Accueil > Dossiers


troisieme phase de l'Union economique et monetaire

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Maurice SCHUMANN tendant a completer le domaine de la loi afin de soumettre le passage de la France a la troisieme phase de l'Union economique et monetaire a une autorisation legislative, n° 273, déposée le 26 janvier 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


© Assemblée nationale