cotisation minimale de taxe professionnelle
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Augustin BONREPAUX et plusieurs de ses collègues instituant une cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutee, n° 1318, déposée le 1er juin 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |