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prestations de publicite

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Olivier DASSAULT tendant a modifier le titre ainsi que certaines dispositions relatives aux prestations de publicite de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques, n° 992, déposée le 2 février 1994
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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