Proposition de loi de M. Philippe VASSEUR tendant a autoriser les conseils regionaux a creer des fonds regionaux d'infrastructures et a instituer a cette fin une taxe regionale assise sur les carburants, n° 334, déposée le 15 juin 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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