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N
° 2588

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 février 2015

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, autorisant l’approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative à l’adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l’avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés,

PAR M. Philippe BAUMEL

Député

——

ET

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Voir les numéros :

Sénat : 570 (2013-2014), 71, 72 et T.A. 21 (2014-2015).

Assemblée nationale : 2345.

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I. L’INSTITUT LAUE-LANGEVIN : UN CENTRE DE RECHERCHE INTERNATIONAL D’EXCELLENCE, IMPLANTÉ À GRENOBLE 7

A. UN LEADER MONDIAL AU PLAN SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE 7

1. Le principe de la « sonde neutronique » 7

2. Des capacités améliorées par le « programme Millenium » 8

3. Des domaines de recherche et d’application très étendus 8

B. UNE COLLABORATION INITIALEMENT FRANCO-ALLEMANDE ET DÉSORMAIS TRÈS ÉLARGIE 9

1. Un vaste partenariat scientifique 9

2. La gouvernance de l’Institut 10

3. Les effectifs et le budget 11

C. UNE GRANDE INFRASTRUCTURE DE RECHERCHE IMPLANTÉE À GRENOBLE 13

1. L’EPN Science Campus de Grenoble 13

2. Un « retour » important pour la région Rhône-Alpes et pour la France 14

II. LES STIPULATIONS SUR LESQUELLES LA COMMISSION EST APPELÉE À SE PRONONCER 15

A. L’APPROBATION DU 5E AVENANT DU 1ER JUILLET 2013 15

1. La prolongation de l’application de la convention 15

2. La mise en conformité avec la loi de programme de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs 15

B. DANS LE MEME TEMPS, LA RATIFICATION IMPLICITE DE STIPULATIONS ANTÉRIEURES RELATIVES À L’ILL 17

1. Un dispositif conventionnel formé de plusieurs strates successives 17

2. La ratification tacite de stipulations antérieures, en application de la jurisprudence « Aggoun » du Conseil d’Etat 17

CONCLUSION 21

EXAMEN EN COMMISSION 23

ANNEXES 25

ANNEXE 1 - AUDITIONS 27

ANNEXE 2 - LETTRE D’ENGAGEMENT DES ASSOCIÉS 29

ANNEXE 3 -  CONVENTIONS ET AVENANTS ANTÉRIEURS 33

_____

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 51

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La commission des affaires étrangères est saisie du projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002.

Ce 5e avenant concerne un réacteur à très haut flux exploité par l’Institut Laue-Langevin (ILL) (1), fondé en 1967 à Grenoble, à l’initiative commune de la France et de l’Allemagne. Cette grande infrastructure de recherche, vouée à l’étude de la structure de la matière, comporte aujourd’hui un 3e associé, le Royaume-Uni, et fait l’objet de partenariats scientifiques avec douze autres pays.

L’avenant qui nous est soumis a deux objets :

– une nouvelle reconduction, pour dix années supplémentaires, de la convention de 1967, telle que modifiée par la suite ;

– la mise en conformité à l’article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l’ILL étant un réacteur nucléaire installé sur le sol français.

L’Allemagne et le Royaume-Uni ont informé l’ILL que la procédure de ratification du 5e avenant était achevée en ce qui les concerne.

Il faut noter que le projet de loi aura également pour effet d’approuver implicitement la convention de base et ses modifications successives, lesquelles ont été introduites dans l’ordre juridique interne sans que leur approbation ait été autorisée par le Parlement. Tout ce cadre conventionnel engage pourtant les finances de l’Etat et relève donc de la procédure prévue à l’article 53 de la Constitution (2). En application de la jurisprudence « Aggoun » du Conseil d’Etat (3), l’ensemble de la procédure sera désormais considéré comme étant régularisé.

I. L’INSTITUT LAUE-LANGEVIN : UN CENTRE DE RECHERCHE INTERNATIONAL D’EXCELLENCE, IMPLANTÉ À GRENOBLE

A. UN LEADER MONDIAL AU PLAN SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

1. Le principe de la « sonde neutronique »

L’Institut Laue-Langevin (ILL) exploite un réacteur délivrant les faisceaux de neutrons les plus « brillants » du monde (4).

Les neutrons sont des particules élémentaires qui offrent la capacité, lorsqu’elles sont dirigées en faisceaux sur des échantillons, de les sonder et de donner ainsi accès à des informations d’un grand intérêt au plan scientifique. Electriquement neutres, les neutrons pénètrent aisément la plupart des matériaux et constituent une sonde non-destructive de grande précision.

La diffraction de neutrons nécessite l'utilisation de neutrons libres, qui ne sont normalement pas présents dans la nature. Les neutrons peuvent être produits dans deux types de source : une source à spallation, où les neutrons sont produits lors de bombardements d'une cible par des protons hautement énergétiques issus d'un accélérateur de particules (5) ; un réacteur tel que celui de l’ILL, où les neutrons sont produits de façon continue par fission nucléaire de noyaux atomiques lourds.

Caractéristiques techniques

Les neutrons utilisés à l'ILL sont produits par le Réacteur à Haut Flux, ou RHF. Il délivre le flux de neutrons le plus intense au monde, soit 1.5 x 1015 neutrons par cm2 et par seconde.

Sa puissance thermique est de 58,3 MW.

Le réacteur fonctionne par cycles de 50 jours, entrecoupés de périodes d'arrêt pendant lesquelles l'élément combustible est remplacé. Un arrêt plus long est prévu chaque année, afin de permettre le travail de maintenance.

(Source : ILL).

Les neutrons obtenus sont ralentis afin d'atteindre une longueur d'onde de l'ordre de 10-10 m, du même ordre de grandeur que les distances interatomiques dans les matériaux solides. Les neutrons interagissent avec les noyaux de matière ; en observant comment ils sont déviés et comment leur vitesse est modifiée, on peut identifier très précisément la position des atomes et leurs mouvements. Dotés d'un micro-aimant, les neutrons se comportent comme les aiguilles d’une boussole et peuvent donner des informations uniques sur les propriétés magnétiques.

2. Des capacités améliorées par le « programme Millenium »

Parmi les sources de neutrons existant dans le monde, l’ILL est aujourd’hui la plus performante. Il offre les faisceaux de neutrons les plus intenses et un large éventail de techniques de caractérisation. Ces faisceaux de neutrons alimentent quelque 40 instruments de très haute technologie (6).

Une ambitieuse feuille de route a été conçue à la fin des années 1990 pour ouvrir de nouvelles possibilités scientifiques – et assurer le leadership de l’ILL –, en améliorant en profondeur sa source de neutrons, ses infrastructures et ses instruments de recherche.

A l’issue de la première phase du « programme Millenium » (2001-2008), dite « M0 », 14 instruments neufs ou profondément remaniés ont été livrés, pour un investissement de 43 millions d’euros. Une seconde phase, de 2009 à 2015, dite « M1 », prévoit la création de 7 nouveaux instruments et la mise à jour de 4 instruments existant déjà, pour 46,8 millions d’euros. Une troisième phase (2014-2023), « M2 », rebaptisé « Endurance », est actuellement en discussion, pour un montant estimé à environ 63 millions d’euros.

L’ILL ne sera dépassé que par la future Source européenne à spallation (ESS) qui ne sera pas totalement opérationnelle avant 2025 (7). Jusqu’à cette date, l’ILL reste donc indispensable pour fournir aux utilisateurs de neutrons toutes les possibilités expérimentales dont ils ont besoin.

3. Des domaines de recherche et d’application très étendus

Les recherches conduites à l’Institut Laue-Langevin répondent à un très large éventail de questions en sciences fondamentales, dans les domaines les plus variés : biologie, chimie, matière molle, physique nucléaire ou encore science des matériaux.

Elles concernent une très large palette de domaines applicatifs – depuis la conception des moteurs, les carburants, plastiques et produits d'entretien jusqu'aux processus biologiques aux niveaux cellulaire et moléculaire en passant par les équipements électroniques de demain.

Dans de nombreux domaines scientifiques, le progrès dépend de la compréhension des matériaux à l’échelle moléculaire. Comme le rappelle l’étude d’impact, c’est vrai des composants des circuits électroniques, des membranes et des contacts dans les cellules piles à combustible ou des protéines dans les cellules biologiques. Sur ces sujets et bien d’autres, les neutrons donnent souvent des informations décisives.

En 2013, l'ILL a été informé de 587 publications par son personnel ou par ses utilisateurs. Les thématiques concernées sont les suivantes : physique appliquée, instrumentation et techniques (45 publications) ; biologie (59) ; cristallographie (99) ; liquides et verres (30) ; excitations magnétiques (54) ; structures magnétiques (88) ; science des matériaux et ingénierie (40) ; physique nucléaire et physique des particules (47) ; théorie (6) ; matière molle (78) ; spectroscopie en physique de l’état solide et chimie (41).

Un autre indicateur significatif en matière d’excellence scientifique est le nombre d’étudiants en PhD et le nombre de thèses présentées. En 2013, l’ILL comptait ainsi 45 étudiants en thèse et 7 thèses présentées. Il faut noter que de nombreuses thèses d’utilisateurs de l’ILL ne sont pas comptabilisées.

Les expériences menées à l’ILL sont choisies suivant un processus très sélectif, impliquant des experts internationaux. L’ILL reçoit chaque année près de 1 500 demandes de temps de faisceau, mais seule la moitié d’entre elles peut être acceptée.

Il faut rappeler que l’ILL est un Institut de service, dont les personnels scientifiques et techniques se consacrent à l’accueil et à l’accompagnement des équipes de recherche ayant été sélectionnées pour y réaliser des expériences.

En 2013, l'ILL a ainsi accueilli 1 269 utilisateurs, dont 290 en provenance de France, 226 d’Allemagne et 216 du Royaume-Uni, pour un total de 1 767 visites d'utilisateurs, certains d’entre eux venant plus d’une fois à l’ILL pour mener leurs travaux.

B. UNE COLLABORATION INITIALEMENT FRANCO-ALLEMANDE ET DÉSORMAIS TRÈS ÉLARGIE

1. Un vaste partenariat scientifique

L’ILL a été créé par une convention franco-allemande du 19 janvier 1967, dans le cadre de la politique de rapprochement décidée par le général de Gaulle et le chancelier Adenauer. Le traité de l’Elysée du 22 janvier 1963 prévoyait notamment le développement de la coopération dans le domaine de la recherche scientifique.

Le Royaume-Uni a officiellement rejoint comme associé ces deux partenaires initiaux en 1974. Des partenariats scientifiques ont ensuite été conclus avec 12 autres pays : l’Espagne, la Suisse, l’Autriche, l’Italie, la République tchèque, la Hongrie, la Suède, la Belgique, la Pologne, la Slovaquie, le Danemark et l'Inde. La Russie, qui avait rejoint ces membres scientifiques en 1996, a quitté l'ILL pour des raisons économiques, mais se trouve actuellement en négociation pour y revenir.

2. La gouvernance de l’Institut

L'ILL est géré par trois pays partenaires, qui financent les trois quarts de son budget, en association avec des partenaires scientifiques.

Les Associés de l’ILL sont :

– la France, via le Commissariat à l’Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) et le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) ;

– l'Allemagne, via le Forschungszentrum Jülich (FZJ) ;

– le Royaume Uni, via le Science and Technology Facilities Council (STFC).

Les partenaires scientifiques sont les suivants (dans l’ordre chronologique de leur adhésion) :

– Espagne : Ministerio de Economía y Competitividad (MINECO) ;

– Suisse : State Secretariat for Education and Research ;

– Autriche : Austrian Academy of Science (8) ;

– Italie : Istituto Nazionale per la Fisica della Materia (INFM)/Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR) ;

– République tchèque : Charles University of Prague ;

– Suède : Swedish Research Council (9) ;

– Hongrie : Hungarian Academy of Sciences ;

– Belgique : Belspo ;

– Slovaquie : the Comenius University in Bratislava ;

– Pologne : the Henryk Niewodniczański Institute of Nuclear Physics, Polish Academy of Sciences in Kraków ;

– Inde : the Bhabha Atomic Research Centre in Mumbai ;

– Danemark : the Danish agency for Science, Technology and Innovation.

L’Institut Laue-Langevin, exploitant nucléaire du réacteur à haut flux, est organisé en quatre divisions :

• la Division Science (DS), qui regroupe les scientifiques permanents et les techniciens affectés aux aires expérimentales ;

• la Division Projets Techniques (DPT) qui conçoit et assure la maintenance des outils expérimentaux ;

• la Division Administration (DA), chargée des aspects finances et ressources humaines ;

• la Division Réacteur (DRe) qui est chargée d’assurer le fonctionnement, la maintenance et la sûreté du réacteur.

Le directeur de l’ILL est en principe un ressortissant allemand ou britannique, désigné alternativement par le FZJ et le STFC. Il s’agit actuellement d’un Britannique, M. William Stirling. Si la nomination d’un directeur d’une autre nationalité est proposée, à titre exceptionnel, l’accord unanime des Associés est nécessaire. Deux directeurs adjoints sont désignés, l’un conjointement par le CNRS et le CEA, et l’autre par celui des Associés allemand ou britannique n’ayant pas désigné le directeur.

3. Les effectifs et le budget

Les effectifs permanents de l’ILL étaient de 473 équivalents temps plein en 2014. Il s’agissait d’une année très particulière pour l’ILL, marquée par un long arrêt du réacteur pour les travaux demandés dans le cadre du « post-Fukushima » et du « programme Millenium ». Il a été indiqué à votre Rapporteur que les valeurs pour 2013 étaient plus représentatives du fonctionnement de l’IIL. Au 31 décembre 2013, l’IIL comptait 497 agents, dont 62 chercheurs et 38 étudiants en thèse, selon la répartition suivante par nationalités.

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Dans le cas d’une telle infrastructure de recherche, une distinction doit être faite entre le personnel permanent et les utilisateurs qui viennent travailler sur place le temps d’une expérience scientifique. Le nombre et l’origine de ces utilisateurs ont été présentés plus haut.

Le budget pour 2014 s’élevait à 88,99 millions d’euros, dont 61,535 millions financés par les trois Associés, France, Allemagne et Royaume-Uni, 20,270 millions par les membres scientifiques, 3,33 millions de reports de 2013 et 2,55 millions de ressources propres. La différence entre la somme de ces différents montants et le budget total est due au fait que l'ILL a fait appel à sa trésorerie pour financer une partie des travaux « post-Fukushima ».

Suite à l'accident de Fukushima au Japon en mars 2011, l’Autorité de Sureté Nucléaire française (ASN) a décidé de lancer une démarche d’évaluation complémentaire de la sûreté de toutes les Installations Nucléaires de Base (INB) françaises : réacteurs et installations EDF, mais aussi réacteurs de recherche tels que l'ILL. Dans ce cadre, l’ASN a demandé à l’ILL de procéder à des évaluations complémentaires (ECS) communément appelées « Stress Tests ».

Ces études visaient à analyser le comportement de l’installation en réponse à des agressions de plus en plus sévères. Le 3 janvier 2012, l'ASN a rendu public son rapport au Gouvernement. L’ASN a pris bonne note des engagements d’améliorations correspondant à l’Evaluation Complémentaire de Sûreté post-Fukushima et de la proposition de planning de travaux de l'ILL. Tous les rapports sont consultables sur le site de l'ASN.

Les principaux travaux demandés concernent la prise en compte du risque de rupture des 4 barrages situés sur le Drac, qui impose la consolidation des traversées d'enceinte et la construction d'un nouveau Poste de Commandement de Secours permettant de piloter l'ensemble des circuits de sauvegarde et d'accueillir les équipes de gestion de crise.

Ces travaux ont été réalisés entre 2012 et 2014. Le réacteur a été arrêté de juin 2013 à juillet 2014. Les travaux se sont achevés avec le redémarrage du réacteur à l'été 2014.

Le coût total de tous les travaux effectués dans le cadre du post-Fukushima est de 27,7 millions d’euros.

(Source : Secrétariat d'Etat à l'Enseignement supérieur et à la Recherche).

En ce qui concerne les Associés, la clef de répartition des coûts est fixée par la convention de 1967 et ses avenants successifs : 33 % pour le Royaume-Uni ; 33 % pour l’Allemagne ; 34 % pour la France.

La ventilation entre les postes de dépenses était la suivante en 2104 : 44,240 millions d’euros de dépenses de personnel ; 12,559 millions d’euros de dépenses de fonctionnement ; 6,546 millions d’euros en combustible, taxes et assurance nucléaire ; 25,645 millions de dépenses d’investissement.

Les contrats avec les membres scientifiques sont renégociés tous les cinq ans et leur participation dépend de l'usage de leur communauté scientifique. Le budget est présenté chaque année au « Steering committee » (comité de direction) de l'ILL et approuvé par les trois Associés et les membres scientifiques.

C. UNE GRANDE INFRASTRUCTURE DE RECHERCHE IMPLANTÉE À GRENOBLE

1. L’EPN Science Campus de Grenoble

L’Institut Laue-Langevin (ILL) est l’une des principales infrastructures de l’EPN (European Photon and Neutron) Science Campus de Grenoble. Il s’agit d’un centre unique au monde pour l'exploration de la matière et des matériaux, y compris biologiques. Il rassemble sur un même site trois grandes infrastructures de recherche européennes :

– l'ILL, objet de la convention soumise à la commission des affaires étrangères ;

– l'ESRF (European Synchrotron Radiation Facility), centre de recherche européen spécialisé dans la production de rayons X ;

– l'EMBL, laboratoire européen de biologie moléculaire, qui est le laboratoire phare pour les sciences de la vie au plan européen.

L’EPN Science Campus abrite aussi les deux instituts suivants :

– l’IBS, Institut de biologie structurale, qui est à la fois un centre de recherche, un plateau technique et un site d’accueil et de formation scientifique dans un domaine de recherche essentiel pour la compréhension des mécanismes biologiques fondamentaux ;

– l'UVHCI (Unit of Virus Host Cell Interactions), dont l’objectif est de favoriser la recherche au niveau international en biologie structurale et moléculaire.

Ce campus rassemble 1 500 salariés, accueille plus de 8 000 chercheurs étrangers chaque année et représente plus de 2 500 publications internationales.

2. Un « retour » important pour la région Rhône-Alpes et pour la France

L’ILL s’efforce de maintenir un équilibre en matière de recrutement et d’achats. C’est toutefois la France, en particulier la région Rhône-Alpes, qui en bénéficie le plus largement.

La France investit chaque année quelque 20 millions d’euros dans l’IIL, mais bénéficie en retour d’un investissement global de l’ordre de 70 millions, soit un facteur multiplicatif de 3,5. Le « retour économique » est évidemment important en matière d’emplois, de services et d’achats en France. Son évaluation est présentée chaque année au conseil d’administration de l’Institut.

Dans la région Rhône-Alpes, de nombreuses entreprises, petites ou grandes, travaillent ainsi pour l’ILL dans tous les domaines (bâtiment, électronique, mécanique, nucléaire), pour un montant d’environ 30 millions d’euros chaque année.

Les salaires versés au personnel de l’ILL, soit environ 40 millions d’euros chaque année, sont dépensés en France, et en particulier dans la région grenobloise. Il faut y ajouter des charges sociales de 11 millions d’euros et des impôts et taxes se montant à 8 millions.

Par ailleurs, les 2 000 visiteurs scientifiques de l’ILL passent en moyenne une semaine à Grenoble chaque année, ce qui représenterait environ 800 000 euros de dépenses d’hôtellerie et de restauration.

II. LES STIPULATIONS SUR LESQUELLES LA COMMISSION EST APPELÉE À SE PRONONCER

A. L’APPROBATION DU 5E AVENANT DU 1ER JUILLET 2013

1. La prolongation de l’application de la convention

De même que les 2e, 3e et 4e avenants, respectivement en 1981, 1993 et 2002, l’avenant qui est soumis à la commission permet de prolonger de dix années supplémentaires l’application de la convention initiale du 19 janvier 1967, telle que modifiée par la suite, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2023.

A compter de cette date, la convention sera reconduite tacitement d’année en année à moins que l’une des Parties ne notifie par écrit son intention de s’en retirer. Un tel retrait prendrait effet dans un délai de deux ans.

2. La mise en conformité avec la loi de programme de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

Depuis 1993, l’ILL inscrit au passif de son bilan une provision non financée, actualisée chaque année aux conditions économiques en cours, représentant les coûts prévisionnels de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs. L’ILL est en effet un réacteur nucléaire produisant des déchets radioactifs et des combustibles usés pendant son exploitation.

En 2013, les dépenses de fonctionnement comprennent une allocation de 978 000 euros à la provision pour la gestion des déchets radioactifs. Comme toute installation nucléaire de base en France, l’ILL est soumis aux contrôles de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et publie chaque année un rapport public « Transparence et sécurité nucléaire », qui comporte des informations sur le volume, la nature, les caractéristiques, le mode de gestion actuel et le lieu de stockage ou d’entreposage de ces déchets.

Selon le rapport pour l’année 2012, les déchets de laboratoire ont été évacués directement vers l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) par la filière du « nucléaire diffus ». Au cours de l’année 2012, 7 fûts de 120 litres et 3 bonbonnes de 30 litres ont été ainsi évacués. S’agissant des déchets de très faible activité (TFA), il n’y pas eu d’expédition en 2012. En ce qui concerne les déchets FA/MA/HA (faible, moyenne et haute activité), 61 fûts de déchets incinérables FA ont été expédiés vers SOCODEI-CENTRACO ; 7 caissons de 5 m3 et 1 caisson de 10 m3 ont été expédiés vers l’ANDRA (Centre de Stockage de l’Aube).

Comme l’indique l’étude d’impact, les coûts du démantèlement des installations, actualisés au 31 décembre 2012, s’élèvent à 81,79 millions d’euros hors taxes, soit 92,91 millions TTC, sur le fondement du 3e rapport triennal de juillet 2013 prévu à l’article 20 de la loi du 28 juin 2006. L’évaluation a été établie sur la base suivante : fonctionnement de l’ILL jusqu’en 2030 ; réalisation des opérations de cessation définitive d’exploitation en 2031 et 2032 ; démantèlement des installations de 2033 à 2036 ; déconstruction et surveillance en attente du déclassement en 2037 et 2038.

Cet horizon temporel est lié à l’âge du réacteur et au rythme des visites décennales de l’ASN. Lors d’une telle visite, l’ASN a la responsabilité de faire part de sa position sur l’aptitude du réacteur à la poursuite de son exploitation, sans que cet avis constitue une autorisation pour dix années. Les prochaines visites décennales sont prévues pour l’ILL en 2017 et 2027.

Il a été répondu à votre Rapporteur qu’aucun réacteur à haut flux n’a encore été démantelé en France ou dans le monde, à la connaissance des autorités françaises, mais que des réacteurs de recherche à moins haut flux ont néanmoins été démantelés avec succès par le CEA, notamment le réacteur Siloë à Grenoble. Ces expériences permettraient d’être confiants dans les plans de démantèlement présentés dans le cadre du rapport triennal sur l’évaluation des charges de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs.

L’article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 oblige les exploitants d’installations nucléaires de base, telles que l’ILL, à constituer des actifs pour les provisions de charges de démantèlement et de gestion des déchets et des combustibles usés. Conformément à l’article 4 du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires, les actifs de couverture peuvent comprendre des engagements pris par un ou plusieurs Etats dans le cadre d’un traité ou d’un accord international auquel la France ou la Communauté européenne est partie, sous réserve de leur approbation au cas par cas par l’autorité administrative.

L’article 1er du présent avenant complète la convention de 1967 par un nouvel alinéa relatif aux dépenses de gestion des déchets radioactifs et de démantèlement des installations. Les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d’Allemagne et du Royaume-Uni s’engagent à financer ces dépenses selon la clef de répartition générale définie à l’article 2 de la convention, à savoir 33 % pour l’Allemagne, 33 % pour le Royaume-Uni et 34 % pour la France.

A titre transitoire, il a été admis que la sécurisation financière des charges nucléaires serait couverte par une lettre d’engagement des Associés de l’ILL au bon financement des charges de démantèlement des installations nucléaires et de gestion des combustibles usés (10).

B. DANS LE MEME TEMPS, LA RATIFICATION IMPLICITE DE STIPULATIONS ANTÉRIEURES RELATIVES À L’ILL

1. Un dispositif conventionnel formé de plusieurs strates successives

La convention initiale, relative à la construction et à l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, a été signée par la France et par l’Allemagne le 19 janvier 1967. Elle a pour objet de créer la société civile ILL et d’en définir les règles de fonctionnement et de financement.

Cette convention a été modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 qui a redéfini certaines règles de financement.

La convention du 19 juillet 1974 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni a ensuite permis l'adhésion de ce dernier pays à la société civile ILL, l’adhésion d’un nouveau pays européen étant autorisée par la convention initiale. De nouvelles règles et conditions financières ont alors été adoptées.

L’avenant du 27 juillet 1976 a par la suite modifié le mode de programmation financière.

Enfin, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 ont prolongé la convention entre les trois Gouvernements pour des durées successives de dix ans.

2. La ratification tacite de stipulations antérieures, en application de la jurisprudence « Aggoun » du Conseil d’Etat

Comme le mentionne incidemment le rapport du 29 octobre 2014 de M. Christian Cambon, sénateur, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, la ratification du 5e avenant « conduira à l’approbation des conventions et avenants successifs qui ont été introduits dans l’ordre interne sans autorisation parlementaire ».

Selon les éléments communiqués à votre Rapporteur, la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et du développement international, sollicitée pour un avis, a conclu que le 5e avenant engage les finances de l’Etat au sens de l’article 53 de la Constitution et que son approbation doit donc faire l’objet d’une autorisation par le Parlement, comme cela aurait dû être également le cas pour les précédentes stipulations qui régissent l’ILL.

Les réponses écrites du ministère des affaires étrangères aux questions de votre Rapporteur s’appuient notamment sur le motif que « la convention initiale de 1967 n’a pas été soumise à ratification parce que la création de l’ILL était prévue dans le traité de l’Elysée du 22 janvier 1963, qui a été lui-même régulièrement ratifié ». Les stipulations de ce traité relatives à la coopération en matière de recherche scientifique restent toutefois assez générales : « Les organismes de recherches et les instituts scientifiques développeront leurs contacts en commençant par une information réciproque plus poussée, des programmes de recherches concertées seront établis dans les disciplines où cela se révélera possible » (11).

Une seule convention relative à l’ILL a jusqu’à présent été ratifiée conformément aux dispositions de la Constitution, par la loi n° 99-983 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin. Cette convention autorise l’ILL à recruter du personnel scientifique sur des contrats à durée déterminée pour une durée maximale de cinq ans, alors que le code du travail français limitait en principe l’usage de ce type de contrat à une durée maximale de dix-huit mois (12).

La situation actuelle n’est pas sans conséquences au plan juridique. Le juge administratif contrôle la régularité de l’introduction d’un traité ou d’un accord en droit interne (CE, Ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim). Il appartient au juge, saisi d’un moyen en ce sens, de s’assurer qu’un traité ou accord a été régulièrement ratifié ou approuvé, non seulement lorsqu’un tel moyen est invoqué à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir directement formé à l’encontre du décret de publication qui en a permis l’introduction dans l’ordre juridique interne, mais aussi par voie d’exception, à l’occasion d’un litige mettant en cause l’application de cet engagement international, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le décret de publication dont la légalité est ainsi nécessairement contestée n’a pas été attaqué dans le délai de recours contentieux.

L’approbation du 5e avenant, lorsqu’elle aura été dûment autorisée par le Parlement, permettra de régulariser l’ensemble de la procédure selon la jurisprudence dite « Aggoun » du Conseil d’Etat (CE, Ass., 5 mars 2003, M. Aggoun). Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a écarté le moyen tiré du fait que le 2e avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif aux conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle n’avait pas été approuvé en vertu d’une loi, alors qu’il entre dans le champ d’application de l’article 53 de la Constitution, considérant qu’en adoptant une loi autorisant l’approbation d’un avenant ultérieur au même accord, le législateur avait « nécessairement entendu autoriser » l’approbation de l’ensemble conventionnel formé par les stipulations de l’accord initial et par ses différents avenants.

Cette jurisprudence devrait s’appliquer en ce qui concerne l’ILL. Afin que la commission soit pleinement éclairée, le texte des conventions et avenants précédemment cités figurent en annexe au présent rapport.

CONCLUSION

L’opportunité du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967 est manifeste. Son approbation permettra de reconduire cette convention relative à une grande infrastructure de recherche internationale, dont les performances sont inégalées à ce jour, et d’assurer sa mise en conformité avec la loi de programme de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

L’approbation de cet avenant aura aussi pour effet de ratifier implicitement des stipulations antérieures qui auraient dû être introduites dans l’ordre juridique interne avec l’autorisation du Parlement. Sans cacher les interrogations auxquelles une telle situation peut conduire, au regard du respect de la Constitution et des prérogatives du Parlement, votre Rapporteur considère évidemment cette régularisation comme positive pour l’avenir.

C’est au bénéfice de ces observations qu’il vous invite à adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission examine le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 18 février 2015, à 9h30.

Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.

M. Michel Destot. Je voudrais juste rappeler que l’acronyme ILL est important, car il rend hommage aux deux grands physiciens que sont Langevin et Laue. Par ailleurs, l’ILL est le dernier réacteur de recherche à Grenoble, après la fermeture de ceux du CEA. Il est donc important que l’on puisse accompagner son évolution jusqu’à son démantèlement.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 2345).

ANNEXES

ANNEXE 1

AUDITIONS 

Néant

ANNEXE 2

LETTRE D’ENGAGEMENT DES ASSOCIÉS

ANNEXE 3

CONVENTIONS ET AVENANTS ANTÉRIEURS

1. Convention du 19 janvier 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux

2. Avenant du 6 juillet 1971

3. Convention du 19 juillet 1974

4. Avenant du 27 juillet 1976

5. Avenant du 9 décembre 1981

6. Avenant du 25 mars 1993

 

 

DECRET

Décret no 97-761 du 11 juillet 1997 portant publication du troisième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l’accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’adhésion de ce dernier gouvernement à la convention et par l’avenant du 27 juillet 1976 et le deuxième avenant du 9 décembre 1981 entre les trois gouvernements susmentionnés, fait à Paris le 25 mars 1993, et du protocole d’accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d’Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’exploitation d’un réacteur à très haut flux, signé à Paris le 25 mars 1993 (1)

 

NOR: MAEJ9730061D

 

 

 

Le Président de la République,

 

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

 

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

 

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

 

Vu le décret no 67-524 du 17 juin 1967 portant publication de la convention du 19 juillet 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux ;

 

Vu le décret no 72-163 du 25 février 1972 portant publication de l’avenant à la convention du 19 janvier 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux, signé à Bonn le 6 juillet 1971 ;

 

Vu le décret no 76-1162 du 10 décembre 1976 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative à l’adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux (ensemble un échange de lettres), signée le 19 juillet 1974 ;

 

Vu le décret no 77-888 du 1er août 1977 portant publication de l’avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971,

 

entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux, et modifiée ultérieurement par l’accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’adhésion de ce dernier gouvernement à la convention, signé à Paris le 27 juillet 1976 ;

 

Vu le deuxième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l’accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’adhésion de ce dernier gouvernement à la convention et par l’avenant du 27 juillet 1976 entre les trois gouvernements susmentionnés,

 

fait à Londres le 9 décembre 1981,

 

Décrète :

 

 

 

Art. 1r. - Le troisième avenant à la convention du 19 janvier 1967,

 

modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l’accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’adhésion de ce dernier gouvernement à la convention et par l’avenant du 27 juillet 1976 et le deuxième avenant du 9 décembre 1981 entre les trois gouvernements susmentionnés, fait à Paris le 25 mars 1993, et le protocole d’accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d’Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’exploitation d’un réacteur à très haut flux, signé à Paris le 25 mars 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.

 

 

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

(1) Le présent avenant et le protocole d’accord sont entrés en vigueur le 25 mai 1993.

 

 

 

 

 

TROISIEME AVENANT 

à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’Avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l’Accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’adhésion de ce dernier gouvernement à la Convention et par l’Avenant du 27 juillet 1976 et le deuxième Avenant du 9 décembre 1981 entre les trois gouvernements susmentionnés

 

Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, eu égard à la durée de la Convention,

 

sont convenus de ce qui suit :

 

 

Article 1er 

 

Le paragraphe 2 de l’article 7 de la Convention du 19 janvier 1967 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

 

« La Convention restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2003. A partir de cette date, elle sera reconduite tacitement d’année en année à moins que l’un des gouvernements ne notifie par écrit aux autres gouvernements son intention de se retirer de la Convention. Un tel retrait prendra effet à l’expiration d’un délai de deux années à compter de la réception de la notification par l’un ou l’autre des gouvernements ou à une date ultérieure précisée dans la notification. » 

 

Article 2 

 

L’article 6 de l’Accord du 19 juillet 1974 est abrogé.

 

 

Article 3 

 

Le présent Avenant entrera en vigueur à la date de sa signature. Il ne pourra être résilié que conjointement avec la Convention du 19 janvier 1967. Fait à Paris, le 25 mars 1993, en trois exemplaires, en langues française,

 

allemande et anglaise, chacun des textes faisant également foi.

 

Pour le Gouvernement de la République française :

 

Pour le Gouvernement 

de la République fédérale d’Allemagne : 

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord :

 

 

PROTOCOLE D’ACCORD 

entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d’Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’exploitation d’un réacteur à très haut flux

 

 

1. Des représentants du Gouvernement de la République française, du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se sont rencontrés à Bonn du 30 avril au 1er mai 1992 pour discuter de l’application de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux, signée à Grenoble le 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 entre les deux gouvernements et par l’Accord concernant l’adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, signé à Grenoble le 19 juillet 1974, par les avenants du 27 juillet 1976 et du 9 décembre 1981 et par le troisième avenant du 25 mars 1993, chacun entre les trois gouvernements (l’ensemble étant dénommé « la Convention »). Les trois gouvernements constatant :

 

- leur collaboration fructueuse durant vingt ans au sein de l’Institut Laue-Langevin (ILL), ci-après dénommé l’ « Institut », et leur volonté de maintenir leur engagement mutuel de collaboration européenne dans le domaine de la science des neutrons ;

 

- leur désir de maintenir le résultat des travaux scientifiques à un niveau de qualité correspondant au rôle prépondérant de l’Institut sur le plan mondial, lequel nécessite un fonctionnement normal d’au moins cinq cycles de réacteur utilisant vingt-cinq instruments programmés, équivalant à un budget annuel de 270 millions de francs français, aux conditions et en termes économiques de 1992, en l’absence de toute participation supplémentaire importante ;

 

- leur intention de rechercher activement de nouveaux membres scientifiques, compte tenu de l’intérêt croissant pour la science des neutrons dans d’autres pays et du caractère bénéfique de la contribution faite à l’Institut par les membres scientifiques actuels,

 

sont parvenus à l’accord dont les dispositions suivent.

 

2. Après le 31 décembre 1993 s’ouvrira une période pendant laquelle la contribution du Royaume-Uni aux coûts d’exploitation annuels de l’Institut sera inférieure à celle de la France ou de l’Allemagne, par dérogation aux dispositions prévues par l’article 2 de la Convention.

 

3. Durant cette période, le montant minimum de la contribution du Royaume-Uni sera de 60 millions de francs français en termes économiques de 1992. La contribution du Royaume-Uni sera indexée annuellement sur l’évolution de l’indice des prix des biens et services (à l’exclusion des produits alimentaires) pour la France, tel que publié par l’Organisation de coopération et de développement économique dans son bulletin Principaux Indicateurs économiques.

 

4. Durant la période visée au paragraphe 2 ci-dessus, le Gouvernement du Royaume-Uni n’exercera pas ses droits de vote en vue d’obtenir la réduction de sa contribution en dessous du niveau minimum prévu. Des contributions budgétaires au-delà du niveau minimum défini dans le paragraphe 3 ci-dessus, ou toute autre obligation similaire, que les Etats partagent dans les proportions prévues à l’article 2 de la Convention, ne pourront être décidées qu’avec le consentement du Gouvernement du Royaume-Uni. Pour les autres matières budgétaires, le Gouvernement du Royaume-Uni s’astreindra à ne pas invoquer l’application de la régie de l’unanimité tant que l’équilibre normal des contributions ne sera pas rétabli.

 

5. Durant la période visée au paragraphe 2 ci-dessus, le Gouvernement du Royaume-Uni n’exercera pas son droit de nomination du directeur tel que prévu à l’article 1er de la Convention.

 

6. L’attribution aux chercheurs du Royaume-Uni de temps d’utilisation des instruments programmés, durant la période visée au paragraphe 2 ci-dessus,

 

sera réduite sous le contrôle a posteriori du Comité de direction visé à l’article 1er de la Convention. L’attribution de temps d’utilisation des instruments programmés reflétera les contributions respectives au budget annuel, les contributions respectives à la réalisation et à la rénovation de l’installation et les engagements annexes tels que les coûts de démantèlement.

 

7. Toute augmentation supérieure à 30 millions de francs français annuels (en termes économiques de 1992) provenant d’un ou de plusieurs membres scientifiques de l’Institut sera utilisée, en partie, pour réduire les contributions de la France et de l’Allemagne de façon à rétablir la répartition en pourcentage des contributions prévues à l’article 2 de la Convention et, en partie, pour développer le programme scientifique de l’Institut.

 

8. Les obligations résultant des activités de l’Institut avant le 1er janvier 1994 seront régies par l’article 2 de la Convention, même si les dépenses correspondantes viennent à échéance après 1993.

 

9. Le présent Protocole d’accord entrera en vigueur à sa signature et le restera jusqu’à ce qu’il y soit mis fin par les trois Gouvernements au moyen d’un échange de notifications écrites. A la date de réception de la dernière de ces notifications, la répartition en pourcentage des contributions, prévue à l’article 2 de la Convention, sera remise en vigueur, sauf décision contraire adoptée par les trois gouvernements.

 

Le présent texte constitue l’accord passé entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d’Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour ce qui concerne les questions auxquelles il a été fait référence ci-dessus.

 

Signé à Paris, le 25 mars 1993, en trois exemplaires, en langues française, allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi.

 

Pour le Gouvernement 

de la République française : 

Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne :

 

Pour le Gouvernement 

du Royaume-Uni de Grande-Bretagne 

et d’Irlande du Nord : 

 

 

Fait à Paris, le 11 juillet 1997.

 

Jacques Chirac 

Par le Président de la République : 

Le Premier ministre,

 

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères, 

Hubert Védrine 

 

7. Avenant du 4 décembre 2002

ANNEXE

TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative à l’adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l’avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés, signé à Paris le 1er juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

NB : Le texte de l’avenant figure en annexe au projet de loi (n° 2345)

© Assemblée nationale

1 () Ainsi nommé en hommage à deux physiciens respectivement allemand et français : Max von Laue, qui a reçu le prix Nobel de physique en 1914 ; Paul Langevin, professeur au collège de France, membre de l’Académie des sciences, qui a notamment mis au point, pendant la première guerre mondiale, la technique de production et de réception des ultrasons et leur emploi pour la détection des sous-marins.

2 () « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi ».

3 () CE, Ass, 5 mars 2003, M Aggoun (cette jurisprudence est présentée plus loin dans le présent rapport).

4 () La brillance est une des grandeurs qui permettent de définir un faisceau de neutrons et de la comparer avec un autre. La brillance représente l'intensité par unité de surface, soit le nombre de particules ou l'énergie émise par unité de surface, d’angle solide (l'analogue tridimensionnel de l'angle plan) et de temps.

5 () Les sources à spallation sont jusqu’à présent moins performantes que l’ILL en termes de flux total de neutrons.

6 () Pour une présentation actualisée en novembre 2014 : https://www.ill.eu/fr/instruments-support/instruments-groups/

7 () L’ESS est un projet porté par 17 pays européens, dont la France. Les Etats hôtes sont la Suède et le Danemark : l’ESS sera construite à Lund, en Suède, tandis que le centre de traitement des données sera implanté à Copenhague. Le « premier coup de pioche » a été donné en Suède le 2 septembre 2014. Le coût global de construction est de 1 843 millions d’euros (valeur 2013) et le coût annuel de fonctionnement a été évalué à 140 millions d’euros. La Suède et le Danemark se sont engagés à financer près de 50 % de la construction.

8 () L’Autriche, la République tchèque, la Hongrie et la Slovaquie sont regroupées dans le cadre du CENI (Central European Neutron Initiative).

9 () La Suède, la Belgique, la Pologne et le Danemark forment le TRANSNI (Trans-National Neutron Initiative).

10 () Cette lettre d’engagement figure en annexe au présent rapport.

11 () http://www.france-allemagne.fr/Traite-de-l-Elysee-22-janvier-1963,0029.html.

12 () Comme le rappelait le rapport du 16 juin 1999 de M. Georges Hage, député, au nom de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, la convention d’entreprise de l’ILL avait été contestée par l’inspection du travail et un scientifique de l’ILL avait par ailleurs obtenu en appel le versement d’indemnités après avoir engagé une procédure devant le Conseil des Prud’hommes pour faire requalifier son contrat à durée déterminée de cinq ans en contrat à durée indéterminée.