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N° 2397

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un moratoire
pour l’
application des seuils d’effectifs,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Sophie DION, Jacques MYARD, Paul SALEN, Édouard COURTIAL, Marie-Jo ZIMMERMANN, Jean-Claude MATHIS, Philippe BRIAND, Marc-Philippe DAUBRESSE, Alain SUGUENOT, Jean-Louis CHRIST, Georges FENECH, Guy GEOFFROY, Bernard ACCOYER, Jean-Marie SERMIER, Michel HEINRICH, Véronique LOUWAGIE, Alain CHRÉTIEN, Fernand SIRÉ, Jean-Marie TÉTART, Patrick DEVEDJIAN, Sylvain BERRIOS, Laurent FURST, Alain MARTY, Guy TEISSIER, Marie-Christine DALLOZ, Julien AUBERT, Marie-Louise FORT, Étienne BLANC, Éric WOERTH, Damien ABAD, Claude STURNI, Marc FRANCINA, Arlette GROSSKOST, Jean-Pierre DECOOL, Philippe HOUILLON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain GEST, Éric CIOTTI, Michel HERBILLON, Gérard CHERPION, Alain MOYNE-BRESSAND, Patrick HETZEL, Bérengère POLETTI, Olivier DASSAULT et Olivier MARLEIX,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il existe en France de nombreux seuils d’effectifs (10, 11, 20, 50, 200, 300, 500, 1000…) dont le simple franchissement engendre pour l’employeur de nouvelles obligations et des coûts supplémentaires.

Dans le contexte économique particulièrement difficile que nous traversons, avec un taux de chômage abyssal, le gel des seuils sociaux pendant une durée de trois ans permettrait de redonner du souffle à nos entreprises qui, pour faire face à l’augmentation d’activité, n’hésiteraient plus à embaucher.

Il permettrait également aux partenaires sociaux, à la lumière de cette expérience, de mener une réflexion approfondie sur les seuils d’effectifs, sur l’intérêt de les supprimer, de les aménager ou de les réformer, dans le cadre de la négociation relative à la modernisation du dialogue social dans l’entreprise. Les partenaires sociaux pourraient alors conclure des accords collectifs sur ces seuils, leur prise en compte, leur régime juridique.

À titre d’exemple, au-delà de dix salariés, l’entreprise est soumise à quatre obligations supplémentaires. À partir de onze salariés, l’entreprise doit organiser l’élection de délégués du personnel. À partir de vingt salariés, ce sont six nouvelles obligations, dont la mise en place d’un règlement intérieur, le versement au 1 % logement et l’augmentation de cotisations. Le passage de quarante-neuf à cinquante salariés crée le plus d’obligations. Il entraîne l’application de trente-cinq législations et réglementations supplémentaires, comme la création d’un comité d’entreprise, l’instauration d’un comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT), la mise en place de négociations annuelles obligatoires. Le coût du franchissement du seuil de quarante-neuf à cinquante représenterait environ 4 % de la masse salariale. À partir de trois cents salariés, les entreprises doivent respecter plus de soixante obligations.

C’est pourquoi de nombreuses entreprises ne souhaitent pas franchir certains seuils et l’on constate que les sociétés de quarante-neuf salariés sont deux fois et demie plus nombreuses que celles de cinquante personnes. Le constat est le même pour les entreprises de moins de dix salariés.

Car il est établi que « ces seuils sociaux constituent aujourd’hui un frein à la croissance et à la création d’emplois ». Cette affirmation, largement partagée par le monde de l’entreprise, est issue du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, en 2008.

Si pour l’Insee, la modification des seuils n’aurait qu’un effet modéré sur l’emploi, d’autres études démontrent de manière criante le contraire. Selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), la suppression des seuils pourrait créer entre 70 000 et 140 000 nouveaux emplois. Le MEDEF évalue, quant à lui, entre 50 000 et 150 000 les emplois créés en l’absence d’entraves administratives à l’embauche.

Tel est l’objet de cette proposition de loi visant à instaurer un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs fixés par le code du travail qu’il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est instauré un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs fixés par le code du travail pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de cette loi.

Article 2

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4

Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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