Loi n° 94479 du 10 juin 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 18 DECEMBRE 1971 PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, FAIT A LONDRES LE 27 NOVEMBRE 1992 publiée au Journal Officiel du 11 juin 1994 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 decembre 1971 portant creation d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures fait a Londres le 27 novembre 1992, n° 1018, déposé le 23 février 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 decembre 1971 portant creation d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures fait a Londres le 27 novembre 1992, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 1994 , TA n° 189

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 decembre 1971 portant creation d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures fait a Londres le 27 novembre 1992, n° 408, déposé le 10 mai 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 decembre 1971 portant creation d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures fait a Londres le 27 novembre 1992, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 3 juin 1994 , TA n° 145

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