Loi n° 2016-1325 du 7 octobre 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune , n° 3797, déposé le 1^er juin 2016 (mis en ligne le 2 juin 2016 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Texte de l'accord international

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Valérie Fourneyron rapporteure le 15 juin 2016
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 15 juin 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 28 juin 2016 à 17 heures 15
Rapport n° 3877 déposé le 28 juin 2016 (mis en ligne le 29 juin 2016 à 19 heures 30) par Mme Valérie Fourneyron

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 30 juin 2016

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016 , TA n° 780

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 750, déposé le 30 juin 2016.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Doligé rapporteur le 13 juillet 2016
Rapport n° 836 déposé le 21 septembre 2016 :
Texte de la commission n° 837 (2015-2016) déposé le 21 septembre 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 septembre 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 29 septembre 2016 , TA n° 189

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/06/16 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. La France et la Colombie ne sont liées par aucun accord ou convention de nature fiscale. La Convention dont il s'agit d'autoriser l'approbation a été signée le 25 juin 2015, après plusieurs années de négociations. Globalement conforme au modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), cette convention a pour objectif d'éviter les doubles impositions, d'accroître la sécurité juridique des opérateurs des deux pays et de renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. Elle prévoit notamment une limitation de l'imposition à la source à un taux de 10 % s'agissant des intérêts et redevances, et de 5 % ou 15 % pour les dividendes. Elle instaure également des mécanismes visant à interdire l'usage abusif de ses stipulations et à éviter les situations de double exonération. Les échanges commerciaux, financiers, ainsi que les investissements directs à l'étranger (IDE) entre les deux pays devraient être renforcés.

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