prestations de publicite
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Olivier DASSAULT tendant a modifier le titre ainsi que certaines dispositions relatives aux prestations de publicite de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques, n° 992, déposée le 2 février 1994 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |