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recouvrement des creances de l'Etat

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilbert BARBIER tendant a instaurer une decheance quadriennale en matiere de recouvrement des creances de l'Etat, etrangeres a l'impot et au domaine, n° 422, déposée le 6 juillet 1993
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan

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