securite et la sante des travailleurs
Loi n° 931418 du 31 décembre 1993 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLES AUX OPERATIONS DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL EN VUE D'ASSURER LA SECURITE ET DE PROTEGER LA SANTE DES TRAVAILLEURS ET PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux operations de batiment et de genie civil en vue d'assurer la securite et de proteger la sante des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautes europeennes no 92-57 en date du 24 juin 1992, n° 424, déposé le 13 juillet 1993 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Seillier rapporteur le 29 septembre 1993 Rapport n° 8 déposé le 6 octobre 1993 par M. Bernard Seillier Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux operations de batiment et de genie civil en vue d'assurer la securite et de proteger la sante des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautes europeennes no 92-57 en date du 24 juin 1992, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 1993 , TA n° 7 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux operations de batiment et de genie civil en vue d'assurer la securite et de proteger la sante des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautes europeennes no 92-57 en date du 24 juin 1992, n° 603, déposé le 14 octobre 1993et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Gilles Berthommier rapporteur le 2 novembre 1993 Rapport n° 723 déposé le 17 novembre 1993 par M. Jean-Gilles Berthommier Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux operations de batiment et de genie civil en vue d'assurer la securite et de proteger la sante des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautes europeennes no 92-57 en date du 24 juin 1992, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 1993 , TA n° 83 Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux operations de batiment et de genie civil en vue d'assurer la securite et de proteger la sante des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautes europeennes no 92-57 en date du 24 juin 1992, n° 124, déposé le 26 novembre 1993 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales Rapport n° 154 déposé le 8 décembre 1993 par M. Bernard Seillier Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 décembre 1993 Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux operations de batiment et de genie civil en vue d'assurer la securite et de proteger la sante des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautes europeennes no 92-57 en date du 24 juin 1992, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 16 décembre 1993 , TA n° 42 © Assemblée nationale |