « Allianz Riviera », et ouvert au public depuis le 27 juin 2014.

Les années 2013 et 2014 ont été consacrées aux opérations de déménagement et d’emménagement du musée à Nice.

Désormais, avec son ouverture au public en juin 2014, l’activité du musée devrait croître progressivement sur le second semestre 2014 et l’année 2015. La fréquentation du site est ainsi en nette augmentation puisque le nombre total de visiteurs est de 13 904 depuis l’ouverture, soit environ 170 visiteurs par jour. En trois mois, l’établissement a reçu l’équivalent de 80 % des visiteurs d’une année pleine à Paris.

Les subventions pour charges de service public au MNS s’élèvent en 2015 à 2,89 millions d’euros en AE et en CP, en augmentation par rapport à la dotation 2014 (2,57 millions d’euros en AE et en CP) :

– la masse salariale croît de 0,93 million d’euros à 1,01 million d’euros pour un effectif constant (19 ETPT), en raison notamment du poids du dispositif « Sauvadet » de titularisation des personnels contractuels ;

– la subvention de fonctionnement hors personnel augmente de 1,64 million d’euros en 2014 à 1,88 million d’euros en 2015 du fait d’un recalibrage justifié notamment par la nécessité de tenir compte de frais de fonctionnement afférents à la première année pleine d’ouverture au public.

Le montant des crédits consacrés à la promotion des métiers du sport est reconduit en 2015 à 27,55 millions d’euros (contre 27,49 millions d’euros en 2014). L’essentiel des moyens de cette action sont consacrés à la subvention de personnel et de fonctionnement aux écoles nationales de formation : l’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), l’École nationale des sports de montagne (ENSM) et l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), qui gère l’École nationale d’équitation de Saumur.

Le montant total des subventions du programme Sport accordées aux trois écoles (ENSM + ENVSN + IFCE) pour 2015 représente 20,03 millions d’euros. Sur ce total, 18,7 millions d’euros sont consacrés à la rémunération des agents, soit 93,3 %.

Le Rapporteur spécial soutient la réforme proposée par le Gouvernement concernant l’impôt sur les spectacles et son remplacement par un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % en 2015.

Cette réforme est indispensable pour assurer une simplification de la législation fiscale en vigueur et mettre un terme à la situation actuellement illisible dans laquelle certaines manifestations sportives bénéficient à la fois d’une exonération de TVA et d’une exonération d’impôt sur les spectacles. Elle permettra également la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne du dispositif et le renforcement de la sécurité juridique du dispositif à l’approche de l’EURO 2016.

La réforme sera neutre pour les associations, et notamment celles œuvrant dans le sport amateur, dont l’activité ne présente pas un caractère lucratif et dont la billetterie restera exonérée de TVA. Pour les associations exerçant une activité lucrative, cette réforme aura un impact faible car elle ouvrira droit à une déduction accrue de la TVA supportée et une réduction voire une suppression totale de la taxe sur les salaires.

Enfin, le Rapporteur spécial souligne l’engagement du monde sportif de ne pas procéder à la répercussion de la TVA vers les spectateurs.

L’IMPACT DE LA « TAXE 75 % » SUR LES LIGUES PROFESSIONNELLES SPORTIVES Le Rapporteur spécial s’est intéressé, un an après sa mise en application, au rendement effectif et les conséquences de l’instauration de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations dans le domaine sportif, en particulier dans le secteur du football professionnel. Pour rappel, sont assujetties à la taxe toutes les entreprises qui distribuent des revenus individuels de plus d’un million d’euros. L’assiette de la taxe est constituée de la fraction de la rémunération supérieure à un million d’euros à laquelle est appliqué un taux de 50 %. Le montant de la taxe à reverser est néanmoins plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. La taxe a été votée pour une période de deux ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. La taxe devait s’appliquer à environ 470 entreprises, au titre des rémunérations versées à 1 000 salariés et dirigeants. Le rendement attendu pour 2014 au titre des rémunérations 2013 était estimé à 276 millions d’euros. La Ligue de football professionnel (LFP) avait initialement chiffré à 82 millions d’euros le coût pour l’élite de la Ligue 1 au titre des rémunérations versées à environ 112 joueurs professionnels. Néanmoins, l’application du plafonnement à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires, décidé à la suite d’un long arbitrage entre l’État et la LFP, était supposée réduire la somme due par les clubs à 44 millions d’euros. Le Rapporteur spécial confirme que les montants dus par les clubs de la Ligue 1 de football professionnel sont pour 2014 inférieure à la prévision initiale, et s’établissent à 40,1 millions d’euros. La taxe ne touche également que 9 clubs au lieu des 14 estimés par la LFP. La taxe touche particulièrement les plus grands clubs de la Ligue 1, avec en particulier le Paris-Saint-Germain (PSG), qui s’est acquitté de 20,8 millions d’euros. Suivent l’Olympique de Marseille (OM) et l’Olympique Lyonnais (OL), qui doivent s’acquitter respectivement de 4,45 millions d’euros et de 4 millions d’euros. Sur les 40,1 millions d’euros dus, seuls 32,75 millions d’euros ont été versés puisque les clubs de Marseille, Lyon et Lille se sont vus accorder un étalement des versements sur 24 mois. Pour rappel, l’AS Monaco est exemptée de cette taxe depuis décembre dernier puisque considérée comme société non domiciliée en France, mais s’est engagée à verser à la LFP 50 millions d’euros sur deux ans dans le cadre d’un accord international signé l’an dernier. La procédure est aujourd’hui bloquée par un contentieux juridique devant le Conseil d’État engagé par quelques clubs professionnels.

MONTANTS DUS PAR LES CLUBS PROFESSIONNELS AU TITRE DE LA « TAXE 75 % » (en millions d’euros) Clubs 2014 Bordeaux 2,77 Lille 2,99 Lyon 4,00 Marseille 4,45 Nice 0,72 Paris 20,80 Rennes 2,00 Saint-Étienne 1,84 Toulouse 0,56 Total 40,13

Les fédérations sportives contribuent activement à la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en matière sportive. Pour ce faire, elles bénéficient non seulement d’un important soutien financier via le programme Sport, mais également d’un soutien humain indispensable au travers des conseillers techniques sportifs (CTS).

Au 30 juin 2014, les 1 635 CTS placés auprès de 77 fédérations se répartissaient de la manière suivante : 66 directeurs techniques nationaux, 339 entraîneurs nationaux, 617 conseillers techniques nationaux et 613 conseillers techniques régionaux.

Les subventions allouées aux fédérations sportives sont financées exclusivement par le programme Sport qui a néanmoins bénéficié et bénéficie en 2015 d’un fonds de concours du Centre national pour le développement du sport (CNDS) qui s’élève à 19,5 millions d’euros.

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS DU PROGRAMME SPORT
AUX FÉDÉRATIONS SPORTIVES

	2012	2013	2014	2015
Total des subventions	94,66	87,39	86,27	91,32
Fédérations olympiques	67,63	62,28	61,51	nc
Fédérations non olympiques	14,46	13,70	13,35	nc
Fédérations multisports	11,21	10,22	10,25	nc
Groupements et associations diverses	1,37	1,18	1,15	nc

L’année 2015 étant une année préolympique, il a été fait le choix de maintenir le soutien financier du programme Sport aux fédérations sportives, en particulier pour les fédérations olympiques.

À la suite des performances décevantes des athlètes français lors des Jeux olympiques de Rome en 1960, l’État décida de créer son propre service de préparation olympique et de procéder directement au recrutement des entraîneurs. Ceux-ci étaient ensuite mis à la disposition des fédérations, avec pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique sportive fédérale et de détecter, de former et d’entraîner les athlètes.

La création des conseillers techniques sportifs (CTS) a permis à de nombreuses fédérations qui ne disposaient pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier d’un encadrement technique financé directement sur le budget de l’État. Les 1 635 CTS placés au sein des fédérations sportives constituent le point d’appui principal sur lequel reposent la diffusion et la mise en œuvre de la politique en matière sportive.

Les CTS sont présents à chacun des niveaux d’intervention de l’État et sur l’ensemble du territoire auprès des différents acteurs prenant part au déploiement de la politique sportive :

– au plan national par les fonctions de pilotage qu’exercent les directeurs techniques nationaux (DTN) ;

– au plan national également par les fonctions techniques qu’exercent les conseillers techniques nationaux qui occupent, soit des fonctions de cadres techniques ou de chargés de mission au sein de la fédération, soit des fonctions d’entraîneurs nationaux dans le cadre du parcours de l’excellence sportive (encadrement des équipes de France et des sportifs de haut niveau) ;

– au plan territorial au travers de l’action menée par les conseillers techniques régionaux sur l’ensemble du territoire.

Le coût budgétaire de ce soutien en personnel mis à disposition par l’État est estimé en 2013 à 112,4 millions d’euros.

Le Rapporteur spécial est convaincu que la présence d’agents de l’État auprès des fédérations sportives, véritable spécificité du modèle sportif français, est indispensable au développement du sport de haut niveau et à la mise en œuvre, au niveau national et territorial, d’une véritable politique publique du sport pour tous comme de l’excellence sportive.

Les CTS sont chargés de mettre en œuvre la politique sportive définie par la fédération dans le respect des orientations du ministère du sport. Cette politique sportive fait l’objet d’une contractualisation entre la fédération et l’État dans le cadre d’une convention-cadre qui fixe le nombre d’agents susceptibles d’exercer leurs missions auprès de la fédération aux plans national et territorial et qui définit les modalités d’exercice de leurs interventions.

Une lettre de mission annuelle ou pluriannuelle fixe, pour chaque conseiller technique sportif, le contenu détaillé des tâches qui lui sont confiées et ses modalités d’intervention. Elle est établie par le chef de service, après avis de l’agent intéressé, sur la base de propositions formulées par :

– le président de la fédération, pour les personnels exerçant une mission de directeur technique national ;

– le directeur technique national, pour les personnels exerçant une mission d’entraîneur national ou de conseiller technique national ;

– le directeur technique national après avis du président de ligue ou de comité régional, pour les personnels exerçant une mission de conseiller technique régional.

Chaque catégorie de CTS exerce une mission spécifique au sein des fédérations et en lien avec l’État :

– la mission de directeur technique national (DTN) est de concourir à la définition de la politique sportive fédérale, de veiller à sa mise en œuvre et de contribuer à son évaluation ;

– la mission de l’entraîneur national est d’encadrer les membres des équipes de France et de participer à l’animation de la filière d’accès au sport de haut niveau de la fédération ;

– les missions de conseiller technique national et de conseiller technique régional sont respectivement de mener, l’un au niveau national et l’autre au niveau territorial, des tâches d’observation et d’analyse, de conseil et d’expertise, d’encadrement de sportifs, de formation des cadres, d’organisation et de développement de l’activité sportive de la fédération intéressée.

Au cours des auditions menées par le Rapporteur spécial, il est apparu que la grande majorité des acteurs du mouvement sportif est satisfaite de la contribution des CTS au modèle sportif français. Il semblerait néanmoins que certains aspects, notamment concernant l’animation, la gestion ou encore la rémunération des CTS, doivent faire l’objet d’une réflexion dans la perspective de consolider ce dispositif dont la contribution à la politique du sport n’est pas remise en cause.

La loi n° 2003-708 du 1^er août 2003 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que le décret du 28 décembre 2005, constituent le cadre législatif et réglementaire des missions des CTS.

Ce cadre juridique précise que le CTS est sous l’autorité hiérarchique du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré, c’est-à-dire le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Pour autant, il semble que la position du CTS au sein des fédérations est toujours source d’incompréhension au sein du mouvement sportif.

Dans l’exercice concret de leur mission, les CTS sont de fait placés à la confluence de plusieurs autorités qui peuvent parfois entrer en concurrence. Ces derniers sont placés sous :

– l’autorité hiérarchique du directeur des sports (DS) ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRSJCS) ;

– l’autorité fonctionnelle du directeur technique national (DTN) ;

– l’autorité politique du président de la fédération ou de la ligue régionale.

La lettre de mission de l’agent, signée par son supérieur hiérarchique, constitue un élément indispensable d’encadrement des CTS permettant souvent de clarifier cette situation. Cette lettre de mission s’articule avec un ensemble de documents nationaux et régionaux tels que la convention d’objectifs signée entre l’État et la fédération, la convention cadre CTS, ainsi que les directives techniques nationales du DTN.

L’application CTS Web, utilisée pour la gestion des lettres de mission et des agents, constitue à cet égard un outil largement plébiscité par les différentes autorités hiérarchiques et fonctionnelles du CTS.

Le Rapporteur spécial estime que si cette triple subordination semble parfois poser quelques difficultés de compréhension et d’organisation, la situation statutaire de l’agent semble aujourd’hui clarifiée : le CTS est avant tout un agent de l’État, sous l’autorité hiérarchique du ministère, et dont les missions sont définies conjointement entre le DRJSCS, le DTN et le président de ligue ou de comité régional.

Cette position n’est toutefois pas partagée par l’ensemble des acteurs rencontrés. L’originalité du positionnement des CTS entre un supérieur fonctionnel sans autorité hiérarchique (le DTN) et une autorité hiérarchique dont l’autorité fonctionnelle n’est pas toujours apparente (le DRJSCS) est régulièrement source de confusion. Certains interlocuteurs soulignent par ailleurs que quelques cas isolés savent jouer des interstices pour rester en permanence au-delà de toute autorité hiérarchique.

Dans ce contexte, le Rapporteur spécial concède qu’il serait sans doute nécessaire de réaffirmer le pouvoir hiérarchique des DRJSCS. Il est primordial que la lettre de mission ne soit pas seulement le reflet du projet fédéral, mais aussi le fruit d’une véritable construction commune entre les différents acteurs. Le DRJSCS doit être en mesure de garantir le respect des orientations prises par le ministère en matière de politiques sportives, et de porter une parole plus ferme, tout en réunissant plus souvent les cadres qui constituent son réseau.

En revanche, le Rapporteur spécial n’est pas favorable à l’hypothèse d’un détachement statutaire des CTS auprès des fédérations, qui en prendraient alors la charge financière. Cette charge serait compensée par le versement de subventions, réparties équitablement entre fédération en fonction du nombre de CTS détachés, et d’un montant équivalent à la charge financière aujourd’hui supportée par l’État. Le Rapporteur spécial estime que cette solution, si elle permettait de clarifier la situation des CTS, ne correspond pas au rôle de relais de l’État au sein des fédérations confié aux CTS.

Le mode de rémunération des CTS est complexe et introduit des incertitudes juridiques notamment entre l’agent et la fédération au sein de laquelle il est placé. Elle comporte plusieurs composantes :

– un traitement ou une rémunération versé par l’État conformément aux règles de traitement de leur corps d’appartenance ou de rémunération du contrat de droit public qui les lie à l’administration ;

– des indemnités de sujétion versées par la fédération pour les CTS exerçant des missions au niveau national, et par les ligues ou les comités régionaux pour ceux exerçant des missions au niveau régional, mais prise en charge par l’État via la convention d’objectifs ;

– le cas échéant, un complément de rémunération versé par la fédération ou les ligues et comités régionaux sur leurs fonds propres ;

– le cas échéant, et sans préjudice de ses obligations en tant que cadre d’État, d’éventuelles rémunérations issues d’activités accessoires.

Le versement des indemnités de sujétion par l’État via les fédérations est source de complexité et d’incompréhension pour l’ensemble des acteurs. Elle concernait en 2012 environ 570 agents pour un montant de 4 millions d’euros. Les indemnités sont allouées sous forme de subventions à la fédération dans le cadre de la convention d’objectifs et sont reversées par la fédération à chacun des agents désignés. Le Rapporteur spécial estime, à l’instar de la plupart des acteurs auditionnés, qu’il serait judicieux d’instituer un mécanisme indemnitaire directement entre l’État et le CTS, et de mettre fin à la pratique des indemnités transitant par les fédérations.

Toutefois, de nombreuses fédérations vont au-delà du versement d’indemnités de sujétion et apportent au CTS un véritable complément de rémunération, voire la majeure partie de sa rémunération. Dans la majorité des cas, ce complément reste d’un montant modeste, bien qu’il puisse devenir substantiel dans certaines grandes fédérations.

Or, le versement d’un complément de rémunération par la fédération, parfois substantiel par rapport au traitement de l’agent, tout comme le versement des indemnités de sujétion transitant par la fédération, sont susceptibles d’avoir pour conséquence une requalification par le juge du rapport entre la fédération et le CTS en contrat de travail. Le juge a eu tendance à considérer le président de fédération ou de ligue régionale comme un employeur de l’agent au titre du complément de rémunération perçu comme révélateur de l’existence d’un lien de subordination entre l’agent et la fédération. Le Rapporteur spécial estime qu’il serait nécessaire, sur ce point, de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire des CTS pour préciser que le versement d’une telle indemnité complémentaire ne vaut pas lien de subordination.

Enfin, les rémunérations issues d’activités accessoires devraient faire l’objet d’une déclaration systématique auprès de l’autorité hiérarchique, seule compétente pour autoriser un tel cumul. L’autorité hiérarchique doit pouvoir s’assurer que le CTS n’effectue pas des activités complémentaires pour le compte de la fédération dans laquelle il est lui-même mis à disposition. Il convient en effet de s’assurer que ces rémunérations ne sont pas source de conflits d’intérêts. Un code de déontologie pourrait être mis en place afin de garantir le respect des obligations déontologiques des CTS (obligations de réserve et de neutralité, déclaration des activités accessoires, etc.).

La rémunération principale versée dans le cadre des emplois contractuels de CTS, à travers un contrat de préparation olympique ou un contrat de haut niveau, a été largement détournée de son objectif initial et fait parfois l’objet d’abus auxquels il conviendrait de mettre un terme.

Créés en 1962, les contrats de préparation olympique (CPO) étaient initialement réservés aux DTN et aux entraîneurs nationaux. Bien que ce dispositif ait été jugé irrégulier par la Cour des comptes, il s’est progressivement étendu aux autres fédérations sous la dénomination de contrat de haut niveau (CHN). Il permet à des fonctionnaires détachés au sein de leur propre ministère de bénéficier d’une rémunération plus élevée que celle à laquelle il aurait normalement droit. Le nombre de CTS bénéficiant d’un tel dispositif est estimé en 2014 à près de 400, la majorité des contrats (environ 70 %) étant occupée par des fonctionnaires détachés.

Comme l’ont souligné la plupart des acteurs du mouvement sportif, les CPO/CHN seraient un élément indispensable pour améliorer la rémunération des fonctionnaires exerçant des responsabilités supérieures d’encadrement sportif dans les fédérations. Ils seraient essentiels pour assurer l’attractivité des fédérations françaises dans un marché où la concurrence internationale est parfois forte.

Cette situation n’en est pas moins irrégulière car aucun texte juridique ne permet à un fonctionnaire d’être en détachement dans sa propre administration. Il est surtout peu efficace car la plupart des fédérations ont recours à leur propre complément de rémunération pour garantir l’attractivité des conseillers techniques et entraîneurs de niveau international.

Le Rapporteur spécial partage les critiques formulées contre les CPO/CHN qui constituent un cadre irrégulier et peu efficace pour recruter des techniciens sportifs de niveau international. Il préconise qu’une réflexion approfondie soit mise en œuvre sur la suppression du dispositif, et qu’il soit envisagé un remplacement de ce dernier par un nouveau cadre d’emploi plus régulier et plus conforme à la mission initiale des CTS.

La mise en place depuis 2012 du centre de gestion opérationnel des CTS (CGO-CTS) illustre la volonté du ministère de renforcer sensiblement la gestion au niveau national des DTN et CTS nationaux, tout en permettant un partage des bonnes pratiques en matière de pilotage, d’animation et d’évaluation du réseau des CTS régionaux.

Dans ce cadre, le ministère s’est engagé à effectuer un audit général de l’ensemble des DTN et des fédérations afin de trouver les critères pertinents permettant, à terme et dans le cadre d’une concertation entre les différents acteurs, un redéploiement des CTS en fonction des besoins avérés de chaque fédération.

Le Rapporteur spécial soutient cette démarche, mais estime que le redéploiement devra se faire à moyen humain constant. Il est indispensable que le nombre total de CTS soit préservé lors d’un éventuel redéploiement des effectifs, afin d’éviter pour certaines fédérations une double peine (pertes d’effectifs issues du redéploiement et pertes d’effectifs en raison de la baisse du nombre total de CTS).

Il souhaiterait également que l’audit mené par le CGO-CTS soit l’occasion de mener une réflexion sur le développement de CTS interfédéraux sur certains postes transversaux (tels que préparation olympique, management, développement, etc.).

La grande majorité des acteurs du monde sportif souligne l’insuffisance de formation, initiale comme continue, ainsi que l’absence de mobilité pour certains CTS.

La question de la formation, initiale comme continue, est essentielle pour ces agents de l’État, souvent issus du milieu fédéral, qu’ils y aient exercé soit leurs performances sportives, soit des missions de cadre technique fédéral. La formation des CTS doit être l’occasion de rappeler la particularité du positionnement et de la mission des CTS en tant que cadres d’État.

Le développement de la formation doit permettre également d’adapter les CTS aux changements auxquels ils sont aujourd’hui confrontés pour la réalisation de leur mission, tout en permettant un développement de la mobilité.

Si les missions des CTS n’ont pas fortement changé depuis la création de ce corps, les conditions de leur exercice se sont largement transformées pour accompagner l’évolution parallèle du mouvement sportif. Les CTS exercent davantage aujourd’hui des missions de chargé de mission ou de projet, d’animateur de réseau sur un territoire, ou de gestionnaire de ressources humaines, sur un réseau qui est amené à s’étendre dans le cadre des nouvelles régions. Afin d’accompagner les mutations qui traversent le monde du sport, il est essentiel d’apporter un soutien en formation continue.

SEPT PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL CONCERNANT LE STATUT DES CONSEILLERS TECHNIQUES SPORTIFS (CTS)

Proposition n° 1 : Renforcer le rôle d’autorité hiérarchique du représentant de l’État dans l’animation et le pilotage des CTS, en particulier pour les conseillers techniques régionaux sous l’autorité du DRJSCS.

Proposition n° 2 : Instituer un mécanisme indemnitaire directement entre l’État et le CTS, et mettre fin à la pratique des indemnités transitant par les fédérations.

Proposition n° 3 : Faire évoluer le cadre législatif et réglementaire sur les compléments de rémunération versés par les fédérations aux CTS afin de mettre fin à l’incertitude juridique autour de la notion de « lien de subordination ».

Proposition n° 4 : Rendre systématique la déclaration des rémunérations issues d’activités accessoires auprès de l’autorité hiérarchique compétente et mettre en place un code de déontologie.

Proposition n° 5 : Mener une réflexion sur la suppression du dispositif des CPO et des CHN dans la perspective de leur remplacement par un nouveau cadre d’emploi plus régulier et plus conforme à la mission initiale des CTS.

Proposition n° 6 : Mener une réflexion sur le redéploiement des CTS au sein des fédérations et sur le développement de CTS interfédéraux sur certains postes transversaux (tels que préparation olympique, management, développement, etc.).

Proposition n° 7 : Développer les dispositifs de formation initiale et continue afin de permettre une meilleure adaptation des CTS aux évolutions du métier ainsi que l’ouverture à la mobilité.

Les moyens relatifs à cette action, soit 18,75 millions d’euros en AE et en CP, sont stabilisés en 2015 par rapport à la LFI 2014 (18,79 millions d’euros). La subvention à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est reconduite au niveau des années précédentes (7,8 millions d’euros).

Les autres crédits consacrés à la recherche, à la prévention du dopage, à la lutte contre les trafics de produits dopants, à la promotion de la santé par le sport et à la lutte contre la violence et les incivilités dans le sport s’établissent à 4,1 millions d’euros.

L’ensemble des moyens de cette action concourt à préserver la sincérité des compétitions sportives et leur éthique. Ils visent également à développer le sport comme outil de santé et de bien-être.

L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est chargée par la loi de définir et mettre en œuvre les actions de lutte contre le dopage.

En 2013, l’agence a réalisé 11 040 contrôles antidopage (soit une augmentation de 4 % par rapport à 2012), à l’issue des compétitions sportives et en période d’entraînement. Parmi ces contrôles, 14 % d’entre eux ont été effectués en 2013 pour le compte de tiers, notamment des fédérations internationales ou des agences étrangères. Le nombre de contrôles effectués sur les animaux continue de diminuer en 2013, soit 601 contrôles contre 834 en 2012. Pour 2014, l’agence a pour objectif d’effectuer 11 750 prélèvements.

Le budget initial 2014, adopté par délibération le 21 novembre 2013, s’établit à 9,07 millions d’euros en dépenses prévisionnelles. Le montant des ressources prévisionnelles a été fixé à hauteur de 8,72 millions d’euros. Un prélèvement sur fonds de roulement, à hauteur de 0,65 million d’euros, a été prévu pour préserver l’équilibre budgétaire.

Le projet de budget pour 2015 établit les dépenses prévisionnelles à 9,08 millions d’euros (en relative stabilité par rapport au BP 2014) et les ressources prévisionnelles à 8,71 millions d’euros dans l’hypothèse d’une subvention de l’État versée à l’agence à hauteur de 7,8 millions d’euros.

Les ressources de l’AFLD sont constituées principalement de la subvention de l’État qui représente 98 % des ressources totales. Les revenus de prestations de services et les recettes liées aux demandes d’autorisations à usage à des fins thérapeutiques (AUT) ne représentent qu’un montant de 0,9 million d’euros. À noter qu’en 2014, la subvention de l’État a été inférieure pour la seconde année consécutive à celle fixée en LFI (7,3 millions d’euros contre 7,8 millions d’euros) compte tenu du gel des crédits.

L’année 2015 doit permettre également de renforcer la promotion du sport comme outil de santé publique, via notamment la poursuite du plan d’action pluriannuel « Sport santé bien-être » mis en place en 2013 et décliné sur l’ensemble du territoire. Cet effort de promotion de la santé sera accentué en 2015, notamment via le soutien aux fédérations sportives (6,85 millions d’euros) dans le développement d’une offre d’activités physiques adaptée à des populations spécifiques (seniors, personnes obèses, personnes atteintes de maladies chroniques) et d’une offre de loisirs susceptible d’attirer de nouveaux pratiquants ⁽¹⁾.

LE GROUPE ASSOCIATIF SIEL BLEU

Dans le cadre du développement du sport comme facteur de santé publique, le Rapporteur spécial a été particulièrement sensible aux actions menées par le groupe associatif Siel Bleu. Le groupe associatif Siel Bleu a été créé en 1997. Il utilise l’activité physique adaptée avec pour objectifs la prévention santé et le bien-être des individus en situation de fragilité, en particulier pour les personnes atteintes d’une maladie chronique ou les personnes en perte d’autonomie et/ou en situation de handicap.

Aujourd’hui, il a une présence nationale et compte 400 intervenants issus de la formation universitaire Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) qui accompagnent 80 000 bénéficiaires par semaine. L’un des grands principes régissant les activités du groupe associatif est l’accessibilité financière de tous aux activités.

Le groupe a notamment signé des conventions avec l’Institut Curie afin de promouvoir le sport comme outil d’aide à la guérison pour les patients atteints d’un cancer du sein ou du colon.

À noter que le groupe associatif a récemment conclu un partenariat avec l’assureur Swiss Life, désormais le premier assureur à prendre en charge l’accompagnement physique adapté des malades en affection de longue durée.

Les crédits du programme 163 Jeunesse et vie associative du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 s’établissent à 205,9 millions d’euros en AE et en CP, en diminution de 1,65 % par rapport aux crédits de la loi de finances initiale (LFI) pour 2014. Toutefois, hors amendements de réserve parlementaire non reconductible (4,06 millions d’euros en LFI 2014), la dotation de 2015 est en augmentation de 0,29 % par rapport à celle de 2014.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
DU PROGRAMME JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

	LFI 2014	PLF 2015	Taux d’évolution (%)
Programme 163 Jeunesse et vie associative	205,30 (1)	205,90	0,29
Développement de la vie associative	12,68	12,17	– 4,02
Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire	70,62	68,73	– 2,68
Actions particulières en direction de la jeunesse	122,11	125	2,37

(1) Hors amendements de réserve parlementaire non reconductible (4,06 millions d’euros).

À ces crédits budgétaires, il convient d’ajouter plusieurs dépenses fiscales sur impôts d’État, qui englobent :

– des réductions au titre de l’impôt sur le revenu (IR), de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), accordées par l’État, au titre du mécénat, aux donateurs, particuliers et entreprises ;

– des mesures d’exonération et d’allégement d’impôts profitant aux associations.

L’ensemble des dépenses fiscales représentent en 2015 un total de 2,6 milliards d’euros, ce qui représente un peu moins de 93 % des dépenses totales du programme, et environ 13 fois les crédits de paiement (CP) du programme 163. Elles sont en hausse par rapport à 2014 de 5,8 %, soit 142 millions d’euros.

DÉPENSES FISCALES DU PROGRAMME JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

(en millions d’euros)

	2014	2015	Taux d’évolution (%)
Réduction d’impôt au titre des dons par les particuliers (IR)	1 335	1 435	7,5
Réduction d’impôt au titre des dons faits par les entreprises (IR et IS)	750	790	5,3
Franchise pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif (TVA)	134	136	1,5
Réduction d’impôt au titre de certains dons (ISF)	112	112	0,0
Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction ISF	80	80	0,0
Exonération en matière d’IS des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d’utilité publique	40	40	0,0
Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances perçus par des organismes sans but lucratif	10	10	0,0
Total des dépenses fiscales	2 462	2 604	5,8

En matière de jeunesse et d’éducation populaire, l’action de l’État passe avant tout par la promotion du volontariat, principalement celui des jeunes dans le cadre de l’engagement de service civique.

Institué par la loi du 10 mars 2010 et mis en œuvre par l’Agence du service civique (ASC), l’engagement de service civique constitue la forme principale du service civique. Il est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans souhaitant s’investir au service de l’intérêt général dans le cadre d’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l’international. Cet engagement donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’État et ouvre droit à un régime complet de protection sociale également financé par l’État.

La soutenabilité budgétaire du dispositif nécessite que de nouveaux arbitrages soient réalisés puisque la prise en charge de 100 000 jeunes dépasserait les crédits actuels de la mission, et ceci en dépit de la décision en 2013 de supprimer la compensation versée par l’État à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Au cours de l’année 2013, 32,3 millions d’euros ont été versés directement à l’ACOSS au titre de la compensation des exonérations de charges sociales dont bénéficient les volontaires, soit environ 203 euros par mois et par volontaire. La suppression de ce versement a permis de diminuer de 20 % le coût pour l’ASC d’un volontaire, soit un coût par volontaire et par mois de 800 euros.

Dans ces conditions, et compte tenu du coût mensuel d’un nouvel engagé pour l’ASC (800 euros par engagé et par mois) et de la durée moyenne actuelle des contrats (7,4 mois), 60 000 nouveaux volontaires en 2017 sur l’année représenteraient, frais de gestion inclus (environ 4 %), un coût de l’ordre de 370 millions d’euros. Ne rien changer aux règles actuelles de financement et/ou au coût du service civique impliquerait de multiplier par trois les crédits actuels du dispositif.

UNE SITUATION BUDGÉTAIRE TENDUE POUR L’AGENCE DU SERVICE CIVIQUE (ASC) En LFI 2014, la subvention pour charges de service public s’élevait à 121 millions. Le budget prévisionnel de l’agence s’élevait à 140 millions d’euros : – 134,3 millions d’euros étaient prévus pour la rémunération de 35 000 volontaires ; – 1,9 million d’euros au titre des dépenses de communication ; – 1,4 million d’euros pour les dépenses de personnel ; – 2,4 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement. La dotation pour 2015 est de 125 millions d’euros et sera portée à 221 millions d’euros à horizon 2017. L’essentiel de l’apport budgétaire de 100 millions sera réalisé sur les exercices 2016 et 2017, soit près de 50 millions d’euros par an. Pour l’exercice 2015, les subventions pour charges de service public de l’État n’augmentent que de 4 millions d’euros, alors même que le nombre de volontaires doit passer de 35 000 à 40 000. L’ACS doit dès lors composer, pour ce budget 2015, avec le soutien financier des crédits d’initiative européenne pour la jeunesse (18 millions d’euros en 2015 et 19 millions d’euros pour 2016). ÉVOLUTION DE LA SUBVENTION DE SERVICE PUBLIC DE L’ASC EN CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) (en millions d’euros) 2013 2014 2015 2016 2017 Nombre de volontaires 19 937 35 000 40 000 50 000 60 000 CP en LFI 115,67 121,2 125 168 221 Réalisation 134,02 139,98 nc Source : projet annuel de performances pour 2015 (PAP) et questionnaires budgétaires. Le Rapporteur spécial souligne que le niveau de la subvention pour charges de service public est en hausse de 3,8 millions d’euros en 2015 par rapport aux crédits de la LFI 2014, mais en baisse de 15 millions d’euros par rapport aux crédits effectivement versés en 2014. Ainsi, en 2015, alors même que 5 000 volontaires de plus devront bénéficier du service civique, l’ASC verra la dotation de l’État diminuer de près de 12 %. L’ASC doit néanmoins compléter son budget avec les 18 millions d’euros des crédits de l’initiative européenne en faveur de la jeunesse. Dès lors, les crédits de l’ASN passeront de 140 millions d’euros à 143 millions d’euros, soit une hausse de 2,2 %, alors que le nombre de volontaires doit augmenter de 14 %.

L’engagement de service civique a vocation à faire émerger une génération de personnes engagées en leur permettant de consacrer du temps au service de la collectivité à travers une expérience reconnue et valorisée dans leur parcours.

En 2013, 19 937 nouveaux contrats ont été signés dans ce cadre. Le nombre de volontaires en service civique au cours de l’année 2013 s’élève à 33 715. Le service civique devrait concerner 35 000 jeunes en 2014, 40 000 en 2015 et 50 000 en 2016. En 2017, 60 000 nouveaux jeunes par an, soit environ un jeune sur 7 ou 15 % d’une classe d’âge ou 100 000 volontaires sur la période, effectueront un service civique.

Pour assurer, comme s’y est engagé le Président de la République, la montée en charge du service civique, plusieurs types de mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre. Le coût unitaire moyen a été abaissé à la suite de l’alignement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, des cotisations sociales dues au titre des indemnités versées aux engagés. Un plan de pilotage des agréments visant à assurer une meilleure maîtrise de l’exécution budgétaire a été adopté en décembre 2013 par l’agence : une première phrase vise à dématérialiser les agréments afin de permettre de faire converger au plus près les prévisions budgétaires avec la réalisation de la campagne d’agrément.

Au cours de l’année 2014, il a été demandé à l’agence d’orienter la montée en charge du service civique selon trois axes :

– un service civique accessible à tous les jeunes et à tous les organismes qui souhaitent en accueillir afin d’atteindre les jeunes les plus éloignés du dispositif ou ayant le moins d’opportunités (jeunes en situation de décrochage scolaire, issus des quartiers prioritaires ou en situation de handicap, etc.) ;

– un service civique de qualité en développant l’animation et le suivi de la formation civique et citoyenne et en accompagnant les organismes d’accueil dans la prise en compte de l’objectif de mixité sociale ;

– un service civique pour près de 100 000 volontaires en 2017 en privilégiant la recherche de nouveaux programmes d’accueil des jeunes volontaires en lien avec les politiques publiques prioritaires dans une démarche interministérielle.

En conséquence, le budget triennal 2015-2017 bénéficiera d’un apport exceptionnel de 100 millions d’euros, principalement sur les années 2016 et 2017. Des fonds seront également mobilisés dans le cadre de la garantie européenne pour la jeunesse. La mise en œuvre de certaines des préconisations formulées dans le rapport « Liberté, égalité, citoyenneté : un service civique pour tous » remis le 11 juillet 2014 par M. François Chérèque, président de l’Agence du service civique, contribuera également à la montée en charge du dispositif.

Comme indiqué précédemment, 60 000 nouveaux volontaires en 2017 représenteraient, frais de gestion inclus (environ 4 %), un coût de l’ordre de 270 millions d’euros. Or la subvention de service public pour 2017 sera de 221 millions d’euros. En conséquence, les principales préconisations du Rapporteur spécial visent à la diversification des modes de financement du service civique via le développement de financements interministériels, européens, ou de financements d’origine privée.

Les propositions formulées par le Rapporteur spécial, dans le cadre du commentaire de la loi de règlement pour 2013 ⁽²⁾, rejoignent les réflexions d’ores et déjà engagées pour atteindre l’objectif de montée en charge fixé par le Président de la République, ou présentées par le président de l’Agence du service civique dans son rapport « Liberté, égalité, citoyenneté : un service civique pour tous ».

Le Rapporteur spécial réitère sa proposition de flécher des lignes budgétaires, pour chaque ministère concerné, vers l’ASC afin que le programme Jeunesse et vie associative ne soit pas le seul à assurer une politique de cohésion nationale à vocation interministérielle.

Il estime qu’il sera en conséquence utile de définir, dans le cadre du nouveau contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2015-2017, les orientations stratégiques et les missions prioritaires de l’Agence du service civique (ASC), tout en précisant les ministères en charge de la mise en œuvre des politiques publiques s’y rattachant.

Dans ce cadre, le Rapporteur spécial souhaite qu’un regard attentif soit porté aux orientations stratégiques suivantes :

– la lutte contre le décrochage scolaire : objectif de 10 % soit 3 000 jeunes décrocheurs en 2013 et 10 000 en 2014 ; cette orientation doit faire l’objet d’un soutien financier par le ministère en charge de l’éducation nationale ;

– l’insertion des personnes en situation de handicap et le développement des missions d’accompagnement des personnes handicapées : objectif de 6 % contre 1 % du nombre des engagés en 2013 ; cette orientation doit faire l’objet d’un soutien financier par le ministère en charge des personnes handicapées ;

– l’insertion des jeunes engagés issus des quartiers prioritaires « politique de la ville » : objectif de 25 % fixé en 2013 ; cette orientation doit faire l’objet d’un soutien financier par le ministère en charge de la politique de la ville.

Il souhaite également que les politiques publiques suivantes, mises en œuvre à la demande de certains ministères, fassent l’objet d’un financement partagé :

–  la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes : objectif de 1 000 jeunes en trois ans sur ces missions ; cette orientation doit faire l’objet d’un soutien financier par le ministère en charge des droits des femmes ;

– la promotion de la transition énergétique : cette orientation doit faire l’objet d’un soutien financier par le ministère en charge du développement durable et de l’énergie ;

– le soutien à l’initiative MonaLisa, « Mobilisation nationale contre l’isolement des âgés » : objectif de 300 nouveaux volontaires auprès des personnes âgées isolées, au sein d’équipes bénévoles ; cette orientation doit faire l’objet d’un soutien financier par le ministère en charge des personnes âgées et de l’autonomie.

Enfin, il souhaite que deux nouvelles orientations stratégiques soient confiées à l’ASC, notamment en matière :

– de lutte contre l’illettrisme : le Rapporteur spécial suggère que 5 % des engagés se consacrent à la lutte contre l’illettrisme ; cette orientation doit faire l’objet d’un soutien financier par le ministère en charge de l’éducation nationale ;

– de promotion des missions de service civique dans le cadre d’un parcours d’insertion sociale et professionnelle : le Rapporteur spécial propose que la réalisation de missions de services civiques soit associée à d’autres dispositifs en faveur de l’emploi des jeunes ou des personnes peu qualifiées, tel que le dispositif expérimental de la « garantie jeunes », le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) gérées par les missions locales, l’accès au permis de conduire, la journée Défense et Citoyenneté, etc. ; cette orientation doit faire l’objet d’un soutien financier par le ministère en charge du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Le Rapporteur spécial soutient l’initiative de l’ASC de recourir aux crédits de l’initiative européenne pour l’emploi des jeunes. L’ASC a estimé qu’elle pouvait bénéficier, dans ce cadre, d’un financement de l’ordre de 37 millions d’euros sur la période 2015-2016. Le Rapporteur spécial souhaite que les services concernés de l’État appuient la demande de l’ASC et apportent leur soutien technique dans la procédure de demande de subvention.

Le Rapporteur spécial estime qu’il sera également nécessaire d’élargir les possibilités de financements privés de l’ASC via les dons individuels ou le mécénat d’entreprise. À ce titre, il souligne qu’une semaine de découverte du monde de l’entreprise pourrait être inclue pour certains services civiques, qui seraient alors partiellement financés par lesdites entreprises. Cette formation d’ouverture vers le monde de l’entreprise pourrait également être inclue dans la formation civique et citoyenne.

Enfin, concernant le dispositif en lui-même, le Rapporteur spécial estime qu’il est nécessaire, notamment dans le cadre de la montée en puissance du dispositif, de valoriser le service civique comme temps d’expérience personnelle dans le cadre d’un parcours de citoyenneté des jeunes. La formation civique et citoyenne pourrait, dans cette perspective, être organisée sur deux jours consécutifs et intégrer une formation sur la vie associative, la vie en entreprise, ou encore la valorisation du service civique dans un curriculum vitae (CV). La réalisation de missions de service civique pourrait aussi être associée à l’accès à des formations complémentaires comme le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA), le certificat de gestion associative ou encore le permis de conduire.

L’action Développement de la vie associative est abondée en 2015 de 12,17 millions d’euros en AE et en CP, tandis que l’action Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire bénéficie de 68,73 millions d’euros en AE et en CP. La première finance principalement les dépenses d’intervention du Fonds de développement pour la vie associative (FDVA), tandis que la seconde finance le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) et l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP). Il convient enfin d’ajouter à l’ensemble de ces acteurs le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) qui ne bénéficie plus, depuis 2012, de subventions pour charges de service public du programme 163.

Le financement du soutien à la vie associative, principalement à la qualification des bénévoles, s’inscrit dans le cadre du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), pour les associations de tous les secteurs, hormis celles disposant d’un agrément « Sport », qui bénéficient des crédits du Centre national pour le développement du sport (CNDS).

Les subventions sont affectées pour l’essentiel à la formation des bénévoles associatifs et, de façon complémentaire, à la réalisation d’études ou à la mise en œuvre d’expérimentations contribuant au développement de la vie associative par l’innovation sociale.

À cet effet, 10,31 millions d’euros en AE et en CP – soit 85 % des crédits de l’action – sont prévus pour le financement de formations de groupes de 12 à 25 bénévoles (le soutien forfaitaire apporté à une session d’une journée étant habituellement de 700 euros). En moyenne, le FDVA permet le financement annuel de près de 6 000 projets de formations bénéficiant à près de 170 000 bénévoles, élus ou responsables d’activité.

Les crédits consacrés au FDVA pour 2015 sont néanmoins en baisse de 0,52 million d’euros (– 4,8 %) par rapport aux 10,83 millions d’euros affectés en 2014. Le Rapporteur spécial déplore cette situation et appelle à un maintien des crédits budgétaires affectés au fonds.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU FDVA

(en millions d’euros)

	LFI 2011	LFI 2012	LFI 2013	LFI 2014	PLF 2015
FDVA	10,83	10,83	10,83	10,83	10,31

Le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) subit ainsi sa première baisse depuis 2011 de crédits.

En matière d’éducation populaire, les actions conduites visent à préserver le maillage du territoire par les associations du secteur. Les subventions d’aide à la structuration du tissu associatif versées par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) constituent à ce titre un outil majeur au service de l’emploi pérenne dans ce secteur, avec un fort effet de levier. Il convient également de souligner l’intervention dans ce domaine de l’INJEP ainsi que du FEJ.

L’article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif a fait du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP), association créée en 1964, un outil à disposition des pouvoirs publics pour le versement de subventions. Pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le FONJEP développe deux séries d’actions :

– le soutien aux associations pour la rétribution d’un personnel permanent remplissant des fonctions d’animation employé par des associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire ou des organismes de droit privé à but non lucratif concourant à l’action sociale ;

– le soutien aux projets de solidarité internationale en vue de procéder au versement de subventions ainsi qu’au versement des indemnités ou cotisations relatives au volontariat de solidarité internationale aux associations ou organismes agréés dans ce cadre. Environ 1 800 volontaires sont pris en charge à ce titre.

Pour mettre en œuvre ces actions, une subvention de 24,88 millions d’euros en 2015 en AE et en CP a été versée au fonds, soit un maintien de la subvention versée en 2014.

Ces crédits correspondent, pour une part faible, à une participation au fonctionnement du FONJEP (0,22 million d’euros) et pour l’essentiel aux crédits confiés à l’organisme pour gérer et verser des unités de subvention (environ 3 500) au profit de près de 2 800 associations bénéficiaires de l’agrément jeunesse et éducation populaire.

L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) a pour mission d’observer et d’analyser les pratiques et les attentes des jeunes, les politiques publiques et les actions qui leur sont destinées et de participer à leur évaluation. Il contribue à la connaissance et à l’analyse des politiques en faveur de la jeunesse des autres pays, particulièrement ceux de l’Union européenne.

En 2015, l’INJEP poursuivra le développement et la promotion du « volet jeunesse » du programme européen Erasmus + Jeunesse & Sport tout en recherchant une plus grande synergie entre le service volontaire européen et le service civique. Par ailleurs, le rôle de l’observatoire de l’institut sera renforcé au titre de sa contribution au comité interministériel de la jeunesse (CIJ), notamment sur l’évolution de la jeunesse en France et en Europe.

Les crédits alloués à l’INJEP permettent de financer la rémunération des personnels de l’État exerçant au sein de l’établissement ainsi qu’une partie de son fonctionnement et de ses activités. Dans ce cadre, le programme 163 prévoit pour 2015 de verser une subvention pour charges de service public de 3,29 millions d’euros, identique à l’année passée.

Le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ), créé par l’article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008, a pour objet de définir, financer et piloter des programmes expérimentaux visant à favoriser la réussite scolaire des élèves et améliorer l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de 25 ans.

Le FEJ fonctionne principalement sur le mode d’appels à projets portant sur des thématiques ciblées qui ont vocation à couvrir une grande partie du champ de la politique menée en faveur des jeunes. À partir de 2013, il inscrit directement son action dans les orientations fixées par le comité interministériel pour la jeunesse (CIJ).

De mars 2009 à décembre 2013, le FEJ a lancé 17 appels à projets et soutenu au total 565 projets d’expérimentations sur tout le territoire national.

Après la phase de mise en place du FEJ, des procédures et des expérimentations, la direction de la Jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative a entrepris un travail de capitalisation des résultats.

Il s’agit d’identifier les enseignements utiles pour développer des politiques nouvelles en direction de la jeunesse et d’élaborer des outils pour préparer l’essaimage des projets les plus pertinents. Ainsi, certaines expérimentations ont pu fonder des dispositifs aujourd’hui généralisés ou en cours de l’être, tels les plateformes de soutien et d’appui aux décrocheurs, ou la garantie jeune inspirée de l’expérimentation du revenu contractualisé d’autonomie en missions locales.

LA GARANTIE JEUNE

Le dispositif « garantie jeune » concernant les 18-25 ans en situation de précarité, sans emploi et sans formation, est institué à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2015.

La garantie est uniquement destinée aux jeunes en situation de grande précarité qui ne sont ni étudiants, ni salariés et qui ne vivent pas chez leurs parents. La garantie a deux missions principales pour un jeune :

– l’accompagner via les missions locales en vue de lui permettre d’acquérir des expériences professionnelles ou de formation ou de consolider son projet professionnel ;

– lui assurer une garantie de ressources avec une allocation d’un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA) pendant les périodes sans emploi ni formation.

La garantie jeune est aujourd’hui expérimentée dans dix territoires depuis 2013, avec 50 000 jeunes en 2015 et 100 000 jeunes en 2017. Quarante nouveaux territoires au minimum proposeront le dispositif en 2015.

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES EXPÉRIMENTATIONS ET DES SUBVENTIONS VERSÉES PAR LE FEJ Près de 60 % du volume total des subventions sont octroyées à des expérimentations portant sur des thématiques liées au décrochage, à la réussite scolaire, à l’orientation, à l’insertion professionnelle ou à l’autonomie des jeunes. Le montant moyen des subventions est de 214 000 euros (de 1 600 euros à 3 millions d’euros) RÉPARTITION DES SUBVENTIONS PAR THÉMATIQUE (en millions d’euros) Montant de la subvention Part du total (%) ACSE 14,92 9,18 % Alternance 6,23 3,83 % ASE - PJJ - Justice 4,02 2,48 % Culture 3,12 1,92 % Décrochage scolaire 21,38 13,16 % Décrochage universitaire 4,38 2,70 % Engagement des jeunes 3,59 2,21 % Insertion professionnelle 19,51 12,01 % Livret de compétences 2,34 1,44 % Logement 6,67 4,11 % Lutte contre les discriminations 2,66 1,64 % Mobilité internationale 4,92 3,03 % Orientation 13,85 8,53 % Permis de conduire 10,18 6,27 % Revenu contractualisé d’autonomie (RCA) 19,94 12,27 % Réussite scolaire 20,32 12,51 % Santé 4,24 2,61 % Autres 0,19 0,12 % Total 162,46 100,00 %

À la suite du comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013 qui a adopté un Plan priorité jeunesse, le conseil de gestion du FEJ a adopté une nouvelle programmation pour 2013-2015 afin de soutenir financièrement l’essaimage d’actions concluantes mais également le lancement de nouveaux appels à projets.

Depuis juin 2014, le FEJ est également l’un des instruments financiers de l’initiative présidentielle « La France s’engage ». Cette démarche a vocation à identifier, mettre en valeur, soutenir et faciliter l’extension d’initiatives socialement innovantes, portées bénévolement par des individus, des associations, des fondations, des entreprises, des collectivités territoriales, ou des établissements publics. Les projets candidats s’inscriront dans le cadre d’un appel à projets permanent qui s’éteindra en 2017. Le soutien apporté aux porteurs de projets pourra prendre la forme d’actions de valorisation, d’accompagnement et de financement.

Dans ce cadre le fonds d’expérimentation est rénové et doté de 50 millions d’euros dont 25 millions d’euros issus du programme d’investissements d’avenir (PIA 2) à condition que les actions de « La France s’engage » interviennent bien dans le domaine de la jeunesse. La Fondation Total, partenaire historique du FEJ, complétera son engagement à hauteur de 10 millions d’euros jusqu’à l’échéance de l’appel à projets.

Comme en 2014, le Rapporteur spécial souhaite une plus grande cohérence entre les actions développées au titre du FEJ, du PIA 2 et de l’initiative « La France s’engage » pour cibler uniquement quelques grandes priorités (orientation et information des jeunes, dispositifs de seconde chance, accès à l’autonomie et à la mobilité des jeunes) et autour de plusieurs ministères (tels que le financement de projets d’équipements sportifs à vocation socioculturelle dans les quartiers prioritaires).

SITUATION BUDGÉTAIRE DU FONDS D’EXPÉRIMENTATION POUR LA JEUNESSE (FEJ)

L’article 25 de la loi du 1^er décembre 2008 précise que le fonds d’expérimentation pour la jeunesse est doté de contributions de l’État et de toute personne morale de droit public ou privé. Sur le plan financier, les recettes du fonds proviennent majoritairement de l’État :

– 108,45 millions d’euros sur 2009-2013 en provenance du programme 163 ;

– 1,05 million d’euros du ministère de l’outre-mer ;

– 37,85 millions d’euros des crédits du plan de relance affectés au FEJ.

À noter que l’abondement de l’État depuis le programme 163 Jeunesse et vie associative a pris fin en 2012 et 23 millions d’euros ont fait l’objet d’un transfert depuis le FEJ vers le budget de l’État.

En termes de perspective, le FEJ devrait se voir abonder de 25 millions d’euros en provenance du programme d’investissements d’avenir (PIA) pour la mise en œuvre de l’initiative présidentielle « La France s’engage ».

Le FEJ bénéficie également de crédits versés par des contributeurs privés :

– la Fondation Total à hauteur de 31,34 millions d’euros pour la période 2009-2014 ;

– l’Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) à hauteur de 2 millions d’euros ;

– les entreprises ultramarines à hauteur de 10,2 millions d’euros.

Soit un total de 190,95 millions d’euros en recettes pour la période 2009-2015.

Le partenariat avec la Fondation Total a été renouvelé par la signature, le 7 juin 2013, d’une nouvelle convention. Ce partenariat prévoit plusieurs modalités d’action en faveur de l’accès à l’emploi pour les jeunes et de l’accès aux activités périscolaires et aux initiatives d’accès précoce à la culture. La Fondation Total sera également partenaire de « La France s’engage » et abondera le FEJ à hauteur de 10 millions d’euros complémentaires d’ici 2017. Le Rapporteur spécial regrette l’annulation du fléchage d’une partie des crédits sur l’accompagnement des emplois d’avenir dans le cadre du FONJEP.

S’agissant des entreprises ultramarines, la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer prévoit l’insertion dans le code général des impôts d’une mesure permettant que les bénéfices de certaines entreprises provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion puissent faire l’objet d’un abattement en cas de versement d’une contribution au FEJ. Annuellement, le montant de ces contributions est estimé à 2 millions d’euros. Ces contributions permettent le lancement d’appels à projets à destination des territoires ultramarins.

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EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de MM. Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports, et Thierry Braillard, secrétaire d’État aux Sports (voir le compte rendu de la commission élargie du 22 octobre 2014 à 16 heures 15 ⁽³⁾), la commission des Finances examine les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative et sur l’article 61, rattaché.

Article 32 (État B) : Crédits du budget général

La Commission est saisie de l’amendement n° II–CF 22 du Rapporteur spécial.

M. Régis Juanico. Cet amendement propose de transférer 520 000 euros de l’action n° 02 Développement du sport de haut niveau du programme n° 219 Sport vers l’action n° 01 Développement de la vie associative du programme n° 163 Jeunesse et vie associative.

L’objectif de cet amendement est de garantir le maintien par rapport à l’exercice 2014 de la subvention versée par l’État au Fonds de développement de la vie associative (FDVA), qui justement diminue de 520 000 euros.

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est pourtant un acteur essentiel pour le tissu associatif car il apporte un soutien financier sous forme de subvention aux associations qui initient et présentent des actions de formation au profit de bénévoles élus ou responsables d’activités. Il est par conséquent essentiel de garantir ses moyens pour 2015.

À cette fin, 0,52 million d’euros sont prélevés sur la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau, qui bénéficie pour 2014 de 4 millions d’euros en AE et en CP. Le nombre relativement faible des dossiers déposés par les demandeurs au dispositif se traduit régulièrement par une sur-budgétisation de ce poste, les hypothèses étant régulièrement très optimistes.

M. Pascal Terrasse. Je partage totalement l’avis du rapporteur spécial. Le rôle du FDVA est en effet essentiel et il est regrettable que les crédits qui lui sont attribués soient en baisse. De plus, il est exact que les crédits sur lesquels le rapporteur spécial gage son amendement ne sont jamais entièrement consommés.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je m’oppose à cet amendement. La politique en faveur du sport de haut niveau donne des résultats comme on le voit lors des compétitions internationales. Il n’est donc pas justifié de réduire les crédits destinés à cette politique pour abonder le FDVA sans que l’on sache sur quels critères seraient utilisés ces crédits supplémentaires. Le secrétaire d’État vient d’évoquer un certain « copinage » s’agissant du Centre national pour le développement du sport. Je crains que ce ne soit plutôt dans le versement de subventions aux associations, que va permettre cet amendement, que les risques de « copinage » seront les plus grands.

La Commission adopte l’amendement n°°II–CF 22.

Elle est ensuite saisie de l’amendement n° II–CF 23 du rapporteur spécial.

M. Régis Juanico. Cet amendement propose de transférer 500 000 euros de l’action n° 02 Développement du sport de haut niveau du programme n° 219 vers l’action n° 02 Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du programme n° 163.

L’objectif de cet amendement est de garantir le maintien par rapport à l’exercice 2014 de l’aide versée par l’État au secteur associatif à travers des subventions aux associations et fédérations bénéficiant d’un agrément national de la jeunesse et d’éducation populaire.

Je vais rassurer Mme Marie-Christine Dalloz. La politique en faveur du sport de haut niveau n’est pas touchée par cet amendement, comme par le précédent. Ces transferts de crédit sont prélevés sur la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau, poste qui est traditionnellement sur-budgété.

La Commission adopte l’amendement n° II–CF 23, puis, suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, elle adopte les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative ainsi modifiés.

Puis la Commission examine l’article 61, rattaché.

Article 61
Prorogation en 2016 et 2017 de la taxe dite « Euro 2016 » affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS)

Texte du projet de loi :

Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les années 2011 à 2015, à 16,5 millions d’euros en 2016 et à 15,5 millions d’euros en 2017 ».

Observations et décision de la Commission :

Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) est un établissement public administratif national agissant pour le développement du sport pour tous dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre des sports.

Le CNDS apporte son soutien financier aux associations sportives agréées et aux collectivités territoriales dans la construction et/ou la rénovation d’équipements sportifs. Il contribue aussi à la promotion de l’excellence sportive française avec le financement conventionnel du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), du Comité paralympique sportif français (CPSF), des délégations françaises aux jeux et des grands événements sportifs internationaux.

S’agissant de l’EURO 2016, l’État s’est engagé à couvrir les dépenses nécessaires à la réalisation ou la rénovation des stades de football destinés à accueillir cette manifestation, à hauteur de 152 millions d’euros au total sur la période 2011-2017. Le CNDS met en œuvre cet engagement.

À ce titre, un prélèvement exceptionnel sur le chiffre d’affaires de La Française des jeux de 0,3 % a été affecté au CNDS, en complément du prélèvement de 1,8 % effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux (article 1609 novovicies du code général des impôts). Ce prélèvement complémentaire était initialement prévu pour la période 2011-2015, et plafonné à 24 millions d’euros par an – soit 120 millions d’euros sur l’ensemble de la période.

Le présent article vise à proroger, pour une durée de deux ans (en 2016 et en 2017), ce prélèvement exceptionnel.

En effet, le montant des subventions d’équipement versées dans le cadre de l’EURO 2016 par le CNDS et notifié à la Commission européenne s’élève à 152 millions d’euros. Or, aux termes de la rédaction actuelle du code général des impôts, la ressource exceptionnelle dont bénéficie le CNDS pour la couverture de cette dépense s’élève à 120 millions pour la période 2011-2015.

La mesure proposée vise par conséquent à combler l’écart de 32 millions d’euros entre les dépenses engagées par le CNDS pour l’EURO 2016 et les recettes exceptionnelles destinées à leur financement, afin de ne pas obérer la mission de financement du développement du sport et de réduction des inégalités d’accès au sport de cet établissement.

Le rendement annuel de la taxe étant de 24 millions d’euros, il sera par conséquent nécessaire de diminuer à 16,5 millions d’euros le plafond de la taxe en 2016 et à 15,5 millions d’euros en 2017 afin de ne pas dépasser la limite de 152 millions d’euros imposée par la Commission européenne.

La Commission adopte l’article 61 sans modification.

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ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

FONJEP

Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs

Fédération Française de Football (FFF)

La Française des jeux

Fédération française de Judo (FFJudo)

Fondation TOTAL

Commissariat Général à l’Investissement (CGI)

Fédération française de rugby (FFR)

Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP)

Agence du Service Civique (ASC)

Ligue de Football Professionnel (LFP)

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Comité national olympique et sportif français (CNOSF)

Centre national du développement du sport (CNDS)

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Groupe associatif Siel Bleu

Fédération Française de Cyclisme (FFC)

Fédération française de handball (FFHB)

Association des Directeurs techniques nationaux (ASDTN)

Fédération française de voile

Fédération française de badminton (FFB)

Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ)

Direction des sports (DS)

Fédération française de basket-ball (FFBB)

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