Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi relatif au code de commerce (partie législative), n° 443, déposé le 13 juillet 1993
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Rufin rapporteur le 29 septembre 1993
Rapport n° 18 déposé le 7 octobre 1993 par M. Michel Rufin
Projet de loi relatif au code de commerce (partie législative), adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 14 octobre 1993 , TA n° 6

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Travaux des commissions

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