Accueil > Dossiers


cotisation minimale de taxe professionnelle

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Augustin BONREPAUX et plusieurs de ses collègues instituant une cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutee, n° 1318, déposée le 1er juin 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale