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developpement du territoire
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Loi n° 95115 du 4 février 1995 D'ORIENTATION pour l'amenagement du territoire publiée au Journal Officiel du 5 février 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi d'orientation pour le developpement du territoire, n° 1382, déposé le 15 juin 1994 et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Patrick Ollier rapporteur le 21 juin 1994 Rapport n° 1448 déposé le 30 juin 1994 par M. Patrick Ollier Discussion en séance publique
Projet de loi d'orientation pour le developpement du territoire, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 1994 , TA n° 264 Projet de loi d'orientation pour le developpement du territoire, n° 600, déposé le 13 juillet 1994 et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Larcher rapporteur le 4 octobre 1994 Rapport n° 35 déposé le 19 octobre 1994 par M. Gérard Larcher Discussion en séance publique
Projet de loi d'orientation pour le developpement du territoire, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 13 juillet 1994 , TA n° 18 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi d'orientation pour le developpement du territoire, n° 1646, déposé le 10 novembre 1994et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire Travaux des commissions - Rapport n° 1724 déposé le 24 novembre 1994 par M. Patrick Ollier Discussion en séance publique
Projet de loi d'orientation pour le developpement du territoire, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 10 novembre 1994 , TA n° 292 Projet de loi d'orientation pour le developpement du territoire, n° 105, déposé le 2 décembre 1994 et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire Travaux des commissions - Rapport n° 133 déposé le 9 décembre 1994 par M. Gérard Larcher Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 14 et jeudi 15 décembre 1994 Projet de loi d'orientation pour le developpement du territoire, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 2 décembre 1994 , TA n° 45 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi d'orientation pour le developpement du territoire, n° 1823, déposé le 16 décembre 1994Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'orientation pour le developpement du territoire Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Larcher rapporteur le 20 décembre 1994 et Patrick Ollier rapporteur le 20 décembre 1994 Rapport déposé le 20 décembre 1994 par M. Patrick Ollier rapporteur, sous le n° 1834 à l'Assemblée nationale et par M. Gérard Larcher rapporteur, sous le n° 182 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1994 , TA n° 337 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 20 décembre 1994 , TA n° 69 Saisine du Conseil constitutionnel le 28 décembre 1994 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 358 DC du 26 janvier 1995. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
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