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plan d'epargne investissement pour les communes

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. François GERBAUD modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et accordant aux communes de moins de 5000 habitants la possibilite de constituer un plan d'epargne investissement communal, n° 342, déposée le 8 juin 1993
et renvoyée à la commission des finances


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