N° 2269
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2014.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête relative
aux abus de versements des prestations sociales aux Français ayant quitté le territoire dans le but de participer au djihad,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
MM. Thierry MARIANI et Alain MARSAUD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France est depuis quelques temps, entrée dans une lutte contre la menace terroriste qui pèse sur notre territoire, sur nos compatriotes établis hors de France ou voyageant à l’étranger.
À ces risques s’ajoute un phénomène grandissant et bien inquiétant qui consiste pour des Français ou familles entières à quitter la France, afin de se rendre dans des pays en conflits, pour participer à des actions armées aux côtés des djihadistes.
Le nombre de ces cas augmente chaque jour, les plus récents d’entre eux : une famille de 11 personnes originaires de Nice, accompagnée d’enfants, se sont rendus début octobre, en Turquie afin de rejoindre la Syrie ; en septembre un couple du Loiret, avec leur enfant de 3 ans, ont quitté l’Orléanais pour y combattre aux côtés de l’État islamique ; Cet été, une famille de cinq personnes avait été empêchée in extremis d’embarquer pour la Syrie encore, pour y faire le djihad. Enfin, le cas de la famille Merah recomposée partie elle aussi en Syrie, a été porté à la connaissance des autorités françaises sans que celles-ci ne réagissent.
Alors que nous avions auparavant à faire face à des personnes isolées, nous sommes aujourd’hui confronté à un nouveau phénomène, des familles entières, que l’on peut parfois soupçonner de continuer à percevoir des allocations de toute nature tout en ayant quitté leur domicile pour se rendre à l’étranger, aux côtés de djihadistes.
En avril 2013, des soldats français en opération au Mali ont ainsi découverts des circulaires vierges de Pôle Emploi dans les caches des Islamistes. Selon plusieurs directeurs de caisses d’allocations familiales, il existe un certain nombre de cas de famille ayant quitté le territoire et continuant à percevoir des allocations.
En l’état actuel, les allocations, y compris le RSA, cessent d’être versées à tout citoyen absent du territoire français pour une période supérieur à quatre mois.
Néanmoins, pour mettre en place un tel dispositif, la CAF doit prouver que cet allocataire a bien quitté son domicile et les moyens mis à la disposition de cet organisme sont tout à fait insuffisants. En effet, les caisses d’allocations familiales ne peuvent en aucun cas croiser leurs fichiers avec ceux des services de renseignement afin d’avoir connaissance de la situation réelle des personnes concernées, ayant quitté le territoire français.
Il apparait indispensable de donner davantage de moyens aux caisses d’allocations familiales afin que les versements d’indemnités de toute sorte à ces individus puissent être rapidement stoppés. De nombreux exemples, dans nos pays voisins, nous montrent que de telles actions peuvent être rapidement mises en œuvre.
Compte tenu de la situation à laquelle la France est confrontée, il apparaît nécessaire et urgent que l’Assemblée nationale crée une commission d’enquête afin d’établir le bienfondé de ces abus de versement et d’étudier les éventuelles insuffisances des systèmes de contrôle des caisses d’allocations familiales.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres relative aux abus de versements des prestations sociales aux Français ayant quitté le territoire dans le but de participer au djihad.
© Assemblée nationale