Proposition de loi de M. Pierre VALLON tendant a rendre incompressible la peine prononcée a l'encontre des auteurs de crimes perpetres contre des enfants, des personnes agees ou des agents de la force publique, n° 29, déposée le 12 octobre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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