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liberte de communication

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude ESTIER visant a modifier la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, n° 248, déposée le 6 avril 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles

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