Accueil > Dossiers


perequation financiere entre les collectivites locales

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Paul GIROD tendant a la decentralisation de la perequation financiere entre les collectivites locales pour un meilleur amenagement du territoire, n° 422, déposée le 13 juillet 1993
et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

© Assemblée nationale