|
|
modifiant le code des assurances
|
Loi n° 945 du 4 janvier 1994 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE LEGISLATIVE), EN VUE NOTAMMENT DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES NOS 92-49 ET NO 92-96 DES 18 JUIN ET 10 NOVEMBRE 1992 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi modifiant le code des assurances (partie Legislative) en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautes europeennes, n° 427, déposé le 13 juillet 1993 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Loridant rapporteur le 22 septembre 1993 Rapport n° 459 déposé le 29 septembre 1993 par M. Paul Loridant Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 octobre 1993 Projet de loi modifiant le code des assurances (partie Legislative) en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautes europeennes, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 7 octobre 1993 , TA n° 4 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant le code des assurances (partie Legislative) en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautes europeennes, n° 590, déposé le 8 octobre 1993et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Thomas rapporteur le 9 novembre 1993 Rapport n° 754 déposé le 23 novembre 1993 par M. Jean-Pierre Thomas Projet de loi modifiant le code des assurances (partie Legislative) en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautes europeennes, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1993 , TA n° 114 Projet de loi modifiant le code des assurances (partie Legislative) en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautes europeennes, n° 194, déposé le 17 décembre 1993 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 205 déposé le 21 décembre 1993 par M. Paul Loridant Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 décembre 1993 Projet de loi modifiant le code des assurances (partie Legislative) en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautes europeennes, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 22 décembre 1993 , TA n° 62 © Assemblée nationale |