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accord France-Qatar sur les doubles impositions
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Loi n° 94322 du 25 avril 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR, PORTANT INTERPRETATION DE LA CONVENTION FISCALE DU 4 DECEMBRE 1990 EN VUE D'EVITER LES DOUBLES publiée au Journal Officiel du 26 avril 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interpretation de la convention fiscale du 4 decembre 1990 en vue d'eviter les doubles impositions, n° 682, déposé le 3 novembre 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. François d'Harcourt rapporteur le 18 novembre 1993 Rapport n° 835 déposé le 9 décembre 1993 par M. François d'Harcourt Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interpretation de la convention fiscale du 4 decembre 1990 en vue d'eviter les doubles impositions, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1993 , TA n° 108 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interpretation de la convention fiscale du 4 decembre 1990 en vue d'eviter les doubles impositions, n° 177, déposé le 14 décembre 1993 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Hamel rapporteur le 2 mars 1994 Rapport n° 315 déposé le 6 avril 1994 par M. Emmanuel Hamel Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 avril 1994 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interpretation de la convention fiscale du 4 decembre 1990 en vue d'eviter les doubles impositions, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 1994 , TA n° 101 © Assemblée nationale |