N^° 2260

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

RAPPORT

FAIT

PAR Mme Valérie RABAULT,

Rapporteure Générale

Députée

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ANNEXE N° 7

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION

Rapporteur spécial : M. Razzy HAMMADI

Député

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SOMMAIRE

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Pages

L’article 49 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues au Rapporteur spécial.

INTRODUCTION

Avec 2,74 milliards d’euros, les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, sont comme chaque année, en légère diminution : en 2015, celle-ci apparaît à première vue particulièrement forte puisque les crédits diminuent de 228,52 millions d’euros, soit 7,77 %.

Cette proportion élevée est cependant en partie due à un changement de périmètre, les crédits destinés à rémunérer les personnels chargés de la mise en œuvre de la Journée défense et citoyenneté étant transférés au programme 212 Soutien de la politique de la défense. À périmètre constant, la diminution des crédits est de 5,17 %.

La raison de cette évolution récurrente est connue : le nombre d’anciens combattants diminue chaque année, l’effectif entrant de la « nouvelle génération du feu », les militaires servant en opérations extérieures, ne compensant pas, et de loin, les disparitions des mobilisés de la Deuxième Guerre mondiale et des anciens conscrits d’Algérie.

Dès lors, et même si les crédits de la mission prennent leur part d’une gestion nécessairement rigoureuse des finances publiques, la diminution mécanique des crédits n’exclut pas, chaque année, la mise en œuvre de mesures nouvelles au profit des anciens combattants et du lien entre la Nation et son armée.

En 2015, quatre mesures nouvelles sont ainsi proposées.

La première est, sur le modèle adopté pour la guerre d’Algérie, la généralisation du critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opérations pour l’attribution de la carte du combattant.

La deuxième consiste en une transformation de l’aide au conjoint survivant (ADCS) en une nouvelle « aide complémentaire spécifique aux conjoints survivants ». Cette nouvelle aide permettra de porter les revenus de ceux-ci au montant du seuil de pauvreté, actuellement de 987 euros.

La troisième est une revalorisation du dispositif en faveur des conjoints survivants des grands invalides de guerre, grâce à deux augmentations de 50 points, au 1^er janvier 2015 et au 1^er janvier 2016, de la majoration spéciale accordée au titre de l’article L.52-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et de l’abaissement de la condition de durée de soins de 15 ans à 10 ans.

Enfin, dans le cadre du plan d’action en faveur des harkis l’allocation de reconnaissance est augmentée d’un pourcentage de 20 %.

CHIFFRES CLEFS La mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation s’articule autour de trois programmes. Le programme 167 Liens entre la Nation et son armée a pour objet la promotion de l’esprit de défense et de citoyenneté au sein de la population. Il inclut la dimension mémorielle. Le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant témoigne de la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants et les victimes de guerre. Il a pour fonction de garantir et de gérer les droits des anciens combattants et la qualité des prestations qui leur sont fournies. Le programme 158 enfin, qui relève du Premier ministre, porte sur l’Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Budgétairement, ces trois programmes ne concourent pas de façon égale au budget de la mission. Avec 2,6 milliards d’euros, le programme 169 représente en 2015 94,89 % des crédits de paiement demandés, le programme 167 n’en représentant, avec 41,75 millions d’euros, que 1,52 % et le programme 158 3,67 %, avec 100,56 millions d’euros. RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT (en euros) Crédits ouverts en LFI pour 2014 Crédits demandés pour 2015 Évolution en euros Évolution en % 167 Liens entre la Nation et son armée 117 431 921 41 750 000 – 30 318 079 – 64,45 %  169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 747 267 290 2 597 887 555 – 149 379 735 – 5,44 % 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 104 015 997 100 555 549 – 3 460 448 – 3,33 % Total pour la mission 2 968 715 208 2 740 193 104 – 228 522 104 – 7,77 % Source : commission des Finances sur la base du projet annuel de performances.

LE PROGRAMME 167 : LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE

Composé de deux actions, le programme 167 Liens entre la Nation et son armée a pour objet la promotion de l’esprit de défense et le renforcement du lien entre la Nation et les forces armées.

Avec 41,75 millions d’euros au lieu de 117,4 millions d’euros en 2014, les crédits de ce programme sont en forte baisse.

La raison principale en est le passage de l’ensemble des crédits de personnel et des effectifs associés chargés de la mise en œuvre de la Journée défense et citoyenneté au sein du programme 212 Soutien de la politique de la défense, placé sous la responsabilité du secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense. Ce programme comporte désormais une action 65 intitulée Journée défense et citoyenneté – Personnel travaillant pour le programme Lien entre la nation et son armée. Inversement, le programme 167 ne comporte plus désormais de crédits de personnel.

La comparaison de l’évolution des moyens dédiés au programme 167 entre 2014 et 2015 doit donc écarter les crédits de personnel ouverts en 2014.

Elle s’établit comme suit.

PROGRAMME 167
ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

(en euros)

	Ouvertes en LFI pour 2014	Demandées pour 2015	Évolution en euros	Évolution en %
167 – Liens entre la Nation et son armée	38 282 981	52 476 000	+ 14 193 019	+ 37,07 %
Journée défense et citoyenneté	14 742 355	29 776 000	+ 15 033 645	+ 201,98 %
Politique de mémoire	23 540 626	22 700 000	– 840 626	– 3,57 %

Source : commission des Finances sur la base du projet annuel de performances.

PROGRAMME 167
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

(en euros)

	Ouverts en LFI pour 2014	Demandés pour 2015	Évolution en euros	Évolution en %
167 – Liens entre la Nation et son armée	42 282 981	41 750 000	– 532 981	– 1,26 %
Journée défense et citoyenneté	18 742 355	19 050 000	+ 307 645	+ 1,64 %
Politique de mémoire	23 540 626	22 700 000	– 840 626	– 3,57 %

Source : commission des Finances sur la base du projet annuel de performances.

Une fois retraités des rémunérations des personnels affectés à la JDC, les crédits du programme n’en sont pas moins en diminution, puisqu’ils perdent 532 981 euros, soit 1,26 % de leur montant.

Avec 19,05 millions d’euros de crédits de paiement, l’action 1 Journée défense et citoyenneté s’inscrit en légère hausse, de 1,64 %, par rapport à 2014. La disparition des crédits de personnel rééquilibre sa place au sein du programme, puisqu’elle représente désormais 45,63 % des crédits de celui-ci.

Inversement, avec 22,7 millions d’euros, les crédits consacrés à l’action 2 Politique de mémoire diminuent de 3,57 %. Leur évolution traduit l’allégement du programme commémoratif, après les célébrations du centenaire du début de la Première Guerre mondiale et du 70^ème anniversaire de la Libération.

Élément clé du parcours de citoyenneté instauré par la loi du 28 octobre 1997 pour les jeunes Françaises et Français, la JDC constitue l’occasion privilégiée de sensibiliser l’ensemble d’une classe d’âge aux nouveaux enjeux de défense et de sécurité.

Depuis le début de l’année 2011, la JAPD a laissé place à la JDC. Ce changement d’appellation s’est accompagné d’une profonde rénovation du contenu et des supports pédagogiques.

Face aux nombreuses sollicitations des différents ministères, il convenait cependant de veiller à ne pas multiplier les messages. Le risque de faire perdre sa cohérence d’ensemble et sa finalité première à la JDC était réel. Pour répondre aux attentes du Président de la République, la JDC voit donc, depuis la fin 2013, son contenu évoluer, dans le but de la « recentrer sur la sensibilisation à l’esprit de défense ».

Tout en conservant les méthodes d’animations pédagogiques introduites lors du passage de la Journée d’appel et de préparation à la Défense (JAPD) à la JDC en 2011, son nouveau programme accorde une place plus large aux explications des enjeux de défense et de sécurité de la Nation : ainsi la durée des modules « Défense » passe de 2 heures 10 à 2 heures 45. De nouveaux films courts (10 films d’environ 1 minute 30) sont proposés afin de présenter les missions, les moyens et les métiers des armées, les autres formes d’engagements (préparations militaires, réserve militaire, stages…) et le travail de mémoire. À titre d’exemple, sont projetées des vidéos sur les « 5 fonctions stratégiques », les possibilités de volontariat, « les hommes et les femmes de la Défense », ou encore les « dispositifs d’insertion ». Parallèlement, l’initiation aux premiers secours a été réduite à une heure.

Cette rénovation semble atteindre son but : les jeunes Français considèrent en effet que la JDC leur permet d’améliorer leur connaissance sur le rôle de la Défense. Le thème des armées est celui qui retient le plus leur attention (34 %).

Cette présentation de la défense ne se limite cependant pas à ses aspects techniques. La notion de citoyenneté reste centrale. Elle est intégrée à une réflexion globale sur les valeurs, les intérêts et les enjeux de la défense pour la France. Cette notion est abordée tout au long de la JDC. Celle-ci dure huit heures, du discours d’accueil à la remise du certificat de participation à la JDC présentant la « charte des droits et des devoirs du citoyen ».

La JDC rénovée implique de nombreux acteurs, au sein du ministère (états-majors d’armées, gendarmerie, délégation à l’information et à la communication de la défense, établissement cinématographique et photographique des armées, secrétariat général pour l’administration…), mais aussi des organismes interministériels (Service civique, établissement français du sang…). L’animation de la JDC est assurée par des militaires d’active et des réservistes. Ces derniers ont assuré 41 % des animations de la JDC en 2013.

La JDC doit être effectuée avant 25 ans. En 2010, une baisse du nombre de jeunes présents avait été constatée (725 347). Avec la substitution de la JDC à la JAPD en 2011, la DSN réussi à la rattraper et est parvenue à accueillir 752 059 appelés. En 2013, 763 842 jeunes ont participé à la JDC. Pour 2014, une participation de plus de 775 000 jeunes à la JDC est attendue. Le taux de participation est désormais supérieur à 95 % pour les jeunes âgés de plus de 20 ans.

Afin de garantir et d’améliorer le taux de participation des jeunes dans les délais légaux, la direction du service national conduit deux types d’action.

La première est la conduite, tout au long de l’année, d’actions de sensibilisation auprès des mairies et des jeunes sur leur obligation de recensement.

La deuxième consiste à simplifier les démarches demandées au jeune pour accomplir la JDC.

Le projet s’articule autour de l’amélioration du service de recensement en ligne, proposé par les mairies abonnées en lien avec les centres de la direction du service national (DSN) et le développement d’une application mobile d’information et de géolocalisation des sites de JDC.

Le télé-service de recensement doit moderniser son portail public, supprimer la production par le jeune de pièces justificatives et dématérialiser la saisie et la transmission des données entre lui-même, la mairie et la DSN.

L’application sur téléphone mobile doit permettre au jeune, d’ici fin 2014, de se connecter au site d’information sur la JDC et de repérer le lieu de sa session JDC par géolocalisation de proximité.

À compter de 2017, dans le cadre du projet de dématérialisation complète de l’administration de la JDC (projet PRESAJe), le jeune accédera, à partir d’un téléphone mobile, à un espace sécurisé personnel où lui seront adressés tous les documents nécessaires, de sa convocation à ses attestations justificatives.

Enfin, la DSN se fixe pour 2015 l’objectif d’un taux de satisfaction de 90 % de la part des jeunes pour la qualité de la prestation offerte et le caractère positif de l’impact de la JDC sur l’image de la défense et des armées. En 2013, dernière année connue, ce taux a été de 87,5 % pour la qualité de la prestation et de 88,3 % pour l’impact sur l’image de la Défense et des armées.

Après le transfert des personnels de la Direction du service national au programme 212, le budget de la JDC, tel qu’il figure au programme 167, est principalement constitué de dépenses d’alimentation, de transport – des jeunes et des intervenants – et de prestations en matière de secourisme.

Ces crédits évoluent peu, puisqu’ils augmentent de 1,64 % seulement (19,05 millions d’euros au lieu de 18,74 millions d’euros en 2014). Cette très légère augmentation tient cependant compte de l’augmentation recherchée du nombre de jeunes présents à la JDC, d’une hausse prévisible des coûts d’alimentation et de transport et de l’augmentation des marchés de secourisme du fait des clauses de révision de prix.

La renégociation du marché de secourisme, pour une durée de trois ans, explique du reste la forte augmentation, de 202,2 %, des autorisations d’engagement.

Rémunérations du personnel et des intervenants comprises, le coût de la JDC par jeune présent devrait s’établir en 2014 à 149 euros, pour 150 euros en 2013 et 149 euros en 2012. Ce coût est en accord avec la cible, qui fixe un coût inférieur à 150 euros.

La politique de la mémoire constitue l’action 2 du programme 167. Elle s’articule autour de trois types d’actions, les actions commémoratives, les actions pédagogiques et civiques (organisation du concours national de la Résistance et de la déportation, soutien aux projets, publications et mise à disposition d’outils pédagogiques en partenariat avec l’éducation nationale) et enfin la mise en valeur du patrimoine mémoriel (hauts lieux de la mémoire nationale et sépultures de guerre), ce volet incluant le soutien aux opérations de tourisme de mémoire.

Elle est mise en œuvre, pour le ministère de la défense, par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA). L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) participe à sa mise en œuvre en tant qu’opérateur, en s’appuyant notamment sur ses services départementaux et ses services en Afrique du Nord. Il assure également l’entretien courant des sépultures de guerre et des hauts lieux de mémoire. Il reçoit des subventions à ce titre.

La faiblesse des dotations de la politique de la mémoire faisait l’objet de plaintes récurrentes, notamment en matière d’entretien des cimetières militaires français en France et à l’étranger.

À l’approche des commémorations du centenaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale, mais aussi du soixante-dixième anniversaire de la Résistance intérieure, de la Libération du territoire national et de la victoire contre le nazisme, les projets de loi de finances pour 2013 et 2014 ont rompu avec cette situation. Les crédits de l’action 2 Politique de mémoire du programme 167 sont passés de 12,03 millions d’euros en 2012 à 23,54 millions d’euros en 2014.

Avec 22,7 millions d’euros en 2015, ces crédits sont en légère diminution, de 3,57 %. Ils se répartissent entre 9,4 millions d’euros de crédits de fonctionnement, finançant des actions directes de l’État, et 13,3 millions d’euros de dépenses d’intervention, finançant des opérations conduites par des partenaires de l’État, tels que l’ONAC-VG ou des collectivités locales.

La raison principale de la légère diminution de ces crédits est le programme moins important de commémorations, après les célébrations en 2014 du centenaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale et du soixante-dixième anniversaire de la Libération.

Pour autant, la nécessaire augmentation des crédits d’entretien des sépultures et des hauts lieux de mémoire n’a pas été perdue de vue : si en 2014 les crédits demandés en projet de loi de finances se répartissaient entre 17,10 millions d’euros pour les commémorations et 6,11 millions d’euros pour l’entretien des hauts lieux de mémoire, les 22,7 millions d’euros inscrits au budget de 2015 se répartissent entre 12,89 millions d’euros pour les commémorations et 9,81 millions d’euros pour l’entretien des hauts lieux. Le reflux du budget nécessaire aux commémorations ne s’est donc que très peu traduit dans le volume des crédits destinés à l’action 2 ; il a au contraire permis un doublement des crédits d’entretien. En effet, alors qu’en 2014, les crédits destinés aux commémorations étaient de 17,1 millions d’euros et ceux destinés aux lieux de mémoire de 6,11 millions d’euros, en 2015, il est prévu 9,81 millions d’euros pour les actions de mémoire et 12,89 millions d’euros pour les lieux de mémoire.

Les crédits destinés aux actions de mémoire se montent en 2015 à 9,81 millions d’euros, en diminution de près de moitié (42,32 %) sur 2014 (17,10 millions d’euros) ; ils sont répartis entre 6,04 millions d’euros de crédits de fonctionnement de l’État et 3,77 millions d’euros de subventions et transferts, destinés au financement d’actions de mémoire par des partenaires du ministère de la défense.

Le budget consacré par l’État aux commémorations s’élèvera en 2015 à 5,69 millions d’euros. Cette dotation permet de financer les cérémonies liées aux onze journées nationales commémoratives fixées par des textes législatifs ou réglementaires et des cérémonies ponctuelles organisées en France et à l’étranger, pour un coût évalué à 1,69 million d’euros. Ces commémorations sont reconduites sous des formes analogues d’une année sur l’autre, tout en prenant une ampleur particulière lors des anniversaires décennaux.

Si, en 2015, la saison mémorielle exceptionnelle sera moins dense qu’en 2014, elle n’en reste pas moins fournie. Un montant de 4 millions d’euros est prévu pour la financer.

Pour la Première Guerre mondiale, l’actualité commémorative concernera notamment les combats de Champagne, d’Argonne et d’Artois, la création de la mention « Mort pour la France » et l’expédition franco-britannique des Dardanelles.

Pour la Seconde Guerre mondiale, seront commémorés le soixante-dixième anniversaire de la libération des camps de concentration et d’extermination, le retour des prisonniers de guerre et des requis du STO, la libération des poches de l’Atlantique et de la mer du Nord et la victoire sur le nazisme et la fin de la guerre.

Les autres actions de mémoire, financées à hauteur de 350 000 euros, concernent notamment des actions et expositions pédagogiques ainsi que la production de la revue bimestrielle « Les chemins de la mémoire ». La rénovation du protocole défense - éducation nationale du 31 janvier 2007, engagée en 2013, devrait se concrétiser avant la fin de l’année 2014. Le protocole rénové permettra de poursuivre en 2015 les actions engagées conjointement.

Le budget des subventions et transferts s’élève à 3,77 millions d’euros. Sont inscrits à ce titre 3,5 millions d’euros permettant d’apporter un soutien à des acteurs publics ou privés (associations, fondations, collectivités territoriales, etc.) pour la réalisation de projets mémoriels de toute nature (cérémonies commémoratives et éducatives, représentations théâtrales, expositions, création ou rénovation d’espaces mémoriels…)

Un montant de 270 000 euros est prévu pour contribuer au développement des actions pédagogiques de l’ONAC-VG : participation à l’organisation dans chaque département du concours national de la Résistance et de la Déportation, pédagogie autour des cérémonies patriotiques, actions de mémoire rendant hommage aux combattants et victimes de tous les conflits.

Au titre des « lieux de mémoire », l’État entretient 265 cimetières militaires nationaux et 7 cimetières militaires étrangers situés en métropole, où reposent 748 000 corps, à 88 % de soldats de la Première Guerre mondiale, les cimetières qui lui sont concédés à l’étranger (un millier de lieux de sépulture répartis dans 78 pays, dont 234 cimetières importants), où reposent 230 000 corps, et quelque 2 000 carrés spéciaux des cimetières communaux, où se trouvent 115 000 sépultures perpétuelles concédées à l’État par les communes.

Il a aussi la charge de sept « hauts lieux » de la mémoire nationale. Il s’agit du cimetière national de Notre-Dame-de-Lorette (Pas-de-Calais), du cimetière national de Fleury-devant-Douaumont et de la « tranchée des baïonnettes » (Meuse), du site de l’ancien camp de concentration de Natzweiler, au Struthof (Bas-Rhin), du site du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial des martyrs de la déportation de l’île de la Cité, à Paris, du mémorial du débarquement de Provence au Mont-Faron, à Toulon, du mémorial de l’ancienne prison de Montluc, à Lyon, du mémorial des guerres d’Indochine, à Fréjus et enfin du mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, quai Branly, à Paris.

Affectés prioritairement aux manifestations commémoratives en 2014, les crédits de la politique de mémoire seront pour partie orientés en 2015 vers l’entretien et la rénovation du patrimoine mémoriel dans le cadre d’une programmation pluriannuelle des travaux. Ce programme pluriannuel de rénovation des nécropoles et carrés militaires doit permettre l’achèvement des opérations avant les manifestations qui s’y dérouleront dans le cadre du calendrier commémoratif du centenaire de la Première Guerre mondiale.

En 2015, 12,89 millions d’euros sont affectés à l’entretien et à la valorisation des lieux de mémoire.

Sur ce montant, il est prévu 3,36 millions d’euros pour des opérations conduites directement par l’État – en France par la DMPA et à l’étranger (hors Algérie, Maroc et Tunisie) par les ambassades.

Un million d’euros est prévu pour l’entretien des sépultures de guerre à l’étranger et 1,1 million d’euros pour des travaux de rénovation, notamment en Tunisie, au Mali, en Macédoine, en Roumanie, en Belgique, en Italie et à Madagascar, où le cimetière de Cap Diego sera entièrement rénové. Des travaux de rénovation interviendront aussi dans des lieux n’en ayant pas bénéficié jusqu’ici : Biélorussie, Inde, Hongrie, Comores.

Par ailleurs, une enveloppe de 1,26 million d’euros permettra de financer la création de nouveaux monuments commémoratifs, en France ou à l’étranger.

Le budget des subventions et transferts s’élève à 9,53 millions d’euros. Il recouvre les subventions versées à l’ONAC-VG et celles destinées au tourisme de mémoire.

Sur ce montant, 7,88 millions d’euros sont attribués à l’ONAC-VG pour la poursuite des travaux de rénovation des sépultures de guerre, en France et en Afrique du Nord (5,32 millions d’euros), l’entretien (1,9 million d’euros) et la valorisation (460 000 euros) des hauts lieux de la mémoire nationale et enfin les la rénovation des monuments aux morts (200 000 euros).

Le ministère promeut par ailleurs une politique de tourisme de mémoire. En 2015, l’enveloppe prévue pour apporter un soutien à des projets structurants menés par des collectivités territoriales dans ce domaine est augmentée de 10 % et portée à 1,65 million d’euros.

Suite au rapport de la commission présidée par le général Thorette présenté en 2011, la construction d’un monument nominatif dédié aux soldats morts pour la France sur des théâtres d’opérations extérieures (OPEX) a été décidée. Le budget retenu est d’un million d’euros. Ce monument doit être implanté à Paris, à proximité de l’Hôtel national des Invalides, place Vauban. Le projet a été lancé en 2012. La maîtrise d’ouvrage déléguée a été confiée au service d’infrastructure de la défense (SID). Un jury a été réuni le 10 décembre 2012 pour examiner les sept candidatures reçues et la commission de choix a été réunie le 29 mars 2013.

Des débats se sont cependant engagés, notamment sur le lieu d’implantation (place Vauban).

Par ailleurs, alors que le rapport du général Thorette préconisait d’inscrire les noms des personnes décédées en OPEX après 1963, ce qui excluait les opérations de Corée (371 morts dont 323 « morts pour la France ») et de Suez (16 « morts pour la France ») d’autres voix – notamment parmi les anciens du bataillon de Corée – se sont fait entendre.

Dans ces conditions, l’appel d’offres a été déclaré sans suite et une mission de réflexion complémentaire a été confiée au général Pierre de Percin Northumberland. Cette mission est en voie d’achèvement.

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* *

LE PROGRAMME 169 : RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT

Le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant retrace l’ensemble des actions et interventions réalisées au profit du monde combattant, et destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à l’égard des anciens combattants et victimes de guerre.

La gestion du dispositif a été marquée par la suppression, au 31 décembre 2011, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de l’ensemble des services constituant son réseau territorial.

La suppression de la DSPRS s’est traduite par le transfert de ses attributions à la direction des ressources humaines du ministère de la Défense (DRH-MD), ainsi que par un rôle accru donné aux établissements publics sous tutelle du ministère : l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), l’Institution nationale des invalides (INI) et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

La réforme n’a pas été sans difficultés. Celles-ci sont maintenant résolues et la réforme produit désormais les effets qui en étaient attendus en matière de simplicité et de réduction des coûts et des délais de traitement des dossiers.

Par ailleurs, budgétairement, le programme ne comprend plus que des crédits de prestations et des subventions à des organismes, comme l’ONAC-VG et l’INI.

L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a pour mission première l’action sociale en faveur des anciens combattants et des bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Cette action sociale recouvre pour l’essentiel l’attribution de secours et de prêts individuels ainsi que la tutelle des pupilles de la Nation. Des maisons de retraite et des écoles de reconversion professionnelle relèvent également de l’ONAC-VG.

L’ONAC-VG remplit cependant bien d’autres missions.

D’abord, il est doté d’une compétence administrative pour la délivrance de cartes et titres de combattant et victime de guerre, ainsi que pour l’établissement des cartes d’invalidité des pensionnés anciens combattants. En effet, depuis la disparition de la DSPRS, le service de proximité aux anciens combattants est assuré par les directions départementales de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). L’ONAC-VG est devenu leur point unique d’accueil et de renseignements dans les départements.

Ensuite, l’ONAC-VG mène, en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DPMA), des actions en faveur de la « mémoire combattante », notamment à travers des voyages pédagogiques, des brochures, des colloques et des rencontres intergénérationnelles.

Depuis le 1^er janvier 2010, il assure la rénovation des lieux de mémoire. À cette fin, depuis le 1^er janvier 2010, une subvention lui est versée à partir de l’action 2 du programme 167 sur la base de la programmation arrêtée par la DMPA en concertation avec lui.

L’ONAC-VG est également chargé du paiement des indemnités (rentes viagères ou capital) prévues par les trois dispositifs du programme 158, placé sous la responsabilité du Premier ministre.

Enfin, l’ONAC-VG est désormais chargé du versement des prestations destinées aux rapatriés.

Enfin, le nouveau contrat d’objectifs et de performance 2014-2018, en cours d’élaboration, traitera de l’avenir des établissements médico-sociaux de l’ONAC-VG.

En 2015, le plafond d’emploi de l’établissement s’établit à 875 ETP, en diminution de 3 ETPT. S’ajoutent à ces emplois 765 emplois hors plafond (– 13) correspondant à ceux des établissements médico-sociaux, qui ne sont pas financés par la subvention pour charges de service public versée par le programme 169.

En 2015, la subvention pour charges de service public de l’ONAC-VG sera de 57,70 millions d’euros. Cette progression, de 230 000 euros, recouvre une diminution de 120 000 euros de la subvention de fonctionnement, correspondant à la suppression des 3 ETPT, et l’attribution d’une subvention d’investissement de 350 000 euros pour l’achat d’un nouveau logiciel de comptabilité.

La tutelle de l’ONAC-VG est assurée par le ministère de la Défense.

Établissement public à caractère administratif depuis 1991, l’INI est dotée d’une triple mission :

– accueillir dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre satisfaisant aux conditions fixées ;

– dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation, en vue de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des patients, et délivrer les soins nécessaires aux assurés sociaux ;

– participer aux études et à la recherche sur l’appareillage des handicapés conduites par le ministre chargé des anciens combattants.

Rattachée à l’action 3 Solidarité du programme 169 et placée sous la tutelle du ministère de la Défense, l’INI avait signé le 8 décembre 2010 avec celui-ci et le ministère chargé de la santé un contrat d’objectifs et de performance qui a précisé jusqu’au 31 décembre 2013 ses orientations stratégiques. Le contrat d’objectifs et de performance pour les années 2014-2018 dépend des décisions à prendre sur l’avenir du plateau médical.

L’objectif de performance attribué à l’opérateur est la maîtrise des coûts de prise en charge des pensionnaires.

Des indicateurs internes mesurent la valorisation des compétences de l’INI et l’utilisation de ses capacités cliniques.

Un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), validé par France Domaine, est mis en œuvre. Les opérations d’infrastructure se déroulent sur la période 2010-2016.

Conformément aux dispositions de son projet d’établissement et aux engagements pris dans le contrat d’objectifs et de performance conclu avec l’État, l’INI a mis en œuvre depuis 2009 une politique de réduction de ses effectifs, notamment en matière de soutien administratif et logistique. En 2014, le nombre d’emplois équivalent temps plein travaillés (ETPT) est ainsi descendu à 437. Ce nombre est maintenu en 2015.

Pour autant, l’INI n’est pas intégralement financée par l’État. La lecture de son budget prévisionnel pour 2014 montre que les subventions de l’État – qui figurent à l’action 3 – ne représentent le tiers de son budget de 36 millions d’euros. Les ressources propres de l’INI proviennent essentiellement des prestations d’hospitalisation et de soins qu’elle assure (centre des pensionnaires, centre médico-chirurgical) et des actions de recherche, formation et études sur l’appareillage des handicapés menées par le centre d’études et de recherches sur l’appareillage des handicapés (CERAH).

Pour 2015, la subvention versée à l’INI sera stable, à 12,09 millions d’euros.

La disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), conséquence de la rationalisation des administrations au service du monde combattant, a eu des incidences fortes sur la performance. Si elle a entraîné une division par deux du coût de traitement de dossiers, elle a aussi, dans un premier temps, provoqué un allongement considérable du délai de ce traitement.

La restructuration produit cependant désormais tous ses effets : alors que le coût de traitement par dossier a continué à diminuer, (335 euros en 2012), le délai de traitement, descendu à 343 jours en 2012, devrait passer à 320 jours en 2014 et 280 jours en 2015.

S’agissant des militaires gravement blessés en opération extérieure (OPEX), l’objectif est celui d’un traitement de leur dossier en six mois. Ce délai de six mois est incompressible. En effet, l’obtention d’une pension militaire d’invalidité nécessite la conduite d’une expertise médicale des séquelles du demandeur. Or celles-ci ne peuvent être estimées qu’une fois les blessures consolidées, ce qui induit un délai incompressible de traitement des demandes.

La modernisation des méthodes de la CNMSS a permis de faire passer le nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent de 13 610 en 2010 à 17 435 en 2013. La prévision pour 2015 est de 18 000 dossiers.

La modernisation a également affecté l’ONAC-VG. Là aussi, les retards initialement créés par le basculement vers un outil de gestion informatique des demandes de carte du combattant ont été surmontés : en 2012, il a été traité deux fois plus de dossiers de cartes du combattant (28 310) que pendant l’année 2011 (14 797). En 2013, chaque agent a traité 898 dossiers. L’objectif pour 2014 et 2015 a été maintenu à 900 du fait du temps demandé par le traitement des demandes formulées par les anciens militaires présents en Algérie au-delà du 2 juillet 1962.

Avec 2,6 milliards d’euros, le programme 169 représente en 2015 94,89 % des 2,74 milliards d’euros de crédits de paiement demandés pour la mission Anciens combattants. Il en représente donc la quasi-totalité des crédits. Le programme est construit sur la base d’une égalité des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.

PROGRAMME 169
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

(en euros)

		Ouverts en LFI pour 2014	Demandés pour 2015	Évolution en euros	Évolution en %
169	Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 747 267 290	2 597 887 555	– 149 379 735	– 5,44
01	Administration de la dette viagère	2 230 384 700	2 080 250 000	– 150 134 700	– 6,73
02	Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité	151 738 953	146 374 830	– 5 364 123	– 3,54
03	Solidarité	347 341 637	351 862 725	+ 4 521 088	+ 1,30
06	Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français	2 000	–	–	–
07	Actions en faveur des rapatriés	17 800 000	19 400 000	+ 1 600 000	+ 8,99

Source : projet annuel de performances.

Le poids du programme 169 au sein de la mission est encore plus élevé si l’on tient compte des dépenses fiscales qui y contribuent. Celles-ci se montent à 710 millions d’euros, soit plus du quart (27,31 %) des crédits budgétaires du programme.

Cette année encore, il faut noter un accroissement considérable de la prévision par rapport à celle effectuée l’an dernier : alors que le chiffrage pour 2014 atteint désormais 675 millions d’euros, la prévision établie dans le projet de loi de finances pour 2014 ne se montait qu’à 606 millions d’euros. Cette différence est imputable, pour 20 %, aux prévisions de dépenses liées à la retraite mutualiste du combattant, et surtout, pour 80 %, aux prévisions de dépenses fiscales liées à la demi-part supplémentaire pour les contribuables titulaires de la carte de combattant et âgés de plus de 75 ans. La cause de l’augmentation de cette dernière dépense est évidemment l’arrivée progressive à cet âge des soldats du contingent envoyés en Algérie jusqu’en 1962.

(en millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale	Chiffrage pour 2014	Chiffrage pour 2015
Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant	425	460
Exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l’allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie (harkis) et à leurs veuves	200	200
Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant	50	50
Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l’héritier (mutilé, etc.)	Non significatif	Non significatif
Exonération des indemnités versées aux victimes des essais nucléaires français et à leurs ayants droit	Non significatif	Non significatif
Exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d’opérations militaires ou d’actes de terrorisme	Non chiffrable	Non chiffrable
TOTAL	675	710

Source : Projet annuel de performances

Par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014, les crédits du programme sont en diminution de 149,38 millions d’euros, soit 5,44 %.

Contrairement à l’an dernier, toutes les actions du programme ne concourent pas à la diminution des crédits. La diminution des charges permet au contraire d’accroître les montants alloués à la solidarité et aux rapatriés.

Les crédits de l’action 1 Administration de la dette viagère, autrement dit le montant des pensions et retraites versées, passent de 2 230,38 millions d’euros en 2014 à 2 080,25 millions d’euros en 2015. La diminution est de 150,13 millions d’euros, soit 6,73 % des crédits de l’action.

Avec 146,37 millions d’euros, les crédits de l’action 2 Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité diminuent de 5,36 millions d’euros et de 3,54 %.

Avec 351,86 millions d’euros, ceux de l’action 3 Solidarité augmentent de 4,52 millions d’euros, soit 1,3 %.

Il en est de même des crédits de l’action 7 Actions en faveur des rapatriés, qui passent de 17,8 millions d’euros à 19,2 millions d’euros, soit une hausse de 1,6 million d’euros et 8,99 %.

Enfin, les crédits destinés à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français ne figurent plus au sein du programme, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) étant devenu une autorité administrative indépendante. Au 1^er janvier 2014, ces crédits ont été transférés vers le programme 308 Budget des autorités administratives indépendantes – Services du Premier ministre.

La diminution des crédits a cependant pour cause essentielle la diminution du nombre des bénéficiaires. Celui-ci diminue chaque année, de 5 % environ. Alors qu’en 2009 les bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité étaient plus de 330 000, ils devraient n’être que 240 000 environ en 2015.

La dette viagère, qui fait l’objet de l’action 1, recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant. Elle représente 80,07 % des crédits du programme, et 75,99 % des crédits de la mission. Par ailleurs, l’essentiel des dépenses fiscales relève des prestations qui lui sont rattachées.

Les pensions d’invalidité sont concédées aux ayants droit pour indemniser la gêne fonctionnelle consécutive aux maladies ou aux blessures reconnues imputables au service ou à un fait de guerre. Elles sont versées à titre militaire ou de victime civile. Les pensions d’ayants cause sont concédées, sous certaines conditions, aux conjoints survivants, orphelins et ascendants d’un militaire décédé au combat ou d’un invalide pensionné.

La retraite du combattant, non réversible, est accordée aux titulaires de la carte du combattant, en principe à l’âge de 65 ans.

Les montants des pensions militaires d’invalidité et de la retraite de combattant sont calculés en nombre de points d’indice (point PMI) dont la valeur évolue selon les variations de l’« indice de traitement brut-grille indiciaire », publié conjointement par l’INSEE et la DGAFP.

Les principaux intervenants de ces dépenses sont la DRH-MD (instruction des pensions militaires d’invalidité, contentieux, suivi statistique, etc.) et l’ONAC-VG (instruction des demandes de retraite du combattant).

Le paiement des pensions et de la retraite du combattant est assuré par l’intermédiaire du compte d’affectation spéciale Pensions porté par le programme 743.

Les crédits de paiement mis en place pour le paiement des pensions militaires d’invalidité en 2015 se montent à 1 295 550 euros, soit un peu moins des deux tiers (62,28 %) des crédits de l’action 1, et la moitié des crédits du programme (49,87 %) pour un nombre moyen de bénéficiaires de 247 228. La diminution est de 126,9 millions d’euros (– 8,92 %) par rapport à 2014.

L’effectif du nombre de pensionnés au 31 décembre de chaque année figure ci-après.

PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE DE L’ANNÉE CONSIDÉRÉE

	Invalides	Veuves et orphelins	Ascendants	Total	Taux d’évolution
2010	213 677	90 915	4 348	308 940	– 8,1 %
2011	204 503	86 451	4 119	295 073	– 4,4 %
2012	195 562	81 305-	3 926	280 793	– 4,8 %
2013	186 614	76 570	3 730	266 914	– 4,9 %
Prévisions 2014				253 606	– 5,0 %
Prévisions 2015				240 851	– 5,0 %

Source : secrétariat d’État aux Anciens combattants et projet annuel de performances.

NOMBRE DE PENSIONS ALLOUÉES AUX AYANTS CAUSE
(AU 1^ER JANVIER)

Année	Veuves	Orphelins	Ascendants	Total
2010	96 713	3 257	5 223	105 193
2011	87 776	3 139	4 348	95 263
2012	83 312	3 139	4 119	90 570
2013	78 255	3 050	3 926	85 231
2014	73 631	2 939	3 730	80 300

Source : secrétariat d’État aux Anciens combattants.

En 2013, le coût total des pensions militaires d’invalidité a été de 765,51 millions d’euros pour les invalides, de 517,01 millions d’euros pour les veuves et les orphelins et de 10,94 millions d’euros pour les ascendants.

Le nombre de bénéficiaires continue donc à décroître. La diminution inéluctable des effectifs des catégories historiques, issues de la guerre de 1939-1945 et de la guerre d’Algérie n’est en effet pas compensée par les nouvelles entrées, lesquelles concernent à 80 % environ des affections contractées par des militaires de carrière servant « hors guerre » et, plus marginalement, des militaires servant en opération extérieure (OPEX).

Au 31 décembre 2013, les 12 341 titulaires de pensions égales ou supérieures à 100 % – qui indemnisent les invalides se trouvant dans l’incapacité d’assurer une activité professionnelle – représentaient 6,6 % des 186 614 titulaires d’une pension militaire d’invalidité, y compris les pensions anciennement cristallisées (pensions versées aux anciens combattants ressortissant d’États devenus indépendants et dont les revalorisations étaient effectuées en fonction du niveau de vie local). À l’inverse, les pensions inférieures ou égales à 55 % étaient au nombre de 145 009, soit 77,7 % de l’ensemble des pensions d’invalides. Enfin, 92 687 invalides, soit 49,7 % de l’effectif, percevaient une pension d’invalidité inférieure à 30 %.

Le tableau ci-après fournit des éléments relatifs aux montants des pensions versées aux invalides.

PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ
MONTANTS MOYENS - 2013

		Nombre	Montant moyen annuel	Montant maximal annuel	Montant médian annuel
Hors ex-cristallisées		181 398 €	4 093 €	267 762 €	2 006 €
Ex-cristallisées		5 216 €	4 405 €	84 070 €	2 006 €

Source : DGFiP-Service des retraites de l’État. Base des PMIVG 2011.

Un dispositif particulier de réversion a été institué pour les conjoints survivants des grands invalides. Une amélioration de ce dispositif est proposée à l’article 48 du projet de loi de finances. Elle est examinée dans le commentaire du Rapporteur spécial sur cet article.

Les crédits de paiement demandés en 2015 pour le paiement de la retraite du combattant se montent à 784,7 millions d’euros, soit le tiers environ (37,72 %) des crédits de l’action 1. La dotation est en diminution de 24,25 millions d’euros par rapport à celle de 2014 pour un nombre moyen de bénéficiaires estimé à 1 158 00 environ.

Les conséquences financières de la baisse du nombre de bénéficiaires enregistrée depuis 2007 continuent d’être atténuées par les effets des entrées dans le dispositif, liées en particulier au rattrapage des effets de la fermeture du service des anciens combattants d’Alger. Les hypothèses de sorties, déterminées à l’aide d’une table de mortalité de l’INSEE, sont de 55 500 sorties en 2015. Les dernières prévisions d’entrées fournies par l’ONAC-VG font état de 16 600 entrants pour 2015, dont 8 600 au titre des opérations extérieures.

Par analogie aux dispositions relatives à l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d’Afrique du Nord, l’article 50 du projet de loi de finances étend l’attribution de la carte du combattant aux personnels ayant servi quatre mois en opération extérieure. Un montant de 400 000 euros est inscrit à cet effet.

La répartition par conflit des retraites du combattant au 31 décembre 2013 était la suivante (sachant que les militaires de carrière ayant effectué plusieurs campagnes jusqu’à la guerre d’Algérie ne sont recensés qu’une seule fois) :

Conflit	Effectif
Guerre 14-18 (1)	1 522
Guerre 39-45 (2)	128 617
Algérie	969 263
Hors guerre (3)	29 702
Non déterminé (4)	71 081
TOTAL	1 200 185

Source : secrétariat d’État aux Anciens combattants.

Compte tenu de la valeur du point au 1^er octobre 2013, le montant de la retraite du combattant au 1^er juillet 2014 est de 669,12 euros par an (13,94 euros x 48).

Il faut rappeler que la retraite du combattant n’est pas le seul avantage consenti aux anciens combattants. La quasi-totalité des dépenses fiscales répertoriées plus haut leur bénéficie même lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’une pension militaire d’invalidité.

Mis à part les cartes encore attribuées au titre des opérations en Afrique Nord, les nouveaux « anciens combattants » sont désormais les militaires ayant participé aux opérations extérieures. L’article R. 224 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) a été modifié par le décret n° 2010-1 377 du 12 novembre 2010 qui définit les modalités d’octroi de la carte du combattant. En application de cet article, un arrêté du 10 décembre 2010 a dressé la liste des opérations extérieures terrestres, navales et aériennes constituant des actions de feu ou de combat. Cette liste est régulièrement mise à jour. Ainsi l’opération Harmattan (Libye) et l’opération Serval (Mali) ont été qualifiées d’OPEX par les arrêtés du 29 octobre 2012 et du 2 avril 2013.

En application de ces textes, au 31 juillet 2014, 79 440 cartes du combattant avaient été délivrées depuis 1993 au titre des OPEX. Du 1^er août 2012 au 2 juillet 2013, 12 303 nouvelles cartes ont été attribuées, dont 4 119 au titre des opérations en Afghanistan et 5 360 au titre des opérations en ex-Yougoslavie.

Eu égard à l’âge des attributaires, l’attribution des cartes au titre des OPEX n’a, dans l’immédiat, que peu de conséquences financières. En 2013, l’âge moyen des attributaires était de 33 ans. Seulement 418 (2,56 %) des bénéficiaires des 16 322 cartes attribuées au titre des OPEX en 2013 étaient en âge de percevoir la retraite du combattant.

Par ailleurs, malgré l’ouverture de droits à la retraite du combattant à ces militaires de la « nouvelle génération du feu » et le futur assouplissement des conditions d’attribution de la carte proposé par l’article 50 du projet de loi de finances, les années futures verront sensiblement diminuer les effectifs totaux. Alors que la carte de combattant est attribuée au titre des OPEX depuis vingt ans, ses quelque 70 000 titulaires au 31 décembre 2013 ne représentent que 5,8 % des 1,2 million d’anciens combattants, qui sont désormais, pour l’essentiel, d’anciens combattants en Afrique du Nord.

NOMBRE DE RETRAITES DU COMBATTANT,
PAR TRANCHE D’ÂGE, EN PAIEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2013 :

Tranches d’âge	Total
100 ans et plus	3 392
de 95 à 99 ans	16 424
de 90 à 94 ans	49 430
de 85 à 89 ans	64 295
de 80 à 84 ans	290 381
de 75 à 79 ans	593 351
de 70 à 74 ans	180 724
de 65 à 69 ans	2 066
moins de 65 ans	122
TOTAL	1 200 185

Cette action recouvre la gestion des droits accessoires ouverts aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité.

Il s’agit d’abord des soins médicaux et appareillages gratuits. Les articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre (CPMIVG) disposent que l’État doit gratuitement aux titulaires d’une pension d’invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et de cures thermales nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension ou appareillage ainsi que ces appareillages eux-mêmes.

Le suivi sanitaire des anciens militaires est également pris en charge par l’État.

Le deuxième poste de cette action est constitué par les réductions sur les transports. Il s’agit de réductions tarifaires de 50 % à 75 % pour les pensionnés dont le taux est d’au moins 25 % et de la gratuité pour l’accompagnateur des plus grands invalides (taux à 100 % avec nécessité d’avoir en permanence recours à une tierce personne).

Figure également à cette action le financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre. Celui-ci prend en effet en charge les pensionnés à 85 % et plus qui ne détiennent pas déjà la qualité d’assuré social.

Les principaux intervenants de cette action sont la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et l’ONAC-VG pour les soins médicaux gratuits et l’appareillage, et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour le régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre.

Les autorisations d’engagement et crédits demandés se montent à 146 374 830 euros, répartis entre 4 700 000 euros de dépenses de fonctionnement autres que de personnel – comme en 2014 – et 141 674 000 euros de transferts aux ménages, autrement dit de prestations. La dotation est ainsi en diminution de 5,35 millions d’euros, soit 3,64 %, par rapport à la dotation ouverte par la loi de finances initiale pour 2014. Elle représente 5,6 % des crédits du programme. Sa diminution traduit celle du nombre de ses bénéficiaires.

Avec 48 300 000 euros pour 57 382 bénéficiaires, les crédits consacrés à la sous-action « soins médicaux gratuits et appareillage des mutilés » représentent le tiers environ des crédits de l’action. Ils se subdivisent entre 35,1 millions d’euros de soins médicaux gratuits proprement dits, 7,5 millions d’euros destinés à l’appareillage de 7 825 mutilés, et 1 million d’euros de remboursement de frais d’expertise, pour 9 800 demandeurs. Le solde, soit 4 700 000 euros, correspond au remboursement des dépenses de gestion de la sous-action par la CNMSS.

Comme l’an dernier, la diminution des crédits de transfert de cette sous-action, (– 3,14 millions d’euros cette année), correspond exclusivement à la diminution du nombre d’actes de soins gratuits, elle-même liée à la réduction constante de l’effectif des ressortissants du dispositif. En revanche, malgré la diminution du nombre de mutilés appareillés (7 825 au lieu de 8 450 en 2014 et 10 400 en 2013), depuis deux ans, les crédits ouverts à ce titre restent stables. Le secrétaire d’État a indiqué qu’il s’agissait de faire bénéficier les mutilés des appareillages de nouvelle génération les plus efficaces. Un million d’euros sont ainsi consacrés à l’appareillage par des prothèses de nouvelle génération d’un effectif d’une vingtaine de mutilés. Le Rapporteur spécial, qui avait attiré son attention sur ce point, se félicite de cette démarche.

Les crédits consacrés à la prise en charge par l’État des réductions sur les tarifs du réseau de la SNCF ne représentent en 2014 que 3,47 millions d’euros pour un effectif estimé de 45 566 bénéficiaires, en baisse de 6,3 % par rapport à l’an dernier.

Enfin, le remboursement des prestations de sécurité sociale versées par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés aux invalides est inscrit au projet de loi de finances pour 94,6 millions d’euros, en baisse de 1,9 million d’euros par rapport à l’an dernier pour tenir compte d’un trop versé prévisionnel à la CNAMTS en 2014. Sur la base de charges prévisibles de 101,1 millions d’euros, le coût unitaire par pensionné sera de 9 933 euros, pour un effectif prévisionnel de 10 178 au 1^er janvier 2015 (11 463 en 2014).

Cette action concerne les prestations et avantages particuliers ouverts au titre de la solidarité aux pensionnés ou aux titulaires d’un titre d’ancien combattant ou de victime de guerre : majorations des rentes mutualistes, subventions de fonctionnement versées aux fondations, œuvres ou associations d’anciens combattants et victimes de guerre, indemnités et pécules versés à certaines catégories du CPMIVG, et enfin prise en charge des pèlerinages des familles sur les sépultures des « Morts pour la France ».

Cette action recouvre également les subventions pour charges de service public aux deux opérateurs de la mission, l’ONAC-VG et l’INI, présentés au début de la présente partie.

Avec 351,86 millions d’euros, les crédits de cette action, qui représente 13,5 % des crédits du programme, sont en hausse de près de cinq millions d’euros pour tenir compte de la hausse du coût des majorations des retraites mutualistes et de la réforme de l’allocation différentielle au conjoint survivant.

Les principaux intervenants de cette action sont la DRH-MD (rentes mutualistes), la DMPA (subvention aux associations), l’ONAC-VG et l’INI.

La retraite mutualiste du combattant, créée par la loi du 4 août 1923 sous le nom de « rente mutualiste du combattant », repose sur le principe du versement d’une majoration financée par l’État en plus de la rente normalement constituée par les anciens combattants et leurs ayants cause.

Au-delà des titulaires de la carte du combattant, le décret n° 95-410 du 18 avril 1995 a étendu le bénéfice de la retraite mutualiste du combattant à tous les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation. Au 1^er juillet 2014, le nombre de ces titulaires était de 1 997 978.

Les contribuables anciens combattants ou titulaires du titre de reconnaissance de la Nation peuvent, chaque année, déduire de leur revenu imposable, dans la limite d’un plafond, les versements effectués en vue de la constitution d’une rente donnant lieu à majoration de l’État. Cette rente bénéficie, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d’une majoration spécifique de l’État de 12,5 % à 60 % selon le titre détenu et sa date d’obtention. La rente mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d’impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal est celui de l’assurance-vie.

Le total formé par la rente et la majoration spéciale de l’État est limité à un plafond, dit « plafond majorable ».

Le plafond annuel majorable des rentes mutualistes du combattant a été fixé par l’article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (loi de finances pour 2007) à 125 points de pension militaire d’invalidité à compter du 1^er janvier 2007.

La valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) était au 1^er octobre 2012 de 13,93 euros, portant le montant du plafond majorable à 1 741,25 euros à cette date. Elle devrait être portée à 13,96 euros par un arrêté en cours d’élaboration, portant le montant du plafond à 1 745 euros, la mesure rétroagissant au 1^er janvier 2014.

Les mutuelles et les sociétés mutualistes versent les majorations aux souscripteurs et sont remboursées l’année suivante par l’État.

Alors que les remboursements des majorations des rentes mutualistes aux mutuelles ont été 253,77 millions d’euros en 2013, pour 395 441 bénéficiaires, les prévisions sont de 258,3 millions d’euros en 2015, pour 380 631 bénéficiaires seulement. On observe en effet une augmentation régulière du coût moyen de la majoration. La majoration des retraites mutualistes continue à représenter près des trois quarts des crédits de l’action 3 Solidarité.

Par ailleurs, sur la base des chiffres fournis par les organismes mutualistes, 59 159 seulement des 386 646 bénéficiaires, soit 15,3 % d’entre eux, avaient atteint le plafond de la majoration en 2013.

Le secrétariat d’État aux Anciens combattants affecte au titre de l’action 3 23,4 millions d’euros aux divers dispositifs d’aide individuelle assurés par l’ONAC-VG et aux associations et groupements nationaux d’anciens combattants et victimes de guerre qui développent une action sociale auprès de leurs adhérents. C’est 1,5 million d’euros de plus qu’en 2014.

En 2013, l’ONAC-VG a diligenté un total de 49 866 interventions en faveur de ses ressortissants anciens combattants les plus démunis, pour un montant de 20,38 millions d’euros.

La répartition de ces interventions figure dans le tableau ci-après.

BILAN GLOBAL DES INTERVENTIONS SOCIALES
DILIGENTÉES PAR L’ONAC-VG EN 2013

Bénéficiaires	Nombre d’interventions	Montant (en euros)
Anciens combattants	13 055	5 280 550,02
Harkis	690	303 414,81
Veuves	18 127	6 972 116,39
conjoints survivants -ADCS-	3 530	3 758 879,00
Pupilles et orphelins de guerre majeurs	1 795	845 446,48
Pupilles mineurs ou en études	1 239	820 212,48
Assistance aux ressortissants à l’étranger	9 571	985 903,89
Office de Pondichéry	74	27 457,00
Dossiers de reconversion professionnelle	164	343 104,60
Secours permanents et occasionnels aux compagnes et aux pensionnés hors-guerre	92	75 768,70
Dossiers sociaux gérés à l’échelon central	50	66 323,87
Subvention pour l’équipement automobile et équipements prothétique des grands invalides, mutilés de guerre et pensionnés militaires d’invalidité	58	67 860,30
Subventions d’action sociale aux associations	23	509 000,00
Action sociale collective en direction des ressortissants hébergés en EHPAD	1 192	24 849,12
Total interventions individuelles	49 660	20 080 886,66
Prêts et avances remboursables	206	301 950,00
Total général	49 866	20 382 836,66

Source : secrétariat d’État aux Anciens combattants.

Parmi les mesures ainsi financées, la plus emblématique est sans doute l’aide différentielle au conjoint survivant.

L’aide différentielle au conjoint survivant (ADCS) a vocation à aider ceux de ces conjoints dont les revenus se situent en dessous du seuil de pauvreté. Originellement fixé à 550 euros par mois, le montant de son plafond mensuel a été fixé, dans l’optique de permettre aux ressources des bénéficiaires de se rapprocher du seuil de pauvreté, à 900 euros le 1^er avril 2012, puis à 932 euros en 2014.

Aujourd’hui, l’ADCS est gérée par l’ONAC-VG. Les décisions d’attribution ou de rejet relèvent des commissions départementales compétentes pour l’examen des questions de solidarité, qui sont des émanations des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Peuvent y prétendre les conjoints survivants de ressortissants de l’ONAC-VG (veuves de guerre, conjoints survivants pensionnés, conjoints survivants de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) âgés au minimum de soixante ans au moment de la demande, justifiant d’un niveau de ressources mensuelles inférieur à 900 euros et résidant de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée.

Au cours du premier semestre 2014, 3 629 dossiers ont été instruits ; 3 336 d’entre eux ont été déclarés éligibles ; s’y sont ajoutés 2 dossiers déclarés éligibles au titre de 2013. La dépense engagée au 30 juin 2014 au titre de 2014 était de 3,19 millions d’euros.

Le principe de subsidiarité de l’ADCS par rapport aux dispositifs sociaux de droit commun est appliqué strictement : pour en bénéficier, il faut aussi remplir les critères pour bénéficier des dispositifs sociaux de droit commun (RSA ou allocation de solidarité aux personnes âgées) et avoir fait la demande de ces prestations auprès des services compétents.

En 2015 l’ADCS sera remplacée par l’aide complémentaire spécifique aux conjoints survivants (ACCS). Cette nouvelle aide permettra à ceux-ci de porter leurs revenus au montant du seuil de pauvreté, actuellement de 987 euros. L’accroissement de 1,5 million d’euros des crédits destinés à l’action sociale en faveur du monde combattant s’explique entièrement par le financement de cette mesure nouvelle. C’est ainsi 6,5 millions d’euros qui seront affectés au financement de l’ACCS.

L’action 3 comporte enfin, de façon marginale, d’autres crédits de subventions et d’indemnités.

Ainsi, 260 000 euros sont inscrits au titre de l’aide au fonctionnement d’associations d’anciens combattants et de victimes de guerre. Chaque année, une cinquantaine d’associations sont subventionnées à ce titre.

Les pèlerinages des familles sur les tombes des « Morts pour la France » font l’objet d’une inscription de 110 000 euros, pour 570 bénéficiaires prévus. Sur ces crédits, 3 000 euros d’allocations diverses sont prévus pour 35 bénéficiaires.

L’action 7 du programme, intitulée Actions en faveur des rapatriés, a pour objectif de mettre fin aux difficultés liées aux conditions de réinstallation des Français ayant dû quitter, en raison des événements, des territoires précédemment placés sous souveraineté ou protectorat de la France.

Afin de pérenniser l’action entreprise et remédier à la multiplicité des structures en faveur des rapatriés, la gestion de l’ensemble des dispositifs a été recentrée sur l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et sur le service central des rapatriés (SCR), qui deviendra à terme un des pôles spécialisés de l’Office. Les harkis et rapatriés bénéficieront désormais d’un guichet unique, constitué par les services départementaux de l’Office.

Pour 2015, le montant prévu des crédits destinés à financer les actions en faveur des rapatriés est de 19,4 millions d’euros. Ce montant est en hausse de 1,6 million d’euros (+ 8,99 %) par rapport à 2014.

La principale dépense au titre de cette action est l’allocation de reconnaissance, instituée par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Le montant prévisionnel de cette allocation, qui représente 88,7 % de l’action 7, est estimé à 17,2 millions d’euros en 2015 au lieu de 16,2 millions d’euros en 2014. Dans le cadre du plan d’action en faveur des harkis, l’article 49 de projet de loi de finances propose en effet de porter de taux annuel de l’allocation de 2 800 euros à 3 415 euros au 1^er janvier 2015. Le coût de la mesure est de 1 million d’euros.

Le dispositif destiné au désendettement des rapatriés installés n’engendre plus que des coûts marginaux ; 600 000 euros sont prévus au budget à ce titre (500 000 en 2014).

Le coût prévisionnel des compléments de bourses scolaires et universitaires, attribués aux enfants des anciens supplétifs au titre de l’aide à la formation, devrait se traduire par une reconduction du montant des crédits de 2013 pour 2014, à savoir 300 000 euros, pour 850 bourses versées en moyenne.

Les aides à la formation professionnelle, estimées à 100 000 euros en 2014, sont reconduites en 2015 à hauteur de 160 000 euros.

Il est prévu, au titre des autres mesures pérennes en faveur des rapatriés, 300 000 euros au titre de l’aide spécifique aux conjoints survivants, destinée aux veuves de plus de 60 ans dont le revenu n’excède pas l’allocation aux vieux travailleurs salariés, pour environ 120 bénéficiaires, 400 000 euros (300 000 euros en 2014) pour le remboursement des cotisations de retraites complémentaires versées à l’Association pour la Prévoyance collective, et 200 000 euros (120 000 euros en 2014) pour les mesures de sauvegarde du toit familial.

Enfin, 240 000 euros (40 000 euros en 2014) sont prévus au titre des secours en vertu des dispositions de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer et du décret n° 62-261 du 10 mars 1962. Cette dotation intègre des subventions aux associations de harkis.

Actions	2013	2014	2015 (prévisions)
Allocation de reconnaissance	17 038 456	16 200 000	17 200 000
Allocation orphelins	20 000	0	0
Compléments de bourses scolaires et universitaires	267 326	269 248	300 000
Formations professionnelles	217 765	121 239	160 000
Aides spécifiques aux conjoints survivants	290 861	300 000	300 000
Aides au logement	0	0	0
Sauvegarde du toit familial	125 040	0	200 000
Désendettement	0	334 056	600 000
Cotisations retraite	316 000	436 784	400 000
Subventions aux associations et secours	68 936	72 236	240 000
Plan emploi	0	0	0
Autres mesures en faveur des rapatriés	40 051	66 437	0
TOTAL	18 384 435	17 800 000	19 400 000

Source : secrétariat d’État aux Anciens combattants.

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LE PROGRAMME 158 : INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Le programme Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale rassemble trois dispositifs d’indemnisation en faveur de victimes de la seconde guerre mondiale ou de leurs ayants cause :

– les victimes de spoliations intervenues du fait de législations antisémites (décret n° 99-778 du 10 septembre 1999) ;

– les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) ;

– les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004).

L’instruction des dossiers d’indemnisation des spoliations est réalisée par la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS). Rattachée au programme 158, celle-ci est dotée de 24 emplois.

L’instruction des dossiers d’indemnisation des orphelins est réalisée par l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG).

Les décisions accordant les mesures de réparation financière sont prises par le Premier ministre.

Le paiement des indemnisations est assuré par l’ONAC-VG, auquel le versement des crédits nécessaires est assuré par les services du Premier ministre. Au titre de cette mission, l’ONAC-VG reçoit des services du Premier ministre les crédits nécessaires au paiement des indemnisations, ainsi que des frais de gestion. Il n’a pas été prévu de forclusion.

À l’exception des dossiers rendus complexes par des procédures notariales ou juridictionnelles pour lesquels les délais sont importants et non maîtrisables (environ 5 % des dossiers donnant lieu à paiement), les délais de règlement des dossiers de spoliation après émission de la recommandation favorable sont de 4,5 mois pour les résidents français et de 5,5 mois pour les résidents étrangers.

L’évolution des crédits est la suivante :

PROGRAMME 158
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

		Ouverts en LFI pour 2014	Demandés pour 2015	Évolution en euros	Évolution en %
158	Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	104 015 997	100 555 549	– 3 460 448	– 3,33
01	Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation	50 726 890	46 051 419	– 4 675 471	– 9,22
02	Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale	53 289 107	54 504 130	+ 1 215 023	+ 2,28

Le règlement progressif des dossiers aboutit à une lente, mais régulière diminution des crédits. Après être passés de 116,31 millions d’euros en 2012 à 104,02 millions d’euros en 2014, ceux-ci diminuent encore de 3,33 % ; ils se montent pour 2015 à 100,55 millions d’euros. Il faut cependant noter que cette diminution est cette année encore l’effet de l’évolution des crédits de l’action 1, puisque ceux destinés à l’action 2 augmentent légèrement, de 2,28 %.

L’action 1 recouvre deux types d’indemnisation : celle des victimes de spoliations du fait des législations antisémites et celle des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites.

Les deux tiers des crédits consacrés aux indemnisations concernent le versement annuel de rentes destinées aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites ; le tiers restant indemnise, en capital, des victimes de spoliations.

L’indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites concerne essentiellement le versement des arrérages des rentes concédées depuis la publication du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. Les prévisions 2015 intègrent les arrérages en année pleine des 5 759 crédirentiers attendus au 31 décembre 2014, soit un montant de 37 569 874 euros. Le coût de l’arrérage annuel s’élève par crédirentier à 6 523,68 euros.

Depuis 2007, le service chargé de l’instruction des dossiers enregistre un nombre très faible de demandes nouvelles, de l’ordre de quelques dizaines par an. Le nombre de dossiers nouveaux prévus pour l’exercice 2015 est de 2 seulement.

En ce qui concerne les spoliations, il est également constaté depuis quelques années un ralentissement de l’activité de la CIVS. Alors que, depuis 1999, la commission a reçu 24 103 requêtes, elle n’en a reçu que 178 depuis le début de l’année 2014, soit en moyenne 25 par mois. Le coût moyen prévisionnel de chaque dossier traité est de 14 118 euros.

C’est donc logiquement que les crédits demandés pour 2014 sont une fois de plus en diminution de près de 10 %, passant de 50,73 millions d’euros à 46,01 millions d’euros.

Le Rapporteur spécial rappelle que le coût moyen traduit mal la très grande diversité des patrimoines spoliés, et donc les disparités considérables entre les indemnités accordées.

Ce dispositif prévoit l’indemnisation de toute personne dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a été déporté à partir du territoire national, durant l’Occupation dans les conditions prévues aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Le bénéfice de cette indemnisation est également ouvert aux personnes, mineures de moins de vingt-et-un ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française, a, durant l’Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Toutefois, le décret ne bénéficie pas aux personnes qui perçoivent déjà, à raison des mêmes faits, une indemnité viagère versée par la République fédérale d’Allemagne ou par la République d’Autriche.

Pour ces orphelins, l’aide financière prend la forme, au choix du bénéficiaire, d’une indemnité en capital ou d’une rente viagère. Les indemnités sont du même montant que celles accordées au titre de l’action 1 (27 440,82 euros pour une indemnisation en capital).

Les demandes d’indemnisation ont pris, à plus de 60 %, la forme d’une demande de versement d’un capital.

Les prévisions 2015 sont établies, à dispositif réglementaire constant, sur la base des arrérages en année pleine des 7 991 crédirentiers attendus au 31 décembre 2014, soit un montant de 52 130 727 euros, et du coût de 44 nouveaux dossiers attendus sur l’exercice et dont les prises en charge sont étalées sur l’année 2015. Les 67 dossiers d’indemnisation en capital représentent un montant de 1 838 535 euros.

Des demandes continuent d’être déposées et instruites, aucune forclusion n’ayant été prononcée.

EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de M. Kader Arif, secrétaire d’État aux Anciens combattants et à la Mémoire, (voir le compte rendu de la réunion de commission élargie du 20 octobre 2014 à 17 heures ⁽¹⁾), la commission des Finances examine les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

Suivant l’avis favorable de M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

La Commission examine ensuite l’article 48, rattaché.

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Article 48
Revalorisation des majorations spéciales de pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre

Texte du projet de loi :

I. - L’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

A. - Aux premier et troisième alinéas, les mots : « quinze années » sont remplacés par les mots : « dix années » ;

B. - Au deuxième alinéa, le nombre : « 400 » est remplacé par les mots : « 450 à partir du 1er janvier 2015 et 500 à partir du 1er janvier 2016 » ;

C. - Au dernier alinéa, le nombre : « 310 » est remplacé par les mots : « 360 à partir du 1er janvier 2015 et 410 à partir du 1er janvier 2016 ».

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Observations et décisions de la Commission :

La pension de réversion des conjoints survivants d’invalides de guerre est accordée lorsque le taux d’invalidité de l’ouvrant-droit est supérieur à 60 %. La pension de réversion dite « de taux normal », lorsque le taux d’invalidité de l’ouvrant-droit était de 85 % ou plus, est de 500 points auxquels s’ajoute une majoration forfaitaire de 15 points depuis 2004.

Les conjoints survivants de grands invalides relevant de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre bénéficient en outre d’une majoration spéciale.

Aux termes de l’article L. 18, ces invalides sont les invalides « que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels de la vie » et qui, n’étant pas hospitalisés sont « obligés de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne ».

Cette « majoration spéciale » est versée pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné l’exercice d’une activité professionnelle.

Depuis la loi de finances pour 2010, cette majoration est de 400 points pour le conjoint ou partenaire survivant d’un invalide titulaire de l’allocation 5 bis b (aveugles, bi-amputés, paraplégiques) et de 310 points pour le conjoint ou partenaire survivant d’un invalide titulaire de l’allocation 5 bis a (toute autre infirmité justifiant de l’attribution de l’article L. 18 du CPMIVG). Ces conjoints doivent avoir prodigué leurs « soins constants » pendant au moins quinze ans

Le présent article vise à la fois à revaloriser la majoration spéciale qui abonde les pensions des conjoints survivants des grands invalides relevant de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et bénéficiaires de l’allocation spéciale dite « n° 5 bis/b » ou de l’allocation spéciale dite « n° 5 bis/a », et à abaisser la durée minimale exigée de mariage et de soins prodigués d’une manière constante à leur conjoint avant son décès, en la faisant passer de 15 ans à 10 ans.

La revalorisation est effectuée à travers deux augmentations de 50 points, au 1^er janvier 2015 puis au 1^er janvier 2016, de la majoration spéciale. Les deux majorations passent donc respectivement de 400 à 450 puis 500 points et de 310 à 360 puis 410 points.

Le coût de la mesure est de 700 000 euros en 2015 puis de 1,3 million d’euros en 2016 et 2017.

Ces 100 points correspondent à 116 euros par mois, soit 1 394 euros par an.

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Sur l’avis favorable du Rapporteur spécial, la commission adopte l’article 48, rattaché.

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Article 49
Majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles

Texte du projet de loi :

Le I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux annuel est porté à 2 800 euros à compter du 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « le montant annuel est porté à 3 415 euros à compter du 1er janvier 2015 » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « au taux en vigueur au 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « d’un montant annuel de 2 322 euros à compter du 1er janvier 2015 ».

Observations et décisions de la Commission :

La mesure envisagée vise à témoigner de la reconnaissance de la Nation à l’égard des anciens supplétifs engagés dans l’armée française durant la guerre d’Algérie et de leurs conjoints survivants via une majoration forfaitaire.

Le montant de cette allocation, qui, aux termes de l’arrêté du 8 juillet 2014 est passé à 3 248 euros par an au 1^er octobre, passera à 3 415 euros au 1^er janvier, soir une revalorisation de 5,14 %.

Son coût en 2015 est de 1 million d’euros.

L’article simplifie, par ailleurs, le dispositif législatif, en supprimant la référence à l’indice des prix hors tabac.

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Sur l’avis favorable du Rapporteur spécial, la commission adopte l’article 49, rattaché.

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Article 50
Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures

Texte du projet de loi :

I. - Le quatrième alinéa de l’article L.253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d’unités françaises,

« qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations. ».

II. - Au premier alinéa de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande » sont supprimés.

III. - Après le deuxième alinéa de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une durée d’au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés à l’alinéa précédent est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat prévue au cinquième alinéa de l’article L.253 bis ».

IV. - Le III du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

Observations et décisions de la Commission :

Le présent article permet d’attribuer la carte du combattant aux militaires ayant servi en opération extérieure (OPEX) durant au moins quatre mois.

Elle applique ainsi aux participants aux opérations extérieures la règle en vigueur pour la guerre d’Algérie et les combats au Maroc et en Tunisie. Les conditions d’obtention de la carte sont à la fois élargies et simplifiées.

En OPEX, en effet, la règle – issue des deux guerres mondiales – était jusqu’ici d’avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours, ou, sans condition de durée, à une unité ayant exécuté neuf actions de feu ou de combat, ou encore d’avoir accompli cinq actions de feu ou de combat personnelles.

Cette mesure vise ainsi à témoigner la reconnaissance de la Nation à l’égard des anciens combattants.

Par ailleurs, les conditions de nationalité figurant aux articles L. 253 ter et L. 253 bis sont supprimées.

Le coût estimé de la mesure est de 400 000 euros en 2015 puis de 6,3 millions d’euros en 2016 et 6,9 millions d’euros en 2017.

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Sur l’avis favorable du Rapporteur spécial, la commission adopte l’article 50, rattaché.

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