Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive n° 4302 déposé le 14 décembre 2016 (mis en ligne le 21 décembre 2016 à 18 heures) par MM. Georges Fenech et Alain Tourret Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive publiée au Journal Officiel du 21 juin 2014 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain TOURRET et plusieurs de ses collègues relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 1700, déposée le 14 janvier 2014 (mis en ligne le 16 janvier 2014 à 11 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1807 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Tourret rapporteur le 22 janvier 2014 Amendements déposés en commission sur le texte n° 1700 Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 22 janvier 2014 à 10 heures 30 Nomination co-rapporteur au cours de la réunion du 28 janvier 2014 à 17 heures 45 Examen du texte au cours de la réunion du 19 février 2014 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 27 février 2014 à 9 heures 15 Rapport n° 1807 déposé le 19 février 2014 (mis en ligne le 21 février 2014 à 16 heures 25) : Texte de la commission (mis en ligne le 19 février 2014 à 17 heures 10) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 février 2014 , TA n° 319 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Nicolas Alfonsi rapporteur le 26 février 2014 Rapport n° 467 déposé le 16 avril 2014 : Texte de la commission n° 468 (2013-2014) déposé le 16 avril 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 29 avril 2014 Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 29 avril 2014 , TA n° 103 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, n° 1909, déposée le 29 avril 2014 (mis en ligne le 6 mai 2014 à 15 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission sur le texte n° 1909 Examen du texte au cours de la réunion du 21 mai 2014 à 10 heures 30 Rapport n° 1957 déposé le 21 mai 2014 (mis en ligne le 23 mai 2014 à 10 heures 55) : Texte de la commission (mis en ligne le 21 mai 2014 à 15 heures) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014 , TA n° 351 En savoir plus Liens utiles Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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