Proposition de loi de Mme Marie-Claude BEAUDEAU et plusieurs de ses collègues tendant a interdire les coupures d'electricite et de gaz pour les familles en difficulte et a instaurer une quantite gratuite d'energie repondant aux besoins vitaux pour les personnes en situation d'insolvabilite, n° 531, déposée le 21 juin 1994
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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