reinsertion professionnelle des militaires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Denis JACQUAT tendant a permettre la reinsertion professionnelle dans la vie civile des militaires admis d'office ou sur leur demande a la position statutaire de retraite avant l'age fixe par la loi pour beneficier de la pension de vieillesse du regime general de la securite sociale, n° 507, déposée le 16 septembre 1993 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |