Proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ tendant a prohiber les mariages de complaisance avec des ressortissants etrangers en situation irreguliere, n° 274, déposée le 15 avril 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale