Proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues tendant a interdire le financement des partis politiques et des campagnes electorales par les entreprises, n° 14, déposée le 11 octobre 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
.

---

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

---

© Assemblée nationale