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N
° 2484

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2014.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE
,
DU PROJET DE
loi de finances pour 2015

PAR Mme Valérie RABAULT

Rapporteure générale,

Députée.

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420.

Commission mixte paritaire : 2446.

Nouvelle lecture : 2438, 2450 et T.A. 451.

Lecture définitive : 2480.

Sénat : 1ère lecture : 107, 108 à 114 et T.A. 30 (2014-2015).

Commission mixte paritaire : 179 et 180 (2014-2015).

Nouvelle lecture : 190, 194 et T.A. 37 (2014-2015).

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 17 décembre 2014, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2015.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie, par lettre du Premier ministre du 17 décembre, d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire, réunie le 11 décembre 2014, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des Finances, qui s’est réunie le 18 décembre 2014 matin, propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 16 décembre 2014.

© Assemblée nationale