Proposition de loi de M. Jean-Paul DELEVOYE et plusieurs de ses collègues visant a modifier l'article 68 de la loi du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, n° 290, déposée le 5 mai 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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