indemnisation des victimes d'accidents therapeutiques
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Muguette JACQUAINT et plusieurs de ses collègues relative a l'indemnisation des victimes d'accidents therapeutiques, n° 164, déposée le 11 mai 1993 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |