plan d'epargne investissement pour les communes
Travaux préparatoires
Proposition de loi organique de M. François GERBAUD modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et accordant aux communes de moins de 5000 habitants la possibilite de constituer un plan d'epargne investissement communal, n° 342, déposée le 8 juin 1993 et renvoyée à la commission des finances © Assemblée nationale |